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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 08:50

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Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d'un blog d'actualité du droit de l'urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.com/).

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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Anne-Cécile AUDRA 10/06/2011 10:06



Bonjour,


 


Je travaille dans l'équipe Urbanisme de la Chambre d'Agriculture du Var et je me pose un certain nombre de questions concernant le pastillage en zone A, et les STCAL introduites par la loi ENE
(cf. votre article du 19/11/2010) : 


- les STCAL peuvent-ils être des zones Ah dans les zones A (sous-secteur d'une zone A) ? Les zones Nh ayant été juges illégales (jurisprudence Chateauneuf du Rhône), la loi ENE permet aujourd'hui
de faire des zones Nh en N et Ah en A, si j'ai bien compris. 


- ces sous-secteurs en zone A peuvent-ils accueillir des gîtes et tout autre bâtiment lié au développement de l'agritourisme ? (exemple cave particulière avec accueil pour oenotourisme ?) 


- ces STCAL permettent d'étendre des bâtiments existants qui ne sont plus utiles à l'activité agricole et de réaliser également des constructions nouvelles ? 


-enfin, les critères de définition des notions "taille et capacité d'accueil limitée" vont-ils être définis dans un texte de loi (décret, circulaire) ou bien est ce que les communes doivent
proposer des critères dans leur PLU et la jurisprudence fera le reste (dans le second cas, les chambres d'agriculture devraient -elles se positionner sur la définition de ces critères pour éviter
les cas particuliers ?). 


Je vous remercie de vos réponses, qui ne pourront que m'éclairer sur ce sujet, n'étant pas juriste, mais ayant une petite expérience de l'élaboration des PLU. 


Cordialement.


Anne-Cécile AUDRA