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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 14:30

La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2012, l’annexe environnementale pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés (nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement).


Les professionnels du secteur ont ainsi eu toute l’année 2012 pour préparer et négocier leurs premières annexes environnementales, dès lors qu’ils envisageaient de conclure ou de renouveler un bail portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés.

 

Nouvelle étape : à compter du 14 juillet 2013, cette annexe devra être conclue pour tous les baux en cours, portant sur des surfaces à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2.000 mètres carrés et pour tous les baux en cours à compter du 14 juillet 2013 (article 4 du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011).

 

Cette entrée en vigueur programmée de l’annexe environnementale pour l’ensemble des locaux d’une superficie au moins égale à 2.000 mètres carrés, y compris s'agissant de baux en cours, imposera aux bailleurs un recensement de l’ensemble de leurs baux, et ce afin de négocier et conclure une annexe environnementale avec les preneurs louant un local de bureaux ou de commerces d’une superficie égale ou supérieure à 2.000 mètres carrés.

 

Reste qu'aujourd'hui, le défaut d'établissement d'une annexe environnementale n'est pas juridiquement sanctionné. Si les bailleurs institutionnels ont ainsi intérêt à effectuer l'inventaire de leurs locaux de plus de 2.000 mètres carrés, c'est donc uniquement dans un but de valorisation de leur patrimoine immobilier, l'annexe environnementale permettant en effet de définir, avec le locataire (qui pourra souscrire des engagements financiers ou s'engager à laisser le bailleur réaliser les travaux, sans diminution de loyer) les objectifs et moyens de valorisation et de mise aux normes de l'immeuble.

 

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Published by Marie Sacchet - dans Droit des baux
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