Blog juridique de Marie SACCHET

Entrée en vigueur programmée de l’annexe environnementale (nouvel article L. 125-9 du Code de l’environnement)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou...

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Absence de responsabilité de l’architecte en cas de non-conformité d’une construction aux règles parasismiques non obligatoires à l’époque de délivrance du permis de construire

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Les faits de l’espèce : La SCI Les Sources, maître d’ouvrage, a sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur ROLAND, architecte et avec le concours de la société SOPRA pour le lot gros-œuvre, fait construire un immeuble à usage d’école vendu en l’état futur d’achèvement...

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Conditions d’ouverture des établissements recevant du public de 5ème catégorie (QE n°84886 de Monsieur Gilles BOURDOULEIX au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Texte de la question (question publiée au JOAN du 20 juillet 2010, p.8047) : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article R. 123-45 du code de la construction...

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Une première définition des CINASPIC (QE n°84243 de Monsieur Rudy SALLES au Ministre du Logement et de l’Urbanisme)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Texte de la question (question publiée au JOAN le 13 juillet 2010, p.7798) : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de non-classement des palais des congrès en catégorie CINASPIC...

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Conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme à la Constitution : refus de renvoi de la question de cette conformité au Conseil Constitutionnel (Conseil d’Etat, 15 novembre 2010, re

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Par décision en date du 15 novembre 2010, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article L. 122-9 du Code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la...

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L'application dans le temps des règles d'urbanisme au regard de l'article L. 600-2 C.Urba (CE, 15 novembre 2010, req. n°342.672)

Par Marie Sacchet

Un récent du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme, présentée après annulation juridictionnelle du refus opposé à une première demande d’autorisation, peut faire...

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La réforme du régime de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de VEFA

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Texte de référence : décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 Articles : R. 261-18, R. 261-18-1 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation Le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 modifie le régime de la garantie intrinsèque d’achèvement...

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La loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) et la réforme du plan local de l'urbanisme (PLU)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Cliquer sur l'image ci-dessous pour afficher l'article : Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d'un blog d'actualité du droit de l'urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.co...

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Sur l'opposabilité d'un rapport d'expertise aux parties appelées en cause après son dépôt (Cass. 3e civ., 27 mai 2010, req. n°09-12.693)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Un arrêt récent de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient sanctionner l’appel en cause d’une entreprise lors de la procédure aux fins qui suit le dépôt d’un rapport d’expertise, alors même que cet appel en cause aurait pu être effectué lors...

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La réforme du plan local d'urbanisme par la loi ENE du 12 juillet 2010

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Afin de simplifier votre lecture des changements que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a apporté au plan local d'urbanisme, vous trouverez ci-dessous un lien vers un document offrant une lecture comparé du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du Code...

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