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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

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22 octobre 2007 1 22 /10 /octobre /2007 12:13

Petite information pour nos amis réunionnais (et l’un d’eux en particulier…) : publié quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbansime issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de son décret d’application du 5 janvier 2007, l’arrêté du 10 septembre 2007 pris par le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, crée dans le Code de l’Urbanisme une section IV relative aux dispositions applicables aux construcitons soumises à des règles parasismiques.

Ce texte fixe le régime de l’attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d’ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique lors de la demande de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement de travaux.

Un modèle de cette attestation est annexé à l’arrêté.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Les permis de construire dont la demande a été déposé avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la construction
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