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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 16:45

Une association agréée ayant pour objet statutaire de protection de l’environnement avait assigné en démolition et en remise en état des lieux une SCI ayant obtenu un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en arguant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du plan d’occupation des sols.

La juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle sur la légalité du permis, a déclaré que l’arrêté du maire de la commune était entaché d’illégalité en ce qu’il avait accordé un permis de construire à la SCI dans une zone du plan d’occupation des sols où les constructions étaient interdites.
La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 21 septembre 2004) a accueilli les demandes de l’association en décidant que « l’association est fondée à demander réparation, par la démolition de la construction, du préjudice qui lui a été causé par la violation de la règle d’inconstructibilité. »

La Cour de cassation approuve cette décision (Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 04-20.36) et énonce qu’une « association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Ayant relevé qu’une juridiction administrative avait déclaré le permis illégal en ce qu’il autorisait la réalisation de constructions dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, classée en espaces boisés à conserver en application de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme), la Cour de cassation décide que « la cour d’appel a pu à bon droit retenir que la violation par la SCI de l’inconstructibilité des lieux, qui portait atteinte à la vocation et à l’activité au plan départemental de l’association, conforme à son objet social et à son agrément, causait à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d’urbanisme. »

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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