Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Bienvenue

Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

2 octobre 2006 1 02 /10 /octobre /2006 19:05
Le séjour des étrangers en France a un terme. Ce terme résulte de l’expiration de la durée de validité du visa ou du titre de séjour, de l’écoulement des 3 mois de présence possibles sans titre de séjour, ou du refus de renouvellement du titre de séjour, voire l’étranger peut à tout moment quitter la France avant le terme normal de son séjour. L’étranger a alors l’obligation de quitter la France. Si cette obligation est respectée, il n’y a pas lieu de procéder à l’éloignement forcé de l’étranger. Si l’étranger décide de se maintenir irrégulièrement en France, il est alors nécessaire de recourir à l’un des 3 types d’éloignements :
  • La reconduite à la frontière ;
  • L’expulsion ;
  • L’extradition.
A. La reconduite à la frontière

1. La reconduite pénale

Prévue par l’article 19 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, elle s’applique à « l’étranger qui a séjourné ou pénétré irrégulièrement en France. » Ce dernier peut être déféré au Parquet. Si celui-ci décide de le poursuivre, le tribunal correctionnel peut lui infliger une peine de prison ou d’amende qu’il peut assortir d’une interdiction du territoire. Cette dernière emporte alors de plein droit la reconduite du condamné à la frontière.

2. La reconduite administrative

Elle est régie par les articles 22, 22 bis et 26 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. C’est le préfet qui est compétent pour la décider. Elle existe depuis la loi Pasqua du 9 novembre 1986 : avant seule la reconduite pénale existait. Il la décide si l’étranger est entré irrégulièrement en France, a séjourné irrégulièrement en France (durée du visa ou du titre de séjour dépassé, falsification de son titre de séjour, retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour pour un motif d’ordre public). Tout étranger qui essaie de se soustraire à cette reconduite encourt une peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire de choisir le pays vers lequel l’étranger reconduit à la frontière sera renvoyé, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées.
Le pouvoir discrétionnaire du préfet peut paraître inquiétant dans un domaine où la xénophobie est à craindre. Toutefois ce danger est atténué par :
  • l’existence d’une catégorie d’étrangers protégés (liste à l’article 25 de l’ordonnance de 1945). Ex : étrangers mariés depuis au moins 1 an à des français ;
  • la mise en place de garanties procédurales (l’arrêté de reconduite à la frontière doit être notifié à l’intéressé et motivé. Dès cette notification l’étranger peut avertir son consulat ou la personne de son choix.  L’arrêté ne pourra pas être exécuté avant l’expiration d’un délai de 48 heures suivant sa notification, délai pendant lequel l’intéressé peut former un recours en annulation suspensif contre cet arrêté devant le président du tribunal administratif qui statuera dans les 48 heurs après que l’étranger ait été entendu en audience publique ;
  • et l’efficacité du contrôle juridictionnel : depuis CE Ass, 1991, Babas, le juge administratif accepte d’annuler, en se fondant sur l’article 8 CESDH, les arrêtés de reconduite à la frontière qui portent une atteinte excessive à la vie familiale des intéressés, au regard des exigences réelles de l’ordre public (Ex : l’intéressé a-t-il encore des attaches dans son pays d’origine : reconduite à la frontière possible dans ce cas). Le juge administratif fait donc un contrôle de proportionnalité à propos de la mise en œuvre d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration. Parallèle possible avec l’arrêt CE, 1933, Benjamin : le « maire prend les mesures qu’exige le maintien de l’ordre mais il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion. ».
Sur les autres points que le respect de la vie familiale de l’étranger, le juge n’exerce en revanche qu’un contrôle minimum, simplement étendu à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’arrêté de reconduite à la frontière : dans ce cas le pouvoir du préfet est bien discrétionnaire.

B. L’expulsion

L’expulsion a longtemps constitué le domaine réservé du ministre de l’intérieur. Le décret du 13 janvier 1997 a fait évolué les choses en confiant l’expulsion ordinaire aux préfets, le ministre de l’Intérieur ne restant compétent qu’en matière d’expulsion en urgence absolue.
Alors que l’étranger reconduit à la frontière peut revenir en France assez facilement dès lors qu’il remplit les conditions d’entrée précitées, l’étranger expulsé ne peut pas revenir en France tant que l’arrêté d’expulsion n’est pas abrogé par l’administration, annulé par le juge administratif, ou frappé de suspension. Contrairement à la reconduite à la frontière qui touche des individus a priori inoffensifs en situation irrégulière, l’expulsion frappe des étrangers dangereux pour l’ordre public. Elle est donc plus stricte et le retour des étrangers est plus ardu.
Le régime juridique de l’expulsion est différent de la reconduite à la frontière.

