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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 15:09

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031).

La loi aborde les thèmes suivants :

Article

Thèmes abordés

1

Objectifs et stratégie nationale de développement durable

2

Lutte contre le changement climatique

3 à 6

Réduction de consommation d’énergie des bâtiments : objectifs généraux et particuliers, audit des bâtiments de l'Etat et programme de rénovation, programme de formation professionnelle de recrutement et de qualification des professionnels du bâtimentdes professionnels du bâtiment

7

Redéfinition des objectifs du droit de l’urbanisme

8 & 9

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine : intégration d’objectifs de lutte contre le changement climatique dans les objectifs du droit de l’urbanisme

10 à 14

Objectif en matière de transport : réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, investissement sur les transports fluviaux, terrestres et maritimes, réduction des émissions dans les transports collectifs terrestres et aériens, prise en compte de ces objectifs dans les plans de déplacement, renforcement des transports collectifs en Ile-de-France

15 à 17

Dispositions modifiant la loi du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs : politique des transports, création d’un schéma national des infrastructures de transports

18 à 21

Objectifs en matière énergétique : réduction des consommations énergétiques, développement des énergies renouvelables, création d’une taxe sur le chiffre d’affaire des concessions hydroélectriques, certification des biocarburants et priorité au développement des biocarburants de 2e génération

22

Recherche dans le domaine du développement durable

23 à 26

Objectif d’arrêt de la perte de la biodiversité : renforcement de la stratégie nationale biodiversité. Lancement de plans d’action et de restauration d’espèces, élaboration de la trame verte et bleue, renforcement de la connaissance de la biodiversité et de la recherche scientifique

27 à 30

Objectif d’amélioration de la qualité de l’eau : réduction des substances dangereuses prioritaires, élaboration d’une trame bleue, développement des maîtrises d’ouvrages locales en matière de zones humides et de réservoirs biologiques, renforcement de la surveillance des milieux aquatiques

31 à 34

Objectif de verdissement de l’agriculture 

35 & 36

Gestion intégrée de la mer et du littoral

37 à 45

Objectif de prévention des risques pour l’environnement et la santé

46 & 47

Renforcement de la politique de réduction des déchets

48

Objectifs d’Etat exemplaire

49

Réforme du statut des associations, fondations et des instances nationales et locales

50

Décret en Conseil d’État pour fixer les critères remplis par les associations et fondations pouvant bénéficier d’un nouveau régime

51

Création d’une instance nationale et régionale consultative intégrant les collectivités territoriales. Généralisation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Financement des collectivités locales agissant pour l’environnement. Généralisation des bilans en émissions de GAES et des plans climats

52

Développement de la production et de la collecte d’informations sur l’environnement. Réforme des procédures d’enquête publique et de la procédure de débat public. Réorganisation de l’expertise publique en matière environnementale, de l’alerte environnementale

53

Réforme des informations environnementales et sociales des sociétés cotées en bourse. Mise en place d’instance de dialogue et d’alerte professionnelle. Labellisation et aides aux entreprises et aux investissements verts. Responsabilité environnementale des sociétés mères.

54

Amélioration de l’information environnementale figurant sur les produits proposés à la consommation (mention des impacts, régulation de la publicité, dispositifs incitatifs, TVA à taux réduits pour les produits de faible impact)

55

Éducation au développement durable (intégration du DD dans les formations initiales et continues, création d’un Institut, outils de formation).

56

Dispositions applicables aux départements d’outre-mer. Énergie. Déchets. Biodiversité. Activités extractives. Eau. Pollutions. Fiscalité


Un prochain article du blog reviendra en détail sur les modifications majeures apportées par ce premier volet des engagements du Grenelle de l’Environnement, qui s’est déroulé durant l’été 2007, en matière d’urbanisme et d’immobilier.


On peut cependant déjà noté qu’il s’agit d’une loi de programmation et d’orientation fixant les objectifs de développement durable à prendre désormais en compte en matière environnementale. Elle constitue une première étape avant la parution de la future loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », qui prendra les mesures concrètes liées à ces objectifs.

Le projet de loi dit « Grenelle II », déclaré d’urgence, a été déposé en première lecture devant de Sénat. Après l’examen de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, c’est un projet amendé comportant 102 articles sur lequel débattront les parlementaires en septembre prochain (Projet Sénat, n° 553, 9 juill. 2009).

Si la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments constitue un volet important des objectifs du Grenelle I, l’impact de la loi en matière d’urbanisme et d’aménagement revêt un aspect non négligeable.

Sur ce point, les mesures votées correspondent aux conclusions du Grenelle de l’environnement selon lesquelles l’aménagement urbain doit placer au rang de ses objectifs prioritaires la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande d’énergie, l’économie des ressources fossiles et le contrôle des dépenses d’extension de réseaux, fortement conditionnées par l’étalement urbain.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'environnement
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commentaires

Noamwak 02/09/2009 12:58

"Loi de programmation et d'orientation"? Le plus important est comment seront mises en place les vérifications du bon suivi de la loi et surtout quelles seront les conséquences pour les entreprises qui ne suivent pas la loi (si l'amande est inférieure à l'apport qu'ils gagnent en ne suivant pas cette loi, cela ne sert pas à grand chose)?