Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Bienvenue

Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

22 septembre 2009 2 22 /09 /septembre /2009 11:04

L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers), a créé un régime de « promesse de vente à long terme ».

Les articles sont ainsi rédigés :

Art. L290-1 : "Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique."

Art. L290-2 : "La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire."

Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi n°2009-323, soit depuis le 1er juillet 2009.

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
28 mai 2008 3 28 /05 /mai /2008 10:55

C’est le projet de Jean Nouvel qui a finalement été retenu pour la construction de la tour Signal à la Défense.

Patrick Devedjian, Président du Conseil d’Administration de l’EPAD explique ce choix : « Le jury que j'ai eu l'honneur de présider a retenu le projet de Jean Nouvel Irréprochable sur le plan technique et du développement durable, particulièrement novateur, il présente une typologie de tour encore jamais vue. Sa silhouette puissante permet de rééquilibrer le paysage de La Défense autour de la Grande Arche. En outre, il consacre une approche de la mixité organisée de manière très intelligente. »  

Haut de 301 mètres (la hauteur de la Tour Eiffel), le projet de tour Signal de Jean Nouvel offrira 71 étages, 140.000 m² et une mixité fonctionnelle entre bureaux, logements, hôtels, commerces et équipements publics.

Ce projet relance le débat de l’opportunité de créer à La Défense des tours mixtes, dans laquelle se côtoieront activité professionnelle et logements.

Jean Nouvel a choisi le site de la porte ouest afin d'ouvrir La Défense sur la commune de Puteaux. Son ambition est de créer une forte polarité au cœur de l'Ile de France, tout en mettant en relation le projet avec un environnement bâti et naturel.

Retrouvez toute l'information et les vidéos sur www.tour-signal-ladefense.com

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 13:49

1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles

En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce terrain a été rendu constructible par un plan local d’urbanisme.
Ladite taxe s’élève à 10% des 2/3 du prix de cession.

2. Réduction du délai de reprise

La prescription du délai de reprise "longue durée" de l’administration, fixé à 10 ans, a été réduit à 6 ans. Il s'applique notamment en matière d’ISF et de taxe de 3% (article 990 D du code général des impôts). Ce nouveau délai s’appliquera aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 modifiant l’article L 186 du Livre des Procédures Fiscales).

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
29 juin 2006 4 29 /06 /juin /2006 15:47

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu'un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l'un est le supérieur hiérarchique de l'autre.

"La perte de confiance, qui est une donnée purement subjective, ne peut motiver un licenciement, seuls les faits sur lesquels elle repose peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur ne peut fonder légalement un licenciement sur une situation de fait dont la réalité n'est pas démontrée de manière indiscutable. Même si en principe des faits extérieurs à la stricte exécution de la prestation de travail peuvent être invoqués par l'employeur à l'encontre d'un salarié pour motiver un licenciement dans la mesure où ils affectent la relation salariale, il n'apparaît pas en l'espèce que le comportement de la salariée (vendeuse dans le bar-tabac familial) lors d'un conflit conjugal, ait abouti à cautionner de sa part la relation extra-conjugale de l'épouse de son employeur.
C'est par sa situation de salariée qu'elle s'est trouvée nécessairement le témoin de la vie privée de son employeur, ce qui ne peut lui être reproché. L'attestation de l'épouse qui tend à reporter de façon surprenante la responsabilité de sa propre attitude sur la salariée doit être écartée pour des motifs évidents de partialité, étant précisé que les époux se sont réconciliés" (!!).

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
2 mai 2006 2 02 /05 /mai /2006 19:03
Le Magistère de Droit des Activités Economiques organise le 18 mai 2006 à partir de 14 heures son 18 ème colloque annuel, consacré cette année aux logiques actionnariales.

En voici le programme :


Votre bloggeuse, servitrice et organisatrice du colloque se fera une joie de vous communiquer toutes les informations dont vous avez besoin si vous souhaitez assister à ce colloque.
Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
8 mars 2006 3 08 /03 /mars /2006 17:42

Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard.

Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement gratuit en peer-to-peer, la directive communautaire vise à adapter et à harmoniser le droit d’auteur sur Internet. Elle reconnaît la légalité de « mesures techniques » de protection » des œuvres et l’illégalité des tentatives de contournement de ces protections. Elle prévoit cependant certaines exceptions, notamment celle de copie privée, qui autorise à copier une œuvre pour un usage privatif. Cette notion avait d’ailleurs cristallisé les débats au moment de l’adoption de la directive, les pays scandinaves étant favorables à une large acceptation de la copie privée, alors que les pays anglo-saxons n’ont jamais reconnu cette exception.

Le projet de loi français, face à la pression des consommateurs et des associations d’internautes, a mis en place un système adouci, prévoyant de simples amendes (et plus de prison comme c’était le cas dans la première version) et garantissant l’exception de copie privée.

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
4 mars 2006 6 04 /03 /mars /2006 00:00

La Fondation pour le droit continental, annoncée il y a plus de deux ans par Jacques Chirac, a vu le jour cette semaine. Cette fondation a pour but de « dynamiser la présence internationale des acteurs dans le domaine du droit des affaires, protéger les entreprises contre le risque dans leurs actions internationales et exercer une stratégie d’influence puissante et concertée entre les bailleurs de fonds internationaux », selon Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur.

La gestation avait fait suite au rapport Doing Business publié en 2003 par la Banque mondiale, qui présentait le droit français comme un frein aux échanges économiques.

La Fondation sera présidée par Henri Lachmann, le président de Schneider Electric, et ceci dans le but de convaincre les sociétés qu’elles ont intérêt à participer financièrement à la fondation.

Site de la Fondation : www.fondation-droit-continental.org

Crédit photo : © Ministère des Affaires Etrangères

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article
19 novembre 2005 6 19 /11 /novembre /2005 21:50

Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l'attractivité économique. Or, le rapport "Doing Business" 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n'est classée qu'au 44ème rang des pays où il est facile de faire des affaires (il critique particulièrement le droit du travail et la fiscalité française comme des freins pour développer une activité), bien loin des pays de common law (Nouvelle-Zélande, Singapour, Etats-Unis et Canada). Ce rapport pointe du doigt tous les pays traditionnellement de droit civil. Selon ce rapport, la doctrine du droit anglo-saxon serait mieux adaptée que celle du droit civil pour créer des affaires. Exemples à l'appui : démarrer une affaire demande un délai de 8 jours en France contre 2 jours en Australie et 3 jours au Canada, les coûts de publicité dans un journal d'annonces légales pour créer une société sont "archaïques" et "coûteux".

Collant de près à cette actualité, la quatrième Conférence internationale du droit et de l'économie, organisée par le barreau de Paris, et qui s'est tenue les 15, 16 et 17 novembre dernier a placé au cœur des débats la place et l'attractivité  du droit français dans le monde des affaires internationales. Selon Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de Paris, "le droit civil dispose de nombreux atouts, dont la sécurité juridique. Et du fait de son positionnement, Paris doit prendre conscience qu'elle peut devenir la grande place européenne du droit sur la scène internationale. Elle est riche en universitaires et en avocats talentueux, sans oublier les instances internationales (Unesco, chambre de commerce international)." Selon lui, la Conférence vise à sortir de la dialectique de comparaison entre droit civil et droit anglo-saxon. Dans le monde des affaires, les praticiens constatent un métissage du droit. "Les trois journées de conférence ont vocation à faire découvrir notre richesse juridique aux dirigeants et aux juristes étrangers qui méconnaissent le droit civil. Elles peuvent contribuer à leur donner de nouveaux horizons" (Interview pour La Tribune, mercredi 15 novembre 2005).

Du fait de l'internationalisation, les autorités publiques et les professionnels s'organisent pour une plus large promotion du droit français sur la scène international. En voici les éléments les plus importants :

  • l'Institut français d'experts juridiques internationaux, créé par le barreau de Paris et le ministère des Affaires étrangères en 2002, vise à mettre en valeur l'expertise juridique française pour répondre à des appels d'offres internationaux ;
  • le programme de recherches "Attractivité économique du droit", créé en 2004 par un consortium (avocats, notaires, ministère des Affaires Etrangères, chancellerie, ministère de l'Economie et des Finances) a pour mission principale de répondre au rapport "Doing Business", notamment en identifiant, pour chaque problème, le système juridique le plus efficace ;
  • annoncée pour la fin 2004, la fondation pour la promotion du droit civil devrait également bientôt voir le jour.

 Crédit photo : © Communauté européenne (2006)

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Brèves
commenter cet article