Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Bienvenue

Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

13 février 2008 3 13 /02 /février /2008 16:26

La réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification puis l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP)  nécessite l’obtention de plusieurs autorisations :

  • Une autorisation au titre de la réglementation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux envisagés) ;
  • Une autorisation du maire avant la réalisation des travaux d’aménagement d’un ERP ;
  • Une autorisation spécifique d’ouverture de l’établissement après réalisation des travaux d’aménagement.

Les réformes du droit de l’urbanisme (ordonnance n°2005-1527 du 8 novembre 2005 et décret n°2007-18 du 5 janvier 2007) et du droit de la construction (décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007) ont simplifié les procédures d’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et d’aménagement d’un ERP, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire.
Ainsi, lorsque les travaux envisagés pour créer un ERP nécessitent, de la part leur ampleur ou leurs caractéristiques, l’obtention d’un permis de construire, les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires par les autorités compétentes ont été rationalisées.

1. Demande d’autorisation d’exécution des travaux d’aménagement d’un ERP

1.1. Champ d’application

« Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 [accessibilité aux personnes handicapées], L. 123-1 et L. 123-2 [protection contre les risques d’incendie et de panique] »

L’autorisation du maire relativement à l’exécution des travaux d’aménagement d’un ERP est donc obligatoire préalablement au commencement des travaux, et ce même si un permis de construire (express ou tacite) ou une non-opposition à déclaration préalable de travaux ont été obtenus au titre de la réglementation d’urbanisme. Ces autorisations d’urbanisme ne sont donc pas en soi suffisantes pour permettre l’exécution de travaux d’aménagement d’un ERP.

1.2. Autorité compétente

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (l’"autorisation d’aménager") est délivrée au nom de l’Etat par le préfet (pour les IGH ou lorsque la commune n’a pas de compétence en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) ou par le maire (dans les autres cas).
Dans un souci de simplification, si les travaux projetés font l’objet d’une demande de permis de construire, l’instruction de la demande d’autorisation d’aménager est jointe à la demande de permis de construire et est  instruite par le service chargé de l’instruction du permis. Dans cette hypothèse, le permis de construire tiendra lieu de l’autorisation d’aménager, dès lors que les travaux projetés ont fait l’objet d’un accord de l’autorité compétent en matière d’aménagement d’un ERP (préfet ou maire).

1.3. Contenu de la demande

La demande d’autorisation d’aménager un ERP passe par le dépôt d’un dossier spécifique, qui doit comporter un certain nombre de pièces (R. 111-19-16 à -19 du CCH) qui permettront à l’autorité compétente pour instruire le dossier de vérifier si les travaux projetés sont conformes :

  • D’une part, aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (articles L. 111-8-1 et R. 111-1913 et suivants du CCH) ;
  • D’autre part, aux règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique (articles R. 123-1 et suivants du CCH).

1.4. Délais d’instruction

Le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 a encadré les délais d’instruction de l’autorisation d’aménager.
Si le dossier est complet, l’autorité compétente a cinq mois pour :

  • consulter les commissions compétentes : commission compétente en matière d’accessibilité aux handicapés (article R 111-19-30 du CCH) et commission compétente en matière de sécurité incendie (articles R. 123-34 à R. 123-39 du CCH). Lesdites commissions disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur saisine pour rendre un avis motivé. A défaut, leur avis est réputé favorable ; et
  • prendre une décision au vu de l’avis de ces commissions (autorisation ou refus).

A défaut de réponse dans ce délai de cinq mois, l’autorisation est réputée accordée, tant au regard de la conformité aux règles d’accessibilité (article R. 111-19-18 du CCH) qu’au regard de la conformité aux règles de protection contre l’incendie.
Ce délai de cinq mois s’applique, que les travaux fassent l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire (en ce cas, on applique le délai d’instruction de droit commun du permis de construire de 3 mois, majoré d’un délai supplémentaire de 2 mois en raison de la consultation d’une commission départementale).

Le délai d’instruction de la demande est de maximum cinq mois à compter du récépissé de dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de travaux. En l’absence de décision de l’administration compétente dans ce délai, les travaux ou aménagements peuvent être commencés dans le délai de cinq mois qui suit le dépôt du dossier.

