Le champ d’application du permis de démolir a été redéfini par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007. Il a désormais pour fonction unique de protéger le patrimoine.
Historiquement, le permis de démolir avait unifié le contrôle de l’administration au titre de deux réglementations d’inspiration distincte :

• La protection du patrimoine pour des raisons historiques et esthétiques, architecturales ou culturelles
• La protection du logement pour des raisons sociales (ordonnance du 11 octobre 1945).

Le contrôle au titre de ce deuxième objectif disparaît avec la réforme des autorisations d’urbanisme. La suppression du permis de démolir à motif social aboutit à ce que le contrôle administratif sur le parc de logements ne pourra être opéré que par le biais de l’article L. 631-7 CCH, lorsque cette disposition est applicable.

L’article L. 421-3, issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005, offre un fondement légal pour le permis de démolir. Il est complété par l’article L. 421-6 al.2 qui définit les motifs permettant de refuser ce permis ou de l’accorder sous réserve de prescriptions spéciales (dès lors que les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites), l’article L. 451-2 prévoyant toutefois qu’il ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. Enfin, l’article L. 451-1 traite des cas dans lesquels le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition et l’article L. 451-3 concerne la sauvegarde des plaques commémoratives.
Les nouveaux articles R. 421-27 et -28 énoncent que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Le concept de construction est substitué à celui de bâtiment, auquel faisait référence l’ancien article L. 430-2. Cette modification rédactionnelle ne sera pas sans conséquence, surtout si l’on considère que la définition de la construction pour l’application du permis de construire a été élargie par rapport à ce qu’elle était avant la réforme (depuis la réforme, si un ouvrage ne figure pas dans la liste des exonérations de permis déterminées de manière limitative, il est nécessairement assujetti à permis de construire, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur le point de savoir si cet ouvrage constitue ou non une construction). Certes, il pourrait être décidé que la qualification de construction au sens du permis de démolir est autonome par rapport à celle déterminant le champ du permis de construire, mais cela introduirait une nouvelle complexité alors que la réforme se veut simplificatrice.
En indiquant qu’est en cause la démolition de tout ou partie d’une construction, le décret du 5 janvier 2007 confirme que la démolition partielle d’une construction restera assujettie au permis de démolir.

Le décret esquisse une définition de la notion de démolition en assujettissant au permis de démolir « les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction » (R. 421-24 et R. 421-28).
L’inclusion dans le champ du permis de démolir des opérations ayant pour effet de rendre impossible l’utilisation de la construction se comprenait lorsque cette autorisation avait pour mission de contrôler le parc de logements. En effet, ce type de travail équivaut à une démolition, du point de vue de cet objectif, puisqu’ils contribuent à diminuer le nombre de logements disponibles. Mais en réalité, le choix de conserver à l’administration le pouvoir de contrôler ces travaux par eux-mêmes, en dehors de la qualification de démolition, s’explique par la volonté d’éviter que des titulaires de droits sur une construction participent activement à la transformation en ruine d’un bâtiment, en particulier afin de bénéficier de l’article L. 451-2. Outre le détournement de l’article L. 451-2, ceci aurait pour conséquence de favoriser le délabrement urbain.
La disposition de l’article L. 430-2 al. 2 actuellement en vigueur, assimilant à une démolition l’exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse, n’est pas reprise. Sans doute parce qu’elle vise à protéger les occupants des immeubles, préoccupation désormais étrangère au permis de démolir.

La protection du patrimoine bâti ou non bâti, opérée par le permis de démolir est sélective. A la différence du permis de construire ou du permis d’aménager, le permis de démolir ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire national, mais seulement sur des biens particuliers, ou dans des zones ayant fait l’objet d’une désignation ou d’une délimitation au titre, soit d’une législation particulière, soit d’une décision communale.
L’article R. 421-28 dresse la liste du patrimoine protégé au titre d’une législation particulière :

• Constructions situées dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,
• Constructions inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
• Constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
• Constructions situées dans un site inscrit ou classé.

