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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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3 février 2006 5 03 /02 /février /2006 00:00
Selon le nouvel article 156-I-8° CGI (issu de la loi de finances rectificative pour 2005), n’est pas autorisée l’imputation des déficits constatés dans les revenus de capitaux mobiliers. Quand il y a un déficit dans les revenus de capitaux mobiliers  qui excède les revenus de cette même cellule, le régime antérieur faisait que ce déficit pouvait être imputé sur le revenu. Aujourd’hui, l’excédent ou le déficit global de revenus de capitaux mobilier  ne peut être imputé sur le revenu global mais le sera sur les revenus de même nature (revenus de capitaux mobiliers) pour les 6 années suivantes.

 

TVA :

  • La réforme apportée par l’instruction du 25 janvier 2006 (BOI 3B-20-06) sur le régime de TVA relatif aux indemnités de retard : Un preneur de ce service ou un acheteur de bien bénéficie d’une réduction de prix en cas de retard du fournisseur ou prestataire dans la livraison du bien ou l’exécution du service. Cette réduction de prix est considérée comme une pénalité de retard. Du fait de cette réduction de prix, il devait y avoir une régularisation à faire, au niveau de la TVA, entre la comptabilisation par le fournisseur de l’opération et, le jour de la réalisation de cette opération, le prix effectivement facturé. Si on emprunte le raisonnement en matière de TVA, qui dit que l’opération n’est imposable que s’il y a un lien direct entre la contrepartie et la fourniture du service ou la livraison du bien (CJCE, 1988, Apple & Pear et CE, 1977, Comité de propagande de la Banane), les pénalités sont aujourd’hui considérées comme des indemnités, ce qui veut dire que les pénalités de retard seraient imposables si elles étaient la contrepartie d’une opération imposable ou un complément de prix. Manifestement, les intérêts de retard ne constituent pas la contrepartie d’une opération imposable ni même un complément du prix. C’est la raison pour laquelle l’instruction indique que ces intérêts ne doivent pas supporter la TVA.

 

  • L’instruction du 27 janvier 2006 (BOI 3B-1-06) : L’instruction fait écho à la jurisprudence de la CJCE, 2005, Commission c/ France (RDF, 2005, n°43, actualité 211) et revient sur une instruction de 1974. Aux termes de l’instruction de 1974, à fin que la TVA qui avait grevé une dépense soit déductible, il fallait que le coût de cette dépense fasse partie des éléments constitutifs du prix de l’opération ouvrant droit à déduction. Le cas se posait pour les dépenses exposées pour des opérations imposables, lorsque le montant de ces dépenses était partiellement supporté par l’opérateur économique. C’était notamment le cas lorsque la dépense provenait en partie des fonds de l’assujetti et en partie d’une subvention. Dans ce cas là, on n’admettait en déduction que la quotité de TVA de la dépense qui se rapportait aux fonds propres qui ne provenaient pas de la subvention.

Explications : Qu’est-ce qui fait que la TVA ayant grevé une dépense est déductible ? Il faut une opération imposable en contrepartie. Qu’est-ce qu’on qualifie d’opération imposable ? Il faut un lien direct entre l’opération et sa contrepartie. L’instruction de 1974 différenciait l’opération imposable et la dépense pour laquelle on a supporté la TVA. Le point est de savoir, au regard de la TVA supportée, quelle est la quote-part de ce montant qui est déductible, donc qui viendra en déduction de l’opération imposable. La directive de 1974 posait une condition de répercussion (appelée aussi condition financière). Si on avait exposée la dépense initiale dans une opération ouvrant droit à déduction, le montant de TVA qui grevait cette opération venait dans son intégralité en déduction de l’opération imposable qui avait donné lieu à la collecte de TVA. Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, quel est son sort en matière de TVA ? Il faut un lien direct. Donc, si la subvention n’est pas la contrepartie d’une opération imposable ni même un complément de prix, la subvention n’est pas soumise à TVA.  La subvention n’était pas considérée comme étant un coût exposé pour la réalisation d’une opération imposable. Ce sont uniquement les coûts exposés pour la réalisation d’une opération imposable qui ouvrent droit à déduction.

Cette condition de répercussion a été supprimée. On reste désormais à ce qui est mentionné par l’article 271 CGI. La condition est double : la TVA ayant grevé les dépenses n’est déductible que si ces dernières ont été utilisées pour les besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (= critères de l’opération imposable) et il faut justifier ces dépenses par une facture (= condition formelle).

 Crédit photo : © Ministère des Affaires Etrangères

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Published by Marie Sacchet - dans Droit fiscal
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