Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Bienvenue

Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

26 mai 2006 5 26 /05 /mai /2006 18:56
Suite à une procédure d'alertes lancée par ses commissaires aux comptes, Eurotunnel a lancé une procédure de mandat ad hoc avec ses principaux créanciers (représentant 50,4% de sa dette), pour négocier des réétalements de ses dettes. La société annonce avoir signé, mercredi soir, un "accord préliminaire et engageant de restructuration financière". Cette négociation a permis de conclure une restructuration et un réétalement de ses dettes avec la majorité de ses créanciers, les plus prioritaires dans l'ordre des remboursements. Eurotunel doit désormais s'entretenir avoir le reste des ses prêteurs, qui n'ont pas été conviés aux négociations initiales. Mais l'accord des créanciers exclus jusqu'ici des négociations n'est pas nécessairement indispensable. En effet, le mandat ad hoc était mené avec les principaux créanciers de la société, ce qui sgnifie que les créanciers "résiduels" n'ont que peu de marge de manoeuvre. De plus, un éventuel refus de négociation de la part de ces créanciers pourrait être interprété comme engageant leur responsabilité dans l'hypothèse d'un éventuel redressement judiciaire de la société.

Cette actualité mérite quelques petites explications :

  • La procédure d'alerte par les commissaires aux comptes :
Cette procédure a été créée par la loi du 1er mars 1984, qui a élargi le domaine de compétence du commissaire aux comptes. Selon l'article L.234-1 C.Com. Le commissaire doit déclencher l’alerte s’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il contrôle. La continuité de l’exploitation est un concept d’origine britannique : going concern (= entreprise qui va). Le commissaire aux comptes n’a pas l’obligation de rechercher de façon systématique les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Il s’agit des faits qu’il a constatés dans l’exercice de sa mission, à l’occasion des diligences normales. Ici, la procédure d'alerte avait été engagée par les commissaires aux comptes d'Eurotunnel, suite à l'incapacité de la société de présenter ses comptes annuels.

  • Le mandat ad hoc :
Il s'agit d'une pratique judiciaire qui vient d'être réglementée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. L'initiative du mandat ad hoc appartient au seul débiteur. Le mandataire n’est pas nommé comme un administrateur provisoire. Sa mission essentielle est de rapprocher les points de vue des parties, mais il n’a pas nécessairement pour mission de mettre au point un accord. Si tout se passe bien, le mandataire consiste à préparer l’accord, et ensuite à le signer.

Crédit photo : © Communauté européenne (2006)

Partager cet article

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Droit des sociétés
commenter cet article

commentaires

Céline 26/06/2014 15:34


Effectivement, c'est très intéressant !