L’application de droit du permis de démolir dans les communes de plus de 10 000 habitants disparaît. Chaque commune devra donc délibérer à cet effet, soit dans le cadre du PLU, soit par délibération spécifique du conseil municipal. La décision considérée peut rendre obligatoire le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ou seulement sur une partie de celui-ci (R. 421-27).
Mais la commune peut également décider de protéger un bien particulier ou un ensemble de biens, dans le cadre d’un document de planification (POS ou PLU) ou pour celles qui n’en sont pas dotées par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique (R. 421-28 e). Cette contrainte devra être justifiée, soit dans le PLU, soit dans la délibération qui l’institue, par les caractéristiques spécifiques de la construction sur laquelle il convient de veiller. C’est dire que l’institution ponctuelle du permis de démolir ne sera pas de toute simplicité, car elle nécessitera soit l’élaboration ou la modification d’une PLU, soit une délibération du conseil municipal prise après enquête publique.
Indépendamment d’un document d’urbanisme, qu’il existe ou non un POS, un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal est seul juge de l’opportunité de mettre en place un régime préalable de contrôle des démolitions et de son étendue. En généralisant la possibilité pour les communes d’instituer le permis de démolir, l’article R. 421-27 augment le nombre des hypothèses dans lesquelles un tel permis sera imposé.
Les communes disposent donc de deux possibilités directes d’action sur le champ du permis de démolir :

• Soit elles l’instituent de manière générale, sur la base de l’article R. 421-27,
• Soit elles l’instituent dans des secteurs entiers par voie de PLU, ou pour des constructions identifiées comme étant à protéger, par voie de PLU ou de délibération du conseil municipal.

Ainsi, le permis de démolir sera nécessaire :

• Pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir,
• Pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière ou inscrite au titre des monuments historiques (ou adossée à un monument classé au titre des monuments historiques), située dans le champ de visibilité des monuments historiques ou dans une ZPPAUP, située dans un site inscrit ou classé, ou encore identifié comme devant être protégée par un PLU en application du 7° de l’article L. 123-1, ou située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou encore, dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal comme constituant un élément du patrimoine ou du paysage à protéger et à mettre en valeur.

La réforme introduit une nouveauté : l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager peut dispenser son bénéficiaire de demander un permis de démolir. La réforme unifie ainsi la procédure d’autorisation d’une opération aujourd’hui tributaire de deux décisions distinctes. Ainsi, l’article L. 451-1 dispose que lorsqu’une démolition préalable est nécessaire à la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou de permis d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d’aménager autorise la démolition.

L’article L. 421-29 énumère les opérations qui sont dispensées en tout état de cause de permis de démolir, en raison de leur nature.

Des dispositions combinées des articles R. 424-9 et R. 452-1, il résulte que le permis de démolir devient exécutoire :

• 15 jours après sa notification au demandeur et s’il y a lieu sa transmission au préfet,
• 15 jours après la date à laquelle il est acquis en cas de permis tacite.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 (et de son décret d’application du 5 janvier 2007) vise à régler le problème de la multiplication des autorisations nécessaires, tant au titre de la législation de l’urbanisme qu’à celui des autres législations, en regroupant les autorisations nécessaires à la réalisation de certaines catégories de travaux. En effet, le principal problème du droit de l’urbanisme depuis le milieu des années 70 est qu’on a multiplié les autorisations et les législations imposant des autorisations particulières.

En matière d’urbanisme, on a multiplié les autorisations (jusqu’en 1976, la seule autorisation d’urbanisme qui existait était le permis de construire). En 1976, on est parti de l’idée qu’il y avait, à côté de la construction, d’autres occupations et transformations du sol qui méritaient d’être contrôlées : la démolition, le défrichement, les clôtures, les installations et travaux divers… Se sont donc multipliées les autorisations d’urbanisme, ce qui fait que pour une même opération il peut être nécessaire d’obtenir plusieurs autorisations.

Parallèlement aux autorisations d’urbanisme, on a multiplié les autorisations requises au titre d’autres législations :

• au titre de l’économie : autorisations d'équipement commercial (pour ouvrir une grande surface, il faut une autorisation d’urbanisme commercial), agrément Ile-de-France ;
• au titre du patrimoine culturel : autorisations au titre des monuments historiques inscrits ou classés, de l'archéologie, des sites inscrits ou classés, des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP (zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager) ;
• au titre du patrimoine naturel : autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ;
• au titre de l’environnement : autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, de l'eau, des carrières ;
• au titre de la sécurité et de la prévention : autorisations spéciales pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.

