Blog juridique de Marie SACCHET

La prescription de l’action en nullité pour dol (arrêt de principe de la Cour de cassation)

Droit privé général

Par Marie Sacchet

La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006. La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives)...

Lire la suite

L’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005 sur la liberté d’expression

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité...

Lire la suite

Règles de publicité et de forme dans les sociétés civiles

Droit des sociétés

Par Marie Sacchet

1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison...

Lire la suite

L’avant-projet de réforme du droit des obligations en matière de contrats préparatoires à la vente immobilière

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet)....

Lire la suite

L'exercice du droit de préemption peut être motivé par la revente d'un terrain à une entreprise privée

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu'une "décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article...

Lire la suite

La restriction de l’étendue de l’autorité de la chose jugée quant au changement de fondement juridique

Droit privé général

Par Marie Sacchet

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du Code civil (« L'autorité de...

Lire la suite

La portée de l’irrégularité d’un acte de procédure civile

Droit privé général

Par Marie Sacchet

La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant...

Lire la suite

L'amant, l'épouse et l'employée du bar-tabac presse

Brèves

Par Marie Sacchet

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu'un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l'un est le supérieur...

Lire la suite

Le nouvel indice de révision des loyers d'habitation : éléments de compréhension et de calcul

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Tout récemment, une loi est venue modifier l'indice de référence en matière d'indexation des loyers d'habitation. Le nouvel indice est applicable depuis le 1er janvier 2006, en vertu de l'article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre...

Lire la suite

La CEDH tranche définitivement l'affaire Perruche (CEDH, 21 juin 2006, Maurice c/ France et CEDH, 6 octobre 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France)

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

La Cour Européenne des Droits de l'Homme réunie en Grande Chambre a rendu le 21 juin 2006 un arrêt concernant l'affaire Maurice c/ France, complétant son premier arrêt rendu le 6 octobre 2005 et clôturant ainsi sa jurisprudence dans l'affaire dite "Perruche"....

Lire la suite