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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 16:49

Le décret d’application de l’article 80 de la loi ENL (codifié aux articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), créant le statut de la vente d’immeuble à rénover, est paru au journal officiel du 18 décembre 2008 (pour une étude sur le statut de la vente d’immeuble à rénover : http://mdae.over-blog.com/article-6436927.html).

 

L’applicabilité du statut de la vente d’immeuble à rénover (en grande partie calqué sur le statut de la vente en l’état futur d’achèvement) était conditionnée par l’article L. 262-11 du Code de la construction et de l’habitation à la publication d’un décret d’application, fixant les modalités d’application de ce statut.

 

Le décret d’application devait notamment fixer les modalités de paiement (et notamment, l’échelonnement du prix), les modalités de la procédure contradictoire de livraison des travaux et la frontière entre le champ d’application de vente d’immeuble à rénover et celui de la vente en l’état futur d’achèvement.

 

Le décret d’application n°2008-1338 du 16 décembre 2008 précise ainsi ces différents points et rend ainsi, plus de deux ans après la publication des dispositions législatives relatives à la vente d’immeuble à rénover (issue en effet de la loi ENL du 13 juillet 2006) ce nouveau statut d’ordre public.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la construction
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