1. L’expulsion ordinaire

Elle est régie par les articles 23 à 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire de la décider lorsque l’étranger concerné remplit 2 conditions cumulatives :
  • il constitue une menace grave pour l’ordre public ;
  • il réside irrégulièrement en France ou il a été condamné définitivement à une peine au moins égale à 1 an d’emprisonnement ferme.
Son pouvoir discrétionnaire s’efface si l’étranger appartient à l’une des catégories protégées déjà citées en matière de reconduite à la frontière.
Le préfet doit respecter des garanties procédurales : l’étranger doit être informé par un « bulletin » motivé que la procédure d’expulsion est engagée contre lui. Il est convoqué devant la commission des expulsions  qui entend l’étranger et transmet son avis motivé au préfet qui est libre de ne pas le suivre. Dès la fin de cette procédure, si l’arrêté d’expulsion est pris, il peut être procédé à son exécution immédiate. Deux catégories d’étrangers peuvent faire retarder cette exécution immédiate : les ressortissants de l’UE et les réfugiés politiques.
Le juge administratif exerce un contrôle minimum sur l’appréciation de menace grave à l’ordre public justifiant l’expulsion, sauf si l’expulsé est un ressortissant de l’UE : il exerce alors un contrôle normal. Il peut exercer un contrôle maximum en se fondant sur l’article 8 CESDH, pour savoir si l’arrêté d’expulsion porte une atteinte excessive à la vie familiale des intéressés, au regard des exigences réelles de l’ordre public. Il exerce un contrôle normal sur le choix fait par l’administration du pays de destination de l’expulsé.
La CESDH interdit à tout Etat signataire d’expulser ses propres ressortissants, interdit les expulsions collectives d’étrangers et permet à tout intéressé de pouvoir présenter sa défense avant d’être expulsé.

2. L’expulsion en urgence absolue

Elle est régie par l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : elle permet d’expulser les étrangers sans les faire comparaître au préalable devant la commission des expulsions qui n’est pas consultée.
Elle peut être prononcée même contre les personnes protégées vis-à-vis de l’expulsion ordinaire sauf s’il s’agit de mineurs.
Toutefois le Ministre de l’intérieur ne peut y recourir qu’en cas d’urgence absolue et (pour les étrangers protégés) lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’existence de ces deux conditions et exige que les arrêtés soient motivés.

C. L’extradition

La France remet à un autre Etat, sur sa demande, un étranger qui y a fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale, pour des faits punissables par la loi française. Elle est régie essentiellement par la loi du 10 mars 1927 et par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, ratifiée par la France en 1985. Elle ne peut être prononcée que dans le respect d’une procédure stricte et fait l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi.

1. La procédure

La procédure se déroule en quatre phases :
  • Le Ministre des Affaires étrangères reçoit et examine la demande d’extradition. Il vérifie qu’elle est complète. Il la transmet ensuite au Ministre de la Justice qui la transmet au Procureur de la République territorialement compétent.
  • Le Procureur de la République procède alors à l’arrestation de l’étranger concerné et l’interroge dans les 24 heures de son arrestation. Il transmet ensuite le dossier au Procureur général qui soumet l’étranger à un nouvel interrogatoire dans les 24 heures de la réception du dossier.
  • Le dossier et les procès-verbaux des deux interrogatoires sont alors transmis à la chambre de l’instruction. L’étranger comparait devant elle dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification des pièces. L’audience est publique et l’étranger dit s’il consent à être livré : chambre de l’instruction en donne acte et l’étranger est livré après qu’un décret d’extradition ait été rendu. Si l’étranger n’y consent pas : la Chambre de l’instruction donne son avis motivé (favorable ou non) sur cette demande d’extradition et envoie le dossier dans les 8 jours au Ministre de la Justice, délai de 8 jours pendant lequel l’étranger peut être mis en liberté provisoire.
  • Le ministre de la Justice est obligé d’interdire l’extradition en cas d’avis défavorable de la chambre de l’instruction. En cas d’avis favorable, il propose au Président de la République, qui peut refuser, la signature d’un décret autorisant l’extradition.
2. Le contrôle juridictionnel

