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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 14:36
Après avoir vu le film « Indigènes » de Rachid Bouchaber, qui sort en salles aujourd’hui, Jacques Chirac devrait annoncer dans les prochains jours un alignement des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises sur celles des anciens combattants français. Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, juge désormais urgente la suppression de cette "injustice", qui concerne environ 100 000 personnes.

Le ministre délégué aux anciens combattants précise que le chef de l'Etat devrait annoncer très prochainement "la suppression de cette injustice, cette semaine ou la suivante". Les services de l'Etat seraient en train d'évaluer le coût de la fin d'une discrimination dénoncée de longue date par les tirailleurs africains et maghrébins qui participèrent à la libération de la France ou leurs veuves.
Jacques Chirac leur avait rendu hommage lors de la commémoration en 2004 du débarquement en Provence, mais sans évoquer la question du gel de leurs pensions décidé au moment de la décolonisation. Actuellement, les tirailleurs ne touchent, dans le meilleur des cas, que 30 % de la somme versée aux Français. Environ 100 000 personnes, originaires d'une vingtaine de pays, bénéficieraient d'une "décristallisation" de ces pensions.
Debbouze, un des acteurs d'Indigènes, estime que le film vise à "réveiller les consciences" et à "crever enfin l'abcès". Vétérans de la seconde guerre mondiale, des guerres d'Indochine ou d'Algérie, les anciens tirailleurs africains réclament toujours, après plus de quarante ans de lutte, l'égalité de traitement avec leurs frères d'armes français pour avoir partagé "un même bain de sang".
En novembre 2001, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat français pour refus de revaloriser depuis 1959 les pensions des anciens combattants africains de l'armée française. Les pensions des anciens tirailleurs n'ont pourtant pas été alignées sur celles des anciens combattants français, mais revalorisées en fonction du niveau de vie des pays d'origine des anciens tirailleurs.

Cristallisation et décristallisation

À partir de la fin des années 1950, les autorités françaises ont « cristallisé » le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l’administration ou l’armée française (loi dite de "cristallisation" des pensions votée le 26 novembre 1959). L’écart des pensions entre les titulaires français et étrangers n’a alors cessé de croître. Aujourd’hui, l’injustice est à son comble puisque les étrangers reçoivent de 3 % à 30 % de la somme versée à leurs anciens collègues français, suivant leur nationalité.
Cette situation est contraire au principe d’égalité et de non-disrimination fondée sur la nationalité, ce qui a déjà été jugé par les juridictions internes (CE, 30 novembre 201, Diop) et internationales (CDH, 1989, affaire Ibrahim Gueye c/ France).
Sur le plan interne, l’affaire avait démarré par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui le 7 juillet estimait que la distinction de traitement entre anciens combattants français et étrangers était une discrimination fondée sur la nationalité contrevenant à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et le Conseil d’État dans son arrêt Diop (ancien combattant sénégalais engagé dans l’armée française de 1937 à 1959) du 30 novembre 2001, a suivi le même raisonnement en jugeant que le fait de verser des prestations « cristallisées » aux anciens combattants et aux anciens fonctionnaires civils ou militaires violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme et constituait une discrimination illégale (en ce qu’elle fondait une discrimination fondée sur la nationalité), décision à l'origine d'une "décristallisation" de ces pensions en 2003. Il a précisé que des dédommagements devaient être versés de manière rétroactive.
L'Etat a cependant opté pour un paiement calculé sur la base du niveau de vie du pays dans lequel vit son bénéficiaire, système engendrant de grandes inégalités dans les versements. Cependant, l’ancien combattant ou l’ancien fonctionnaire français qui décide de résider à l’étranger ne verra pas, lui, le montant de sa pension changer en fonction du niveau de vie du pays de résidence. Il s’agit donc bel et bien de perpétuer la discrimination sous une autre forme.

a question avait également fait l’objet de plusieurs condamnations de la France au niveau international, notamment une décision du Comité des droits de l’Homme de New York, en 1989, dite affaire Ibrahim Gueye c/ France. Le comité, saisi par d’anciens combattants sénégalais, avait jugé qu’il y avait une discrimination fondée sur la nationalité devant le droit à pension des anciens combattants. Cependant, le Comité des droits de l’Homme de New York est une simple institution consultative, instituée en parallèle du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui n’a aucun effet direct en France. C’est un simple organe juridictionnel chargé de veiller au respect des libertés publiques et politiques. Sa fonction s’exerce essentiellement sur la base de rapports et de plaintes.

