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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 13:49

1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles

En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce terrain a été rendu constructible par un plan local d’urbanisme.
Ladite taxe s’élève à 10% des 2/3 du prix de cession.

2. Réduction du délai de reprise

La prescription du délai de reprise "longue durée" de l’administration, fixé à 10 ans, a été réduit à 6 ans. Il s'applique notamment en matière d’ISF et de taxe de 3% (article 990 D du code général des impôts). Ce nouveau délai s’appliquera aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 modifiant l’article L 186 du Livre des Procédures Fiscales).

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Published by Marie Sacchet - dans Brèves
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