Blog juridique de Marie SACCHET

De l’utilité d’une rédaction sérieuse des clauses contractuelles (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057)

Droit immobilier

Par Marie Sacchet

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer l’utilité de rédiger soigneusement les clauses insérées dans les promesses de vente et autres compromis. Dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057),...

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Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l'arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble...

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Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le dispositif « gagnant-gagnant » des logements mis en location

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer : - l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en...

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Articulation entre les jurisprudences THALAMY et FERNANDEZ : CE, 27 juillet 2009, SCI LA PAIX (n° 305.920)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

En application de la jurisprudence dite « THALAMY », il appartient au propriétaire d’un bien immobilier de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il...

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Création d'un régime de promesse de vente à long terme (nouveaux articles L. 290-1 et -2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Brèves

Par Marie Sacchet

L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains...

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Le régime des autorisations d'urbanisme constituant un ensemble indivisible (CE Sect, 17 juillet 2009, n° 301615)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement...

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Les systèmes de défiscalisation par l'immobilier

Droit fiscal

Par Marie Sacchet

Chers bloggeurs et bloggeuses, Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées...

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Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux : précision supplémentaire suite à l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2009

Droit des baux

Par Marie Sacchet

Cet article fait suite à l'article du 6 juin 2009, repris et complété. La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé...

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Les impacts de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » en matière d’urbanisme et d’aménagement

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

Publication du premier volet législatif des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : loi n° 2009-967 du 3 août 2009

Droit de l'environnement

Par Marie Sacchet

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031). La loi aborde les thèmes suivants : Article...

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