Blog juridique de Marie SACCHET

La naissance tant attendue de la Fondation pour l’exportation du droit

Brèves

Par Marie Sacchet

La Fondation pour le droit continental, annoncée il y a plus de deux ans par Jacques Chirac, a vu le jour cette semaine. Cette fondation a pour but de « dynamiser la présence internationale des acteurs dans le domaine du droit des affaires, protéger les...

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Les « digues » du gouvernement ou le protectionnisme à la française

Droit de la concurrence

Par Marie Sacchet

Pour faire face à l’OPA lancée par Enel sur Suez, Dominique de Villepin, a annoncé aujourd’hui une série de dispositions visant à renforcer la défense des entreprises françaises contre les OPA hostiles d’investisseurs étrangers. Face aux critiques, malgré...

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Quelques nouvelles dispositions fiscales : pour y voir plus clair …

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Selon le nouvel article 156-I-8° CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2005), n’est pas autorisée l’imputation des déficits constatés dans les revenus de capitaux mobiliers. Quand il y a un déficit dans les revenus de capitaux mobiliers qui...

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L’arrêt Marks and Spencer ou le droit à la déduction des pertes subies dans un autre Etat membre par une filiale non résidente

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas, en l'état actuel du droit communautaire, à une législation d'un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies...

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Les principes généraux de responsabilité pour défaut d’entretien normal

Droit administratif et constitutionnel

Par Marie Sacchet

D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les...

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Le droit français pointé du doigt par un rapport de la Banque mondiale

Brèves

Par Marie Sacchet

Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l'attractivité économique. Or, le rapport "Doing Business" 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n'est classée...

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Brève : dix procédures d'expulsion engagées par le Ministère de l'Intérieur

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

Comme il s'y était engagé en fin de semaine dernière, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé mardi 15 novembre à l'Assemblée Nationale avoir engagé dix procédures d'expulsion d'étrangers ayant participé aux violences urbaines. Comme il...

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Le Conseil d'Etat confirme les expulsions d'étrangers impliqués dans les "violences urbaines"

Libertés fondamentales

Par Marie Sacchet

Le Conseil d'Etat a rejeté samedi 12 novembre 2005 le référé-liberté déposé par l'association SOS-Racisme contre la demande faite par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkosy, aux préfets de procéder à l'expulsion des étrangers, en situation irrégulière...

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Projet de loi de finances pour 2006 : les principales mesures en faveur des contribuables

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Comme chaque année, la loi de Finances est débattue et amendée par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans le courant du dernier trimestre de l'année, pour être votée au plus tard le 31 décembre. Dans le cadre d'une croissance économique soutenue, la loi...

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La douloureuse entrée de France Télécom dans l’ère de la libre concurrence

Droit de la concurrence

Par Marie Sacchet

Lundi 7 novembre, le Conseil de la Concurrence a condamné France Télécom à une amende de 80 millions d’euros pour avoir freiné l’expansion de ses concurrents sur l’ADSL (internet haut débit). C’est la plus grosse amende jamais prononcée par la juridiction,...

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