Sur le plan juridique, l’illégalité vient à la fois du non respect du principe d’égalité devant la loi, le non-respect prenant ici la forme d’une discrimination fondée sur la nationalité (pensions non équivalentes selon la nationalité des anciens combattants et leur pays de résidence).

Le débat s'est à nouveau focalisé sur la question en 2004 à la suite de la commémoration du 60ème anniversaire du débarquement de Provence, puis en mai dernier après la projection au festival de Cannes d'"Indigènes" de Rachid Bouchareb, qui évoque le sujet de ces soldats oubliés par la France.

Recours récents

D’une part, le Groupe de défense et de soutien des immigrés (Gisti) vient de lancer, avec le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), une campagne de recours juridiques. « La décision du Conseil d’État représentait une vraie reconnaissance de dignité. Les tergiversations mesquines du gouvernement ne sont pas admissibles, car, plus on attend, plus ces vieux messieurs vont mourir ! Nous allons donc inonder les tribunaux jusqu’à ce que le gouvernement craque », s’indigne Patrick Mony, permanent du Gisti. L’association a édité et diffusé gratuitement sur Internet une brochure détaillant les démarches à suivre pour saisir la justice française.

Et d’ores et déjà, le 7 juillet dernier, le Commissaire du gouvernement qui ne représente pas le gouvernement mais émet une opinion indépendante ») a conclu, comme dans l'arrêt Diop, à l'incompatibilité de ces textes avec la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime  d’une part qu’ils instituent une discrimination arbitraire à l’encontre des anciens combattants étrangers en maintenant une différence dans le montant des pensions selon le lieu de résidence et leur nationalité, d’autre part que l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a eu une portée rétroactive en ce qu’elle remettait en cause les procès en cours, ce qui contrarie le droit à un procès équitable.
Si le Conseil d’Etat suit cette opinion, les pouvoirs publics n’auront donc prochainement pas d’autre choix que de rétablir totalement l’égalité des droits entre anciens combattants français et étrangers issus des colonies françaises. C’est la seule façon de mettre définitivement un terme à cette situation « injuste » que déplore le Président lui-même.


Indigènes : Film réalisé par Rachid Bouchareb, avec Jamel Debbouze, Samy Naceri, Roschdy Zem
Durée : 2h 8min.
Distribué par Mars Distribution

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Published by Marie Sacchet - dans Libertés fondamentales
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commentaires

somni 08/01/2007 18:20

Apparemment, le CE n'a suivi que partiellement son commissaire du gouvernement, pusque dans un avis, il a jugé que seul le dispositif de validation rétroactive était incompatible avec la CEDH.
Voir le billet que j'y avait moi-même consacré :
http://somni.blog.lemonde.fr/2006/10/06/2006_10_les_pensions_de/
 
 

kjlkjlkjk 29/09/2006 14:41

C'est une chance que le President ait pu voir le film Indigenes car sinon il aurait jamais été prévenu de cette injustice. Mais pourvu qu'il n'abuse pas trop de ciné ou de télé, on ne sait pas qu'elles en seraient les conséquences....Je suppose que la revalorisation ne sera pas rétroactive (47 ans) : donc les actions en justice des ces anciens combattants restent toujours necessaires (47 ans de pensions à payer ?)

Marie Sacchet 29/09/2006 15:04

Les pensions ne seront pas versées rétroactivement, mais il est prévu des "dédommagements rétroactifs". A savoir ce que cela recouvre, il faudra attendre le projet de loi ou un éventuel communiqué du ministère aux anciens combattants...