Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l'attractivité économique. Or, le rapport "Doing Business" 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n'est classée...
La Fondation pour le droit continental, annoncée il y a plus de deux ans par Jacques Chirac, a vu le jour cette semaine. Cette fondation a pour but de « dynamiser la présence internationale des acteurs dans le domaine du droit des affaires, protéger les...
Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard. Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement...
Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales. En voici le programme : Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque...
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu'un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l'un est le supérieur...
D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les...
Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat.Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes...
Tout récemment, une loi est venue modifier l'indice de référence en matière d'indexation des loyers d'habitation. Le nouvel indice est applicable depuis le 1er janvier 2006, en vertu de l'article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre...
En bref Les locataires disposent d’un pouvoir d’initiative dans le déclenchement d’une procédure d’insalubrité (en cas de carence des pouvoirs publics) et de droits dans le déroulement de cette procédure (notification des différents actes de la procédure,...
Aucune des propositions ne tend à une remis en cause de l’un des fondements du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail, durée minimale de neuf ans, durée maximale du bail dérogatoire, principe de plafonnement du loyer renouvelé, indemnité...
Lundi 7 novembre, le Conseil de la Concurrence a condamné France Télécom à une amende de 80 millions d’euros pour avoir freiné l’expansion de ses concurrents sur l’ADSL (internet haut débit). C’est la plus grosse amende jamais prononcée par la juridiction,...
A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage. Il s'agit de : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale....
1. Frais nécessaires de recouvrement (articles 90 de la loi ENL et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois...
L’introduction de considérations environnementales dans le droit de l’urbanisme date de la loi SRU, qui introduit dans le Code de l’Urbanisme l’article L. 121-1, qui pose les principes généraux du droit de l’environnement. L’article L. 121-1 est opposable...
Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas, en l'état actuel du droit communautaire, à une législation d'un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies...
Selon le nouvel article 156-I-8° CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2005), n’est pas autorisée l’imputation des déficits constatés dans les revenus de capitaux mobiliers. Quand il y a un déficit dans les revenus de capitaux mobiliers qui...
L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet)....
Dans de nombreuses zones urbanisées, on assiste à une pénurie de terrains à bâtir. Cette pénurie a plusieurs raisons : Une raison naturelle : il y a de moins en moins de terrains nus Une raison liée à la fiscalité : la fiscalité est-elle incitative à...
1. La notion de logement opposable Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'opposabilité est cette "aptitude d'un droit, d'une situation juridique ou de fait à faire sentir ses effets à l'égard des tiers (...) non en soumettant ces tiers aux...
Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d'obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures...
Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté...
Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l'action en garantie des vices cachés.Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur...
La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant...
La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006.La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives)...
Suite à une procédure d'alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce...