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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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29 juin 2006 4 29 /06 /juin /2006 15:47

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans une décision en date du 14 avril 2006, qu'un employeur ne peut pas considérer que les relations sentimentales entre deux employés sont une cause de licenciement, quand bien même l'un est le supérieur hiérarchique de l'autre.

"La perte de confiance, qui est une donnée purement subjective, ne peut motiver un licenciement, seuls les faits sur lesquels elle repose peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur ne peut fonder légalement un licenciement sur une situation de fait dont la réalité n'est pas démontrée de manière indiscutable. Même si en principe des faits extérieurs à la stricte exécution de la prestation de travail peuvent être invoqués par l'employeur à l'encontre d'un salarié pour motiver un licenciement dans la mesure où ils affectent la relation salariale, il n'apparaît pas en l'espèce que le comportement de la salariée (vendeuse dans le bar-tabac familial) lors d'un conflit conjugal, ait abouti à cautionner de sa part la relation extra-conjugale de l'épouse de son employeur.
C'est par sa situation de salariée qu'elle s'est trouvée nécessairement le témoin de la vie privée de son employeur, ce qui ne peut lui être reproché. L'attestation de l'épouse qui tend à reporter de façon surprenante la responsabilité de sa propre attitude sur la salariée doit être écartée pour des motifs évidents de partialité, étant précisé que les époux se sont réconciliés" (!!).

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Published by Marie Sacchet - dans Brèves
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commentaires

Doktor Glub 25/01/2008 13:15

Pour les curieux, dans Courrier International, l'opinion d'un non fumeur américain sur ce décret tabac, mis en application en France au 1er janvier 2008 :

http://www.doktorglub.com/dotclear/images/Unpeudefrancitequipartenfumee.pdf

Delphine 30/06/2006 15:36

En résumé : si je travaille avec mon mari, que je le trompe et qu'il le découvre, je ne peux pas accuser une employée de m'y avoir encouragé (qu'elle lait fait ou non d'ailleurs) !!C'est beau comme une fable de La Fontaine et la morale c'est que "tu ne peux pas reporter sur autrui la responsabilité de tes erreurs"...En bon français, "si tu découches, t'assumes !!"