Blog juridique de Marie SACCHET

Décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 2011 (n°3773) : précision sur la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Par une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des Conflits a décidé que "le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel...

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L’activité d’étanchéité appliquée à des ouvrages en béton armé appartient, en l’absence d’exclusion formelle et précise, au secteur d’activité déclaré maçonnerie béton armé (C

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

« Attendu qu'ayant relevé que la société Filipe avait déclaré à son assureur garantie décennale, la société GAN, notamment les activités maçonnerie, béton armé et couverture, plomberie, zinguerie et que l'exclusion de la «spécialité» étanchéité n'était...

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Confirmation qu’une non-conformité parasismique peut constituer un dommage de nature décennale même en l’absence de désordres apparents (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n°10-11.713)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Ce point avait déjà été tranché par la Cour de cassation à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 25 mai 2005 (req. n°02-20.247). Voir en ce sens mon article du 21 avril 2011. La Cour de cassation confirme ainsi une nouvelle fois que « le dommage...

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Application du régime de l'assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, req. n°10-16.308)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions d’application de l’assurance Dommages-Ouvrages à la survenance de désordres trouvant leur origine dans des travaux de reprise financés par ladite assurance. Il...

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Réflexion sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio req. n°308987)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Les faits : Le maire de la COMMUNE D'AJACCIO a accordé, le 27 juin 2002, un permis de construire à la SCI S. et à M. pour construire un nouveau garage sur un terrain situé au sein du lotissement La Colline de Scudo. Ce permis a été retiré, le 20 décembre...

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La création d’un indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

L’article 63 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a consacré la création, maintes fois évoqués, d’un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), lequel s’inscrit dans le même esprit et répond aux mêmes critères de fixation que l’indice des loyers...

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Rapport d’information de la Commission des Affaires économiques sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d’y remédier (rapport n°3192 du 2 mars 2011)

Droit des baux

Par Marie Sacchet

La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale s’est penchée sur la délicate question de la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, sur l’origine de cette vacance et surtout les moyens d’y remédier. La Commission avance...

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TENTATIVE D’INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES RECENTES RENDUES EN MATIERE DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX A UNE REGLEMENTATION CONSTRUCTIVE IMPERATIVE

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont récemment rendus plusieurs décisions en matière de responsabilité des constructeurs à raison de la non-conformité des travaux réalisés à une réglementation constructive. Ces décisions récentes conduisent à...

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Entrée en vigueur d'une réglementation nouvelle et responsabilité des constructeurs (CE, 19 janvier 2011, Commune de GUEUGNON, req. n°322.638)

Droit de la construction

Par Marie Sacchet

Que se passe-t-il si la réglementation applicable en matière de construction, de sécurité ou d’accessibilité évolue en cours d’exécution des travaux ? Les constructeurs sont-ils tenus de se conformer à ces nouvelles règles dans le cadre des travaux en...

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Question prioritaire sur la constitutionnalité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme : le Conseil d’Etat a tranché (CE, 17 février 2011, req. n°344.445, Raymond A)

Droit de l'urbanisme

Par Marie Sacchet

Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Toulon, relative à la compatibilité de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme* avec les dispositions des articles 17** et 2***...

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