Blog juridique de Marie SACCHET

La prescription des constructions irrégulières : articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Les apports de la loi de modernisation de l'économie (loi n°2008-776 du 4 août 2008) en matière immobilière

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier : L'urbanisme commercial; Le statut des baux commerciaux; Le régime des changements d'usage;...

Lire la suite

Publication du décret d'application relatif au statut de la vente d'immeuble à rénover (décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Le décret d’application de l’article 80 de la loi ENL (codifié aux articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), créant le statut de la vente d’immeuble à rénover, est paru au journal officiel du 18 décembre 2008 (pour...

Lire la suite

Toutes les clés de l'applicabilité de l’indice sur les loyers commerciaux enfin publiées : consécration législative, publication du décret d'application et calcul du premier ILC par l'INSEE

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Pour être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), créé par un accord interprofessionnel réuni sous l’égide de la fédération Procos, en date du 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. En effet, l’ILC est composé...

Lire la suite

La proclamation de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat (CE Ass, 3 octobre 2008, commune d'Annecy c/ Etat)

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

Par un arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008,...

Lire la suite

Résolution d'un prêt et maintien des sûretés hypothécaires

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 5 novembre 2008 (n°2008-045.686) a décidé que "l'obligation de restitution inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remise en l'état...

Lire la suite

Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Question écrite n° 03120 de M. Jean Louis Masson ( publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 83) Quelles sont les procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle qui n'a pu être sanctionnée...

Lire la suite

Saisie de l'administration en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Question écrite n° 03366 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 273) Est-ce qu’en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire, l'administration est automatiquement saisie de la demande initiale et tenue...

Lire la suite

Revirement de jurisprudence en matière de déplafonnement du loyer renouvelé suite à la réalisation de travaux d'amélioration par le bailleur (Cass. Com., 9 juillet 2008)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Un arrêté récent de la Cour de cassation (Com, 9 juillet 2008, pourvoi n°07-16605) a procédé à un revirement de jurisprudence en matière d’appréciation des conditions de déplafonnement du loyer renouvelé par application des dispositions des articles L....

Lire la suite

La réforme de la prescription en matière immobilière

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

La réforme de la prescription civile a donné lieu à une loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dont voici les principaux enjeux du point de vue immobilier. Cette loi est d’application directe et immédiate. Les dispositions...

Lire la suite