Comment articuler et simplifier ces autorisations d’urbanisme et ces autorisations spéciales ? L’ordonnance du 8 décembre 2005 a agi sur deux terrains :

• Elle s’est efforcé de regrouper les autorisations d’urbanisme, lorsque cela était possible (article L. 441-1 et L. 441-2). On a créé le nouveau permis d’aménager, en regroupant en un seul permis le lotissement, le défrichement, le camping, les installations et travaux divers, les clôtures. Par ailleurs, l’ordonnance permet dans certains cas de regrouper ce permis d’aménagement avec le permis de démolir (L. 441-1). Ex : réalisation d’un centre commercial sous forme de lotissement, nécessitant la démolition de certaines constructions, dans un secteur où le permis de démolir est exigible. Au lieu d’exiger un permis de démolir puis un permis d’aménager, désormais un seul permis vaut à la fois permis de démolir et d’aménager. La même technique est mise en place par l’article L. 441-2, qui permet d’obtenir un permis d’aménager qui vaut en même temps permis de construire des constructions accessoires. Il y a un revers à la médaille : si par exemple le défrichement était impossible (Ex : espace boisé classé), le juge risque d’annuler la totalité du permis : à la fois le permis d’aménager en tant qu’il permettait le défrichement mais aussi en tant qu’il valait permis de construire des constructions accessoires. La jurisprudence va sûrement s’orienter vers la divisibilité de ces autorisations ;
• Elle s’est efforcé d’articuler les différentes législations. On appliquait traditionnellement en la matière le principe de l’indépendance des législations. Ex : l’autorisation délivrée au titre de l’urbanisme ne peut, par définition, sanctionner que la législation d’urbanisme, elle n’a pas sanctionné une législation extérieure. La législation extérieure sera sanctionnée par sa propre législation, qui elle-même n’a pas à respecter la législation d’urbanisme. Ce principe était complété par le principe de l’indépendance des procédures, qui signifie que si une autorisation est illégale (Ex : la procédure n’a pas été respectée), celle illégalité n’entraîne pas l’irrégularité des autres autorisations. C’est un système qu’a bâti le Conseil d’Etat, auquel il tient, notamment en raison de la gestion contentieuse (car cela limite les moyens qui peuvent être invoqués à l’appui d’une annulation, cela simplifie le travail du juge). En outre, ces autorisations n’ont pas le même régime de compétence : les autorisations d’urbanisme ont été décentralisées, alors que les autorisations dites des législations étrangères n’ont pas été décentralisées (c’est l’Etat qui est compétent pour les délivrer). Il est difficile, pour ces raisons, de regrouper ces autorisations. Cependant, on arrive à des situations qui sont totalement absurdes (Ex : délivrance d’un permis de construire mais pas de l’autorisation d’urbanisme commercial). Et le permis de construire doit prendre en compte l’environnement et les questions patrimoniales, dans un but de développement durable (L. 121-1 C.Urba.). Aujourd’hui, le principe d’indépendance est donc assez largement remis en cause. L’ordonnance du 8 décembre 2005 pose de nouveaux principes de coordination :
  • Le champ d’application varie selon que s’applique ou non une législation étrangère. Pour ce qui est des constructions nouvelles, le principe est celui du permis de construire sauf pour deux listes de travaux : les constructions nouvelles soumises au régime allégé de la déclaration et les travaux mineurs exonérés d’autorisation ou de déclaration. Si on est dans un secteur où s’applique une législation étrangère (Ex : sites classés, dans lesquels tous les travaux qui modifient l’aspect des lieux sont soumis à une autorisation spéciale site classé), l’administration pourra refuser les travaux même si ceux-ci ne sont soumis qu’à déclaration au titre de la législation d’urbanisme. Dans un cas, le pétitionnaire ne peut rien faire sans l’autorisation de construire. Dans l’autre, le pétitionnaire fait une déclaration, et c’est à l’administration de faire la démarche de refuser les travaux. Dans l’idée de regrouper les autorisations, on a considéré que les travaux faits dans les sites, qui entrent dans le cadre des autorisations d’urbanisme, ladite autorisation d’urbanisme tient lieu d’autorisation spéciale site classé. Il sera alors délivré après avis de l’architecte des bâtiments de France. C’est la même chose pour les déclarations : les travaux qui entrent dans le champ de la déclaration, non suivie d’une opposition, vaut autorisation spéciale site classé. Cette solution vaut pour les parcs nationaux, les ZPPAUP, les zones naturelles, les monuments classés… Toutes ces autorisations spéciales sont fondues dans le système des autorisations d’urbanisme.
  • En outre, la composition du dossier varie selon le secteur concerné. Ex : permis de construire pour une grande surface. Le dossier devra contenir les pièces nécessaires pour le permis de construire, mais aussi pour l’autorisation d’urbanisme commercial.
  • Au stade de l’instruction, on a mis en place le système du guichet unique. S’il y a application d’une législation étrangère, les délais d’instruction vont varier. L’une des grandes idées de la réforme est de compresser les délais, et en même temps de les sécuriser (si l’administration n’a rien dit dans le délai, elle ne peut plus retirer l’autorisation). Deux systèmes sont prévus par le code de l’urbanisme : la méthode de la majoration des délais de droit commun (Ex : plus un mois pour les sites inscrits et les monuments classés, plus deux mois pour les sites classés), justifiée par le fait qu’il faut donner au deuxième service instructeur le temps d’instruire le dossier, et un système particulier pour les autorisations soumises à procédure particulière (Ex : enquête publique pour les immeubles de grande hauteur, enquête Bouchardeau, pour la protection de l’environnement, pour les installations classées) : dans ce cas, on écarte purement et simplement le délai de droit commun, remplacé par un délai spécial. La critique est que ce système de coordination de l’instruction reste très mécanique : chaque service n’examine que la conformité à sa propre législation. Or, il est très fréquent qu’il y ait des législations qui aient des logiques assez opposées (Ex : la Sorbonne est un établissement recevant du public, il faut donc une évacuation rapide de la population et une circulation efficace des handicapés, mais c’est en même temps un monument historique, qui implique de maintenir l’état des lieux). Il y a souvent des conflits de logique juridique, ce qui donne lieu à des dérogations. Il faudrait donc mettre en place des commissions, qui procéderaient à des instructions uniques.