La Cour de Cassation contrôle la légalité externe de l’avis de la chambre de l’instruction depuis Crim, 17 mai 1984, Doré.
Le Conseil d’Etat conserve tout le champ de contrôle de l’extradition excepté la légalité externe de l’avis de la chambre de l’instruction :
  • La légalité externe du décret d’extradition est contrôlée par le biais du REP depuis CE Ass, 1937, Decerf. Le Conseil vérifie que le décret d’extradition soit convenablement motivé.
  • La légalité interne du décret d’extradition est contrôlée depuis CE Ass, 1977, Astudillo Calleja. Le Conseil vérifie d'abord que l’extradition concerne bien un étranger qui a fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénale, pour des faits punissables par la loi française. Il veille aussi au principe d’interdiction des extraditions politiques. Il vérifie ensuite que le droit pénal de l’Etat qui demande l’extradition est conforme à l’ordre public français, i.e. aux valeurs fondamentales du droit français (pas de torture, de peine de mort…). Et il dégage enfin des principes généraux du droit de l’extradition dont il impose le respect. Ex : principe selon lequel le système judiciaire de l’Etat demandeur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine.

Partager cet article

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Libertés fondamentales
commenter cet article

commentaires

cathy hill 22/03/2008 09:39

Je me demande juste en tant que citoyenne de ce beau pays épris de justice et d’égalité, pourquoi l'on a le droit en toute impunité d'insulter la moitié de la société, alors que les minorités (Juifs, homos, Noirs), et c'est tant mieux, bénéficient d’une protection juridique ...
 
