Les apports de la loi de modernisation de l'économie (loi n°2008-776 du 4 août 2008) en matière immobilière

En ce que l’immobilier est un domaine clé de l’économie, la LME comprend de nombreuses mesures, d’impact inégal, réformant divers domaines du droit immobilier :

• L'urbanisme commercial;
• Le statut des baux commerciaux;
• Le régime des changements d'usage;
• L'extension du droit de préemption des communes;
• Le volet entreprises;
• Diverses mesures en matière de sûreté, intéressant le financement immobilier;
• Diverses mesures fiscales intéressant également le droit immobilier (et plus particulièrement les sociétés à prépondérance immobilière).

Afin de mieux comprendre les incidences de la LME sur la matière immobilière dans son ensemble, vous trouverez ci-dessous un article tentant une synthèse des réformes apportées par la LME.

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Je remercie Florence Vilain, doctorante en droit des biens (Université de Créteil) pour sa collaboration dans la rédaction du volet droit des sûretés de la LME.

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