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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 19:14
La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C'est chose faite avec l'arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006.
La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives) était autonome ou devait être combiné avec la prescription trentenaire de l’article 2262 (prescription de droit commun) avec des points de départ différents ?

Il s’agissait de personnes ayant renoncé à la succession de leur père en raison d’un dol commis par la seconde épouse de celui-ci (Nb : ici il s’agit d’un acte unilatéral et non d’un contrat mais cela n’a aucune incidence). 38 ans plus tard, les héritiers découvrent le dol et agissent en nullité de l’acte de renonciation.
La cour d’appel décide que l’action est prescrite car intentée plus de 30 ans après l’acte.
La Cour de cassation censure cet arrêt et opte pour la solution de l’autonomie. L’article 1304 joue seul et ne doit pas être combiné avec l’article 2262.

Cette solution se justifie à l’évidence par la volonté de préserver la victime du vice (la Cour de cassation dit que c’est pour préserver l’effectivité de l’action). En l’absence de cette solution les personnes n’auraient pas pu agir.

Cette solution est contraire au principe de sécurité juridique. Est-il souhaitable de laisser le droit critique ouvert sur des décennies ? En outre, c’est une décision anachronique et isolée au regard de :
  • La loi de 1998 sur les produits défectueux : il y a deux délais qui se combinent, le délai de 3 ans qui doit s’inscrire à l’intérieur du délai de prescription de 10 ans.
  • En matière de garantie des vices cachés : le délai de 2 ans est enfermé dans le délai de droit commun (3ème civ, 16 novembre 2005).
  • Le projet Catala retient la même solution : tous les délais de prescriptions s’inscriraient à l’intérieur d’un délai butoir de 10 ans quelque soient les interruptions.
Un auteur dit que Cour de cassation aurait dû cantonner la solution aux actes à titre gratuit mais la Cour de cassation emploie bien des termes généraux.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit privé général
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commentaires

Gé 31/10/2006 19:04

Votre vision de la sécurité juridique a le grand mérite de préférer l'injustice au désordre... ;-) Pour une fois que la Cour de cassation agit en équité, cela mériterait d'être mieux salué, non? Sans rancune néanmoins...et merci pour votre espace d'infomration/discussion.

Gé 31/10/2006 19:02

Votre vision de la sécurité juridique a le grand mérite de préférer
l'injustice au désordre...
;-)
Pour une fois que la Cour de cassation agit en équité, cela mériterait d'être mieux salué, non?
Sans rancune néanmoins...

Nicolas 25/08/2006 16:28

Vous dites que le fait qu'il s'agisse d'un acte unilatéral n'a aucune incidence.Mais n'est il pas étrange qu'on applique le dol à un acte unilatéral ? Le code civil ,me semble t il, prévoit le dol pour le partage et l'acceptetion mais pas pour la renonciation en matiere de succession.L'article 1304 CCiv ne concerne normalement que les conventions et pas les actes unilatéraux

Marie Sacchet 31/08/2006 19:37

Pour répondre à ta question Nicolas : Il s'agissait en l'espèce effectivement d'une renonciation à succession, acte unilatéral par lequel un héritier se rend rétroactivement étranger à la succession à laquelle il avait été appelé, la part du renonant étant alors acquise à ses cohéritiers ou dévolue aux légataires désignés par le défunt.Cependant, il est désormais admis par la doctrine (qui s'appuie sur la jurisprudence) que l'article 1304 du Code civil a vocation à s'appliquer à tous les actes juridiques, et notamment aux actes unilatéraux aussi bien qu'aux conventions. Je me fonde sur un avis rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2001 :http://www.courdecassation.fr/_bicc/530a539/538/cour/noteavis538.htmIl est donc désormais de jurisprudence constante que l'article 1304 peut s'appliquer aux actes unilatéraux frapprés de dol (le dol pouvant frapper les actes unilatéraux dans la mesure où il s'agit de manoeuvres frauduleuses causant un préjudice, définition qui ne s'applique pas seulement aux contrats).S'il s'agit effectivement d'une interprétation de la Cour de cassation contrat legem (dans la mesure où l'article 1304 prévoit expressément que cette prescription abrégée ne joue que dans les conventions), nous devons admettre que c'est la jurisprudence actuelle.La solution du 24 janvier 2006 est donc importante dans la mesure où elle pose une solution nouvelle : la prescription de l'article 1304 n'est pas enfermée dans la prescription de droit commun de l'article 2262 C.civ., comme c'est le cas par exemple en matière de vices cachés. Dès lors que le dol est découvert, le requérant aura donc une action ouverte pendant 5 ans, et ce quelle que soit la date de cette découverte, même si elle est posérieure à l'expiration de la prescription de droit commun.C'est en cela qu'il y a une atteinte relative au principe de sécurité juridique.