Or, l’addition des procédures ralentit le processus immobilier.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 (L. 425-1 s.) commence par poser un principe : « Lorsque les constructions ou travaux sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. » Ce principe ne s’appliquera que dans des cas limités, et à la condition que la décision a fait l’objet d’un accord préalable de l’autorité compétente. Au bout du compte il y aura donc une seule autorisation, qui sera une autorisation d’urbanisme, qui tiendra lieu de toute autre autorisation, sous une condition : en amont il faut qu’il y ait eu un accord préalable de l’autorité compétente pour cette législation.
L’autorisation d’urbanisme ne peut pas intervenir sans l’accord préalable de l’autorité compétente de l’Etat.

Inversement, il y a des cas où l’autorisation prévue par une autre législation dispense d’obtenir un permis ou une déclaration préalable d’urbanisme. L. 425-5 : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l’autorisation prévue au code de u patrimoine dispense de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. » Le système est ici inversé, dès lors qu’on réalise des travaux sur un moment historique : l’autorisation au titre des monuments dispense d’autorisation d’urbanisme, car on estime que l’autorité la plus compétente pour délivrer ou non une autorisation est l’autorité qui protège les monuments historiques.

Certaines procédures restent cependant distinctes (L. 425-6 s. C. Urba.). Ex : L. 425-10 : « Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu des installations classées, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l’enquête publique. »

Dans le courant de la promotion du développement durable et des énergies propres, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser sa jurisprudence concernant les recours contentieux portant sur des projets d’installations d’éoliennes, dans un arrêt CE, 6 novembre 2006, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Menzec.
Il convient cependant de préciser la véritable portée de cet arrêt, car celui-ci fait déjà l’objet d’une application erronée de la part des collectivités locales et des juridictions de première instance.

Il faut tout d’abord rappeler que le Conseil d’Etat ne juge pas à nouveau l’affaire, il vérifie seulement si la juridiction inférieure n’a violé aucune règle de droit. S’agissant des faits propres au dossier (caractéristiques du projet, implantation, respect de distances de sécurité…), la juridiction de première instance et la juridiction d’appel effectuent une « appréciation souveraine », qui n’est pas contrôlée par le juge, sauf dénaturation. En l’espèce, le Conseil d’Etat ne valide donc aucunement une quelconque distance qui s’appliquerait en général, pour tout projet éolien.
Il confirme seulement qu’il n’y a pas eu dénaturation des informations portées à sa connaissance dans le cadre d’un projet conçu pour un site particulier.

En l’espèce, la décision de la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé plusieurs permis de construire des éoliennes, en relevant que celles-ci « présentent des risques d’accident », l’étude d’impact relative au projet précisant que la projection de fragments de pales d’éolienne avait pu être observée jusqu’à une distance de 300 mètres, une distance de 500 mètres ayant même été atteinte dans un cadre expérimental (CAA Lyon, 5 avril 2005). La cour administrative d’appel de Lyon a ensuite constatée que la topographie du site était « peu marquée par le relief », puis a vérifié si des constructions étaient présentes dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque projet d’implantation d’éoliennes. Elle a ainsi censuré un permis de construire une éolienne, située à 450 mètres d’une habitation existante.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, mais cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat a validé l’existence d’un périmètre absolu de 500 mètres autour de tout projet d’éolienne. La définition d’un tel périmètre dépend des circonstances, de l’implantation du projet, de la nature et de la topographie du site.
Une collectivité ou une entreprise de construction d’éolienne ne peut donc pas se fonder sur cette jurisprudence pour supposer que son projet d’implantation d’éolienne sera à l’abri de toute annulation du fait du respect de cette zone franche de 500 mètres autour de l’éolienne.