"Qu'est ce qu'une injure sexiste ?
Une injure sexiste fonctionne exactement de la même manière qu'une insulte raciste ou antisémite. Elle s'inscrit forcément dans un rapport dominant-dominé. Elle renvoie son objet au seul aspect de son existence qui intéresse le dominant. Dans le cas de l'injure raciste, traiter un Noir de sale nègre, c'est le réduire tout entier au seul aspect de sa personne perceptible par le raciste : la pigmentation de son épiderme. La couleur de sa peau devient opposable à un individu, le déconsidère, l'anéantit aux yeux de son insulteur. A partir de là, le raciste décline à l'infini ce qu'il prétend pouvoir reprocher au Noir, à savoir son infériorité supposée qui justifie l'insulte. La boucle est bouclée. Imaginons le processus d'insulte au ralenti, à partir du moment de l'impact sur l'insulté-e :
   L'insulteur-dominant réduit l'insulté-e à sa différence. La richesse et la complexité de l'insulté-e disparaît. Le Noir est réduit à son épiderme. Cette réduction équivaut à une mutilation. L'insulteur n'a pas à faire preuve d'imagination : il s'appuie tranquillement sur l'idéologie dominante, il se permet de définir l'autre. Première phase, de destruction.
   L'insulté est partiellement détruit. L'insulteur se porte comme un charme. Il éprouve même cette certaine qualité de satisfaction propre à qui vient de se défouler sur autrui. Il constate les dégâts sur l'autre, et cette constatation elle même lui sert à justifier sa propre supériorité. Deuxième phase, de justification-confirmation.
Ça roule tout seul. Celui qui est traité de sale juif subit le même traitement. Aux yeux de l'antisémite, le mot juif (même pas sale !) est en soi une insulte. Qui est juif ne saurait être à égalité avec un être humain normal, à savoir un non juif. Il suffit donc d'affirmer le mot juif pour anéantir l'autre. Dans cette galère, le Noir et le juif se retrouvent dans la même situation, à savoir du mauvais côté d'un rapport de domination. Pour leur soulagement, ils bénéficient dans notre beau-pays-champion-du-monde-de -foot-et-des-droits-de-l'homme, des effets d'une loi qui réprime les insultes racistes et antisémites. Ça ne supprime pas le problème, mais ça permet et de le faire reconnaître, et de se défendre.
Venons-en aux injures sexistes, qui ne se basent ni sur la couleur de la peau, ni sur la culture religieuse, mais sur cette partie de l'anatomie qui se situe entre les membres inférieurs. Là encore, nous sommes dans un rapport de domination. C'est même le plus profondément enraciné. Quand on est de surcroit et Noire, et Juive et lesbienne, on est pas sortie de l'auberge. Qu'oppose t'on à une femme quand on l'insulte ? On lui oppose le simple fait d'être une femme. C'est à dire, avant tout, de ne pas être un homme.
L'insulte salit et rabaisse celle qui en est l'objet. Elle la réduit toute entière à son sexe et à ses attributs ou fonctions supposés.
L'insulteur, vis à vis des femmes, décline à l'infini le thème maman ou putain. De ''vas te faire baiser, salope'' à ''retourne à tes casseroles, bonniche'' il fixe la limite du domaine imparti aux femmes. Au passage, en la réduisant à son sexe, en affirmant qu'elle n'est que ça, il confirme une idée chère au sexisme : les femmes n'ont pas de cervelle. Il dit tu n'existes pas, ou plutot tu n'existes que là ou je te laisse exister. Et gare à toi si tu sors du territoire que je définis. L'insulte fait partie intégrante de l'arsenal de la misogynie. Elle en est la première étape. Le stade verbal avancé. Le panel d'insultes spécialement destinées aux femmes est extraordinairement riche dans notre beau langage. C'est qu'on a besoin de beaucoup de ciment pour consolider le mur de mépris qui tient les femmes en place siècle après siècle. Et quand les mots ne suffisent pas, il suffit de passer à l'étape suivante. L'ordre masculin est bien gardé. Les résistantes auront affaire à des violences de moins en moins symboliques. Entre l'inflation verbale et la brutalité physique, le chemin est parfois extrêmement court. Et la violence physique, étape après étape, ne connaît qu'une limite : la mort. Entre ''salope'' et le coup ultime qui arrache la vie, il y a certes une énorme différence de degré, mais pas de nature. C'est la logique de la loi du plus fort, qui comme chacun sait, est sinon la meilleure du moins la plus efficace pour qui veut imposer à autrui sa vision du monde.
Quelle est la fonction d'une insulte sexiste ?
La capacité à dominer et contrôler les femmes est la base même de tout système patriarcal, dont le nôtre. Dans ce contexte, une insulte sexiste sert à maintenir l'ordre établi. Une insulte est comme un CRS qui n'a pas encore chargé : il est là pour empêcher de passer. Plus une petite fille comprend tôt la place qui est la sienne, plus elle se soumet aux règles qu'on lui impose, plus elle donne satisfaction au système. Et plus le piège se refermera sur elle. On lui signifie qu'obtenir l'approbation du dominant est la règle de survie numéro un. La fonction de l'insulte c'est de signifier qu'au delà de cette limite on risque un coup de matraque sur les clavicules et un jet de lacrymos dans les narines. Ça calme les plus audacieuses, ça paralyse celles qui suivent.
Quelles sont ses conséquences ?
Evidemment, une femme qui accepte de n'exister que là ou elle est censée exister accepte de vivre en prison. C'est tous les jours, sans arrêt, tout le temps et partout que les femmes sont confrontées à des insultes qui détruisent leur image d'elles mêmes. Ça crée un contexte non pas encore de terreur, mais d'une peur banalisée, d'un contrôle constant de soi même. Etre sûre de soi après un tel traitement relève de l'exploit. Jour après jour les femmes résistent. Mais l'énergie passée en permanence à ne pas se laisser submerger par la déconsidération, c'est autant de force qu'on ne place pas ailleurs, c'est autant d'espace envahi par nos détracteurs.
Heureusement, les rapport dominants dominés ne sont pas des rappports stables. Bien sur il y a le poids de la culture, de la tradition qu'il est difficile de déplacer, mais aucun pouvoir n'est ni acquis ni éternel, il se déplace constamment. "
 
Pourquoi cela est-il encore au XXIème siècle considéré comme allant de soi ? Les femmes n'ont donc aucune importance aux yeux de la loi ? On peut les insulter, les violer les tuer même, sans provoquer aucun tollé médiatique ...