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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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3 novembre 2006 5 03 /11 /novembre /2006 11:43
Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d'obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à la présence d'amiante. Plus récemment un diagnostic des installations de gaz naturel et un état des risques naturels ou technologiques ont été instaurés.

Transposant en droit national, une directive européenne, l'article 41 de la récente loi de simplification du droit établit un diagnostic immobilier de performance énergétique. Cette loi imposera à partir du 1er juillet 2006 qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute vente immobilière.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique sera obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine à compter du 1er novembre 2006.
A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de ce diagnostic énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.

Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il devra être établi depuis moins de 10 ans.

Toutefois, le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. À la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb, l'acquéreur ou le locataire ne pourra s'en prévaloir à l'encontre du propriétaire.

Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise le diagnostic.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
  • une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
  • une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Les différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel, sont rassemblés dans un document unique appelé « diagnostic technique ». Il regroupera ainsi à compter du 1er juillet 2006 les documents suivants :
  1. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
  2. Le constat de risque d'exposition au plomb.
  3. L'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages.
  4. Un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
  5. L'état des risques naturels et technologiques
  6. Le diagnostic relatif à la performance énergétique.
Certains états devront être joints aux nouveaux contrats de locations : le constat de risque d'exposition au plomb (à partir d'août 2008), l'état des risques naturels et technologiques (dès la parution des textes d'application de la loi risque), le diagnostic relatif à la performance énergétique (à partir de juillet 2007).

Source : www.logement.gouv.fr

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Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
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commentaires

économie et performance énergétique 14/01/2014 09:15


Tout ceci va dans le bon sens. Le diagnostic de performance énergétique obligatoire est une des meilleures choses sorties du Grenelle de l'Environnement