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• Exercice du droit de préemption : l'impossibilité de revenir sur une décision de renonciation à l'exercice du droit (2 commentaires)

Droit des baux

• Logement insalubre : quels droits pour le locataire ? (9 commentaires)
• Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux (5 commentaires)
• Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux (3 commentaires)
• Révision d’un loyer en cours de bail selon la procédure dite de révision judiciaire de l’article L. 145-39 du Code de commerce (évolution de plus de 25% du loyer) (3 commentaires)
• Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux : précision supplémentaire suite à l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2009 (1 commentaires)

Droit de l'urbanisme

• le régime des changements de destination en droit de l'urbanisme (7 commentaires)
• Modification ou révision d'un plan local d'urbanisme (5 commentaires)
• Délais d'instruction lors de la création ou de l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) (5 commentaires)
• La prescription des constructions irrégulières : articulation entre les dispositions de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme et la jurisprudence Thalamy (3 commentaires)
• L’annulation de certaines dispositions du PLU de Paris par un jugement du TA de Paris du 2 août 2007 (2 commentaires)
• CE, 31 mars 2010, n° 310774, Cne Martigues : le Conseil confirme le caractère exceptionnel de la réalisation de travaux dans un espace boisé classé (2 commentaires)
• L’agrément préalable pour création d’activités économiques en Ile-de-France : point sur la suppression de l’agrément dit utilisateur (2 commentaires)
• La réforme du plan local d'urbanisme par la loi ENE du 12 juillet 2010 (2 commentaires)
• La loi Grenelle II et la délimitation de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STCAL) en zone agricole (2 commentaires)
• Le droit à reconstruction à l’identique n’emporte pas droit à reconstruction sans avoir à obtenir un permis de construire : commentaire de l'arrêt Cass. crim., 30 Juin 2009, n°08-88.022 (1 commentaires)
• Proposition de loi n°1554 de simplification et de clarification du droit et droit de l'urbanisme (1 commentaires)
• Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 : Première application de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en droit de l'urbanisme (1 commentaires)

Droit de la construction

• La création d'un statut de vente d'immeuble à rénover (6 commentaires)
• Impact de la réforme des clauses abusives en matière immobilière (décret n°2009-302 du 18 mars 2009) (5 commentaires)
• Les garanties légales dues par le constructeur au titre de la loi du 4 janvier 1978 (3 commentaires)
• Achèvement, réception, livraison : des définitions proches mais distinctes (2 commentaires)
• La réforme du régime de la garantie intrinsèque d’achèvement en matière de VEFA (2 commentaires)
• Etablissement recevant du public et accessibilité aux personnes handicapées (2 commentaires)
• Construction : opposabilité d'un rapport d'expertise à un défendeur non partie à la procédure (1 commentaires)
• TENTATIVE D’INTERPRETATION DES JURISPRUDENCES RECENTES RENDUES EN MATIERE DE NON-CONFORMITE DES TRAVAUX A UNE REGLEMENTATION CONSTRUCTIVE IMPERATIVE (1 commentaires)

Droit immobilier

• La réglementation sur le changement d'usage (L. 631-7 CCH) (5 commentaires)
• La réforme de la prescription en matière immobilière (4 commentaires)
• De l’utilité d’une rédaction sérieuse des clauses contractuelles (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057) (3 commentaires)
• Remboursement d’un crédit immobilier : La déduction des intérêts d’emprunt (3 commentaires)
• La fiscalité immobilière est-elle un frein à la vente des terrains à bâtir ? (2 commentaires)
• Une première avancée dans la remise en cause de la solution traditionnelle en cas d'inexécution de son obligation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente (C.cass., 27 mars 2008) (2 commentaires)
• Le nouveau dossier de diagnostic technique (2 commentaires)
• Tour d’horizon 2009 : retour sur quelques arrêts de principe en matière de servitude (1 commentaires)

Droit fiscal

• Les systèmes de défiscalisation par l'immobilier (4 commentaires)

Droit privé général

• Taux d'intérêt légal et calcul des intérêts dus (4 commentaires)
• La prescription de l’action en nullité pour dol (arrêt de principe de la Cour de cassation) (3 commentaires)

Libertés fondamentales

• La sortie du film INDIGENES relance le débat sur la cristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colnies françaises (2 commentaires)
• Les conséquences pénales de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1 commentaires)
• Le régime d'éloignement des étrangers (1 commentaires)

Investissement immobilier

• Présentation du 1% logement (2 commentaires)

Droit administratif et constitutionnel

• Les principes généraux de responsabilité pour défaut d’entretien normal (2 commentaires)
• Décrets du 8 décembre 2008 et du 28 avril 2009 : publication obligatoire des circulaires et directives sur un site Internet (1 commentaires)

Brèves

• L'amant, l'épouse et l'employée du bar-tabac presse (2 commentaires)

Droit de la concurrence

• La douloureuse entrée de France Télécom dans l’ère de la libre concurrence (2 commentaires)

Marchés publics

• La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (2/2) (1 commentaires)
• La qualification de la concession d'aménagement au regard du droit communautaire (1/2) (1 commentaires)

Droit de l'environnement

• Caducité d’un arrêté d’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement : délai et mode de calcul (1 commentaires)
• Les impacts de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » en matière d’urbanisme et d’aménagement (1 commentaires)
• Publication du premier volet législatif des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (1 commentaires)