Le récent arrêt CE, 6 février 2006, Commune Lamotte-Bevron a décidé qu'une "décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L.300-1 C.Urba., alors même que, eu égard à cet ojet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisationd d'équipement.

L'arrêt Commune de Fougerolles (CE, Sect, 3 novembre 1997) avait déjà confirmé que l'interventionnisme économique des collectivités locales au profit d'entreprises privées dont le développement présente un intérêt local très marqué pouvait prendre la forme d'une aide à l'acquisitoin de terrains nécessaires à son déeloppement.

La question ne s'était cependant pas encore posée de la possibilité pour une comune de préempter un immeuble en vue de le céder à une entreprise privée afin que celle-ci envisage son extension sur le territoire communal.

Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse positive d'autant plus importante qu'il a étendu assez largement l'objet du droit de préemption, que l'on pouvait estimer, jusque là, limité à des opérations d'urbanisation ou à des réalisations matérielles effectives. Combinant les articles L.210-1 (exercice du droit de préemption "en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1") et L.300-1 du Code de l'urbanisme ("les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets l'extension ou l'accueil des activités économiques"), il a ainsi estimé qu'une décision de préemption est légalement justifiée "dès lors ue l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L.300-1 C.Urba., alors même que, eu égard à cet ojet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisationd d'équipement".

Au regard d'une jurisprudence constante, l'intérêt local ne faisait guère de doute, dès lors que l'entreprise employait 10%d de la population active de la commune. Restait la question de la conformité aux objectifs légaux.

Les actions actions ou opérations d'aménagement de l'article L.300-1 doivent en principe avoir une certaine consistance, ce qui devait affecter a priori la légalité d'une préemption ne reposant sur aucune opération matérielle tangible. La jurisprudence n'hésitait ainsi pas à sanctionner des préemptions réalisées sans aucujn projet d'aménagement (CE, 1er décembre 1993, Commune Jouars-Pontchartrain).

Pour autant,la combinaison des articles L.300-1 et L.210-1 ne paraît pas s'opposer à l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat : l'aménagement y est plus conçu en termes d'objectifs que de moyens. Ainsi, la définition de l'aménagement, par son caractère finaliste, évite toute référence à des procédures définies.

Ainsi, le Conseil d'Etat vient de prouver que "le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques" peut ne pas impliquer la réalisation d'un équipement particulier ou une urbanisation. Dès lors, l'action d'aménagement de l'article L.300-1 destinée au maintient d'une activité économique peut justifier l'acquisition d'un terrain, acquisition qui devient, comme telle, l'action dont il s'agit. Le Conseil d'Etat revient ainsi à l'aménagement dans son acceptation originelle, étant destiné à "pourvoir à quelque chose", à "administrer" sans que l'expression implique nécessairement une réalisation matérielle.
Cet arrêt cependant, s'il offre une plus grande latitude au titulaire du droit de préemption, ne l'afranchit pas de son obligation de préempter en vue d'un projet précis, ni de motiver sa décision. La jurisprudence aux termes de laquelle une préemption simplement réalisée en vue de la relace de l'activité économique et industrielle ne satisfait pas l'exigence d'une motivation précise.

Toute la difficulté pratique de l'exercice, dans ce cadre ouvert par le Conseil d'Etat, est finalement de conjuguer une préemption d'opportunité pour l'opérateur économique avec l'obligation d'acquisition préopérationnelle pour le titulaire du droit de préemption, tenu de ne s'attacher qu'à des biens destinés à la réalisation d'une opération dont les modalités ont été préalablement définies avec une certaine précision.

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du code de l’urbanisme visant :

• à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, qui est aujourd’hui très touffue et complexe ; 
• à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes d’autorisation et les quatre régimes de déclaration sont regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ; 
• à améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis. Le délai d’instruction est fixé par le code de l’urbanisme. Lorsqu’un délai d’instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l’administration doit le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; 
• à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ; 
• à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l’occupation des sols, notamment avec l’autorisation des installations classées.

Cette ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

Texte de l'ordonnance : http://admi.net/jo/20051209/EQUX0500280R.html