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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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1 mars 2006 3 01 /03 /mars /2006 00:00

Pour faire face à l’OPA lancée par Enel sur Suez, Dominique de Villepin, a annoncé aujourd’hui une série de dispositions visant à renforcer la défense des entreprises françaises contre les OPA hostiles d’investisseurs étrangers. Face aux critiques, malgré lesquelles celles de la Commission européenne, la question se pose de la conformité de ses mesures au droit communautaire, dont l’objectif principal, depuis le traité instituant les communautés européennes, est d’assurer la liberté de circulation des capitaux et la liberté d’établissement.

 Les dispositions, qualifiées de « protectionnisme économique » envisagées par Monsieur de Villepin, risquent fort de porter atteinte à la liberté des grands groupes européens de venir s’implanter en France, au besoin en investissant dans le capital de groupes français.

On est bien loin des slogans de juin 2005 et de l’idée d’un renforcement de l’Union européenne.

 Les mesures actuelles envisagées par le gouvernement visent :

  • à encourager la Caisse des Dépôts et Consignation à augmenter ses placements en action
  • à augmenter les défenses des entreprises françaises contre les « OPA hostiles »
  • à encourager l’actionnariat salarié par la distribution d’actions gratuites

Sur ce dernier point, nous vous conseillons d’assister au colloque « Les nouveaux visages de l’actionnariat » organisé par le Magistère de Droit des Activités Economique, qui se tiendra le jeudi18 mai prochain à l’Université de Paris I. Les renseignements sont disponibles au 01 44 07 79 82.

Le projet de loi sur l’actionnariat salarié sera présenté au Conseil supérieur de la participation le 16 mars prochain.

Crédit photo : © Communauté européenne (2006)

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la concurrence
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13 novembre 2005 7 13 /11 /novembre /2005 00:00

Lundi 7 novembre, le Conseil de la Concurrence a condamné France Télécom à une amende de 80 millions d’euros pour avoir freiné l’expansion de ses concurrents sur l’ADSL (internet haut débit). C’est la plus grosse amende jamais prononcée par la juridiction, créée le 1er décembre 1986. L’opérateur a été sanctionné pour avoir verrouillé le marché du haut débit à son profit entre 1999 et 2004 et pour n’avoir pas respecté les premières injonctions du Conseil de la Concurrence, lui demandant de cesser ces pratiques restrictives.

Les condamnations de France Télécom sur le thème de l’abus de position dominante commencent à se multiplier, d’autant que dans deux semaines, le Conseil de la Concurrence devrait rendre un jugement sur l’entente supposée entre les trois opérateurs mobiles (SFR, Bouygues Télécom et Orange).

L’opérateur a déjà annoncé son intention de faire appel de cette décision, qu’il juge disproportionnée, estimant qu’il s’est plié aux tarifs imposés régulés par l’Autorité de Régulation des Télécommunications dès 2001.

 

Les pouvoirs du Conseil de la Concurrence

Le Conseil de la Concurrence est le gardien de l’ordre public économique tel qu’il est défini par l’ordonnance du 1er décembre 1986 et par le droit communautaire. Il est donc chargé de réprimer les abus de position dominante (notamment les pratiques restrictives). Il peut pour cela prendre toute mesure conservatoire utile, en vue de faire cesser une pratique qui lui semble constituer une atteinte grave et immédiate à l’économie générale du secteur concerné ou à l’intérêt des consommateurs, à la condition que ces mesures soient strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à la situation.

En procédure normale (examen d’une affaire au fond), le Conseil dispose de toute une palette de prérogatives pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles. Il peut notamment infliger des sanctions pécuniaires. En effet, aux termes de l'article L.464-2 du code commerce : « Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement soit en cas de non-exécution des injonctions. Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné (…) et de façon motivée pour chaque sanction. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France au cours du dernier exercice clos. ».

L’amende prononcée à l’encontre de France Télécom cette semaine en une parfaite illustration.

 

La difficile entrée de France Télécom dans le « monde » de la libre concurrence

L’institution des Communautés Européennes (et notamment la mise en place d’un marché unique) a profondément modifié la conception française des services publics et de la limitation de la concurrence dans l’intérêt général. En effet, selon l’article 86 du traité CE, « les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment aux règles de la concurrence. Même les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt général sont soumises au droit de la concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas obstacle à l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie. » Le droit communautaire ne s’oppose donc pas à l’existence d’entreprises du secteur public, mais il les soumet, autant que faire ce peut, aux dispositions du droit de la concurrence dans les mêmes conditions qu’une entreprise du secteur privé.

En France, l’ordonnance de 1986 en a tiré les conséquences, disposant que les personnes morales de droit public doivent être soumises à la concurrence, à condition que des lois particulières ne le exonère pas de cette obligation.

Ont alors été distingués deux types d’entreprises publiques :

  • les entreprises à caractère concurrentiel, à privatiser et à soumettre au libre jeu de la concurrence dans les mêmes conditions que toute entreprise du secteur privé,
  • et les entreprises à fortes contraintes de service public, qu’il fallait garder dans le giron du secteur public et qu’il fallait exonérer autant que possible des dispositions du droit de la concurrence.

France Télécom est une entreprise à caractère concurrentiel, qui doit respecter les dispositions de l’ordonnance de 1986 et du droit communautaire en matière de libre concurrence.

Sa privatisation s’est faite par étape. Elle a d’abord été transformée en société anonyme par une loi du 26 juillet 1996. La loi du 31 décembre 2003 a supprimé l’obligation de détention majoritaire directe ou indirecte du capital de France Télécom par l’Etat et ainsi permis la privatisation de la société, intervenue en septembre 2004. A l’issue de l’augmentation de capital, en septembre 2005, à laquelle l’Etat a choisi de ne pas souscrire, la participation de ce dernier dans le capital s’élève à 33,1%.

 

La décision du Conseil de la Concurrence

Selon le Conseil, France Télécom détenait, à l’époque des faits, un monopole de fait sur les offres de gros d’accès haut débit à l’ADSL. En autorisant l’accès de ses concurrents à son réseau local dans des conditions restrictives injustifiées, France Télécom empêche, restreint et fausse le jeu de la concurrence entre elle et les autres opérateurs de réseau sur le marché de détail et sur le marché amont du haut débit par ADSL, et en refusant la demande faite par Neuf Télécom d’accès au circuit virtuel permanent à sa boucle locale, France Télécom empêche, restreint et fausse le jeu de la concurrence sur le marché de détail et amont du haut débit par l’ADSL, elle s’est rendue coupable d’une pratique de refus d’accès.

Il résulte de ce qui précède qu’en refusant, du 9 novembre 1999 au 15 septembre 2002, l’accès à son réseau demandé par Neuf Télécom, France Télécom a abusé de sa position dominante sur la boucle locale, ce qui a eu pour objet et pour effet de maintenir artificiellement son quasi-monopole sur le marché amont du haut débit par l’ADSL, pratique illicite au regard des dispositions de l’article L.420-2 du code de commerce.

 

Texte intégral de la décision au format pdf :
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05d59.pdf

Crédit photo : © Ministère des Affaires Etrangères

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