Blog juridique de Marie SACCHET

Présentation du 1% logement

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Vous trouverez, en cliquant sur ce lien, une présentation qui se veut synthétique mais néanmoins complète du mécanisme du 1% logement. L'utilisation de cette présentation est autorisée par son auteur sous réserve de ne pas masquer les références (notamment...

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Réduction du taux de TVA sur les travaux dans les logements

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Le taux de TVA est diminué de 19,6% à 5,5% sur les travaux effectués dans les logements. Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, a été prolongée chaque année jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2004,...

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Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine : précisions

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

L'administration fiscale précise le régime de la dispense de TVA applicable aux cessions d'immeuble En principe, lorsqu’une immobilisation est cédée et que cette cession n’est pas soumise à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l’assujetti...

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Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

Vendeur Acheteur Cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’affecte à la réalisation d’une activité locative taxable : Vente soumise à TVA immobilière (car immeuble achevé depuis moins de 5 ans) ou Vente soumise à régularisation...

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Les contraintes françaises de la taxe de 3% (articles 990 D et suivants du CGI)

Investissement immobilier

Par Marie Sacchet

En vue d’éviter que des personnes physiques françaises détiennent un patrimoine immobilier français au travers de sociétés étrangères pour éviter d’être imposées, il a été mis en place un dispositif déclaratif prenant la forme d’un assujettissement automatique...

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Réforme des autorisations d'urbanisme : l'entrée en vigueur au 1er octobre est confirmée

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme (modifiée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007) prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007....

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La création d'un statut de vente d'immeuble à rénover

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Le contrat de vente d'immeuble à rénover a été créé par l'article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à 4 et L. 262-1 du CCH. La vente à rénover n'était jusqu'ici encadrée par aucune disposition juridique spécifique....

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Le nouveau permis de démolir issu de la réforme du droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour fonction unique de protéger le patrimoine. Historiquement, le permis de démolir avait unifié le contrôle...

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La réglementation sur le changement d'usage (L. 631-7 CCH)

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

1. Textes applicables L. 631-7 CCH (issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 applicable au plus tard à compter du 1er juillet 2007) : « Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis...

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le régime des changements de destination en droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s'agit d'une notion propre au droit de l'urbanisme, qui se distingue de celle d'usage maintenant retenue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de...

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