Cependant, si le dossier est incomplet, l’administration peut demander aux pétitionnaires communication des pièces complémentaires dans un délai d’un mois suivant le récépissé de dépôt du dossier. Dans cette hypothèse, un nouveau délai d’instruction de cinq mois commence à courir à compter de la réception des pièces complémentaires par l’administration. En l’absence de décision de l’administration dans ce nouveau délai de cinq mois, l’autorisation est réputée tacitement accordée (article R. 123-26 al.2 CCH).

Dans un souci de simplification, les délais de demandes et de communication de pièces complémentaires au titre de l’autorisation d’aménager et du permis de construire ont été fusionnés. La demande de pièces complémentaires doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant le récépissé du dépôt du dossier de demande de permis de construire (auquel est joint le dossier de demande d’autorisation d’aménager). En cas de demande de pièces complémentaires au titre de l’une ou l’autre des autorisations, le délai de cinq mois commencera à courir à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces complémentaires.


2. Demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public

A l’issue des travaux, et si ceux-ci étaient soumis à permis de construire, une attestation de conformité est établi par un contrôleur technique agréé.

Avant l’ouverture de l’ERP, le chef d’établissement doit effectuer une demande d’ouverture de l’établissement. Il y a alors deux procédures alternatives, selon l’importance de l’ERP :

  • Pour les ERP de 3e et 4e catégories : la commission communale de sécurité et d’accessibilité donne son avis sur l’ouverture de l’ERP, à l’issue de sa visite ;
  • Pour les ERP de 1e et 2e catégories : la commission départementale de sécurité et d’accessibilité donne son avis au maire sur l’ouverture de l’ERP à l’issue de sa visite. Le maire doit alors prendre un arrêté municipal d’ouverture. Cet arrêté est notifié au chef d’établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Partager cet article

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
commenter cet article

commentaires

maryse 05/01/2011 22:22



Bonjour,


Je suis dans le meme cas que Carole, je souhaite ouvrir un erp de 5è catégorie. Tout le monde me dis que je n'ai rien a déclaré, mais en Mairie, on me parle de conformité sécurité incendie et
d'accéssibilité aux andicapés. Comme vous Carole, j'ai constaté l'ouverture de plusieurs magasins qui n'ont, a mon avis aucunes conformités en se qui concerne du moins l'accès andicapés. Que
faut-il que l'on fasse? A l'aide nous sommes perdue! Je suis de tout coeur avec vous Carole, je comprends se que vous pouvez ressentir.


 



Carole 25/06/2010 12:07



Bonjour,


J'ai lu très attentivement votre article et vous en remercie.


J'ai cependant une question à vous poser : qu'en est il des locaux de catégorie 5 ? Actuellement je suis intéressée par un local commercial de 30m² afin d'y ouvrir une boutique cadeaux et
déco, je n'ai pas de travaux à effectuer si ce n'est passer une couche de peinture à quelques endroits à l'intérieur du local, un ami notaire me dit qu'il n'y a pas de demande à effectuer
auprès de la Mairie pourtant quand j'apelle la Mairie le cadastre me dit qu'il faut mettre aux normes incendie et accessibilité aux personnes handicapées, j'ai regardé sur internet de quoi il
s'agit et cela nécessite beaucoup de travail si on veut vraiment le faire respecter, et donc beaucoup d'argent ! Je vois aussi que beaucoup de boutique ouvrent sans avoir toutes ces dispositions
et je suis perdue.


Merci de m'éclairer !


Bonne journée.



mahe 20/02/2009 13:24

J'ai le cas d'une autorisation accordée avant le délai accordé à l'ABF ...est-ce une irrégularité ou une illégalité bien que le maire n'est pas tenu, dans le cadre de ses compétences, par cet avis???cordialement à tou(te)s

delecroix eric 19/11/2008 14:50

article très intéressant mais je fais la même remarque que le 1er commentaire précédent ; le délai d'instruction me semble être de 6 mois en application de R 423-28 C.Urba ; qu'en pensez vous ?

F.BOYMOND 19/02/2008 12:00

L'article R423-28 du code de l'urbanisme prévoit un délai d'instruction des permis de construire  de 6 mois notamment lorsqu'un "permis de construire porte sur des travaux relatifs à un ERP et soumis à l'autorisation prévue à l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation"Quand doit on appliquer ce délai?