la directrice de Croix Rouge, une seule assistante sociale a St Martin a fait son travail.. les autres et qui ont vu les photos MARS 2009 mais jamais visite..TROIS assistantes sociales expres n'ont pas fait leur travail. Une seule et elle est partie de St Martin apres elle a dit c'est impossible a faire son travail. Une enquete elle a aussi envoye au Vice Procureur de la Republique au Tribunal d'Instance.. et il n'a jamais fait rien.. mais encore un EXPERT electricien aussi a dit nous sommes dans un reel danger de ELECTROCUTION parce que en plus il n'y a pas une TERRE.. mais depuis 17 Decembre 1987,, le jour les proprietaires ont 'achete' les lots.. mais les proprietaires sont les NOTAIRES MOUIAL.. et ils ont utilise leur SCP Mouial Gerald Mouial Patrick Simore Alain a faire les 'ventes des lots' a leur affaire SARL LHOSTE les deux freres ont cree! et encore depuis 1987... les memes meubles.. reseau electrique. reseau plomberie.. le lit, le canape. la toilette, le clim, les tuilles. la coin cuisine et PLAQUES ELECTRIQUES.. 25 annees... jamais remplace! et qui ont explode avec un feu electrique et court circuit TOTALE.. mais les gendarmes a St Martin ont RIT et refuse a prendre ma plainte.. ils ont dit je suis sur leur liste noire.. les gendarmes ici n'aide pas les victimes.. ils protegent les personnes qui font tout contre la loi!.. et encore ni le president de la Collectivite.. mais ni le PREFET... il a bien recu la Rapport INSALUBRITE avec DANGER DE ELECTROCUTION  et encore le logement est un HOTEL STUDIO DEGUISE COMME UN T2.. n'est PAS un T2 comme les Notaires MOUIAl, L'Agence IMMODOM.. Agence GESCAP ont loue a moi! Mais le procureur de ST MARTIN Les Antilles... les deux juges... n'ont pas voulu utilise la verite! NON. L'avocat des MOUIALS a donne au Tribunal d'Instance de ST MARTIN.. une fausse signature. les fausses comptes..et encore un ami  a fait une 'expertise' avec les fausse comptes et encore un faux illegal contrat... et les juges ont fait exactement comme Maitre PAYEN a voulu .. EXPULSION, resiliation du contrat.. mais un ILLEGAL CONTRAT.. que le DIRECTEUR de Agence IMMODOM a force moi a signe apres le cambriolage.. oui parce qu il a sait bien il etait responsable de ce cambriolage par la Baie Vitree deja force.. mais il a cache de moi le 29 Septembre 1997.. mais comme tout les menteurs ils ont oublie pourquoi je n'ai jamais signe.. Maitre PAYEN a voulu utilise donc ils ont falsifiee ma signature et donner un Etat des Lieux que je n'ai jamais signe... et les juges ont refuse a accepte tous j'ai dit! Ah oui parce que je suis une etrangere et anglophone et une FEMME seule.. et les proprietaires les NOTAIRES.. mais encore les Huissiers FONTBONNE et EMICA ont utilise les fausses comptes et fausse signature encore une fois.. Huissier EMICA a deja fait! et encore elle a ecrit que n'est pas son travail.. a verifier un document avant elle a vide mon compte bancaire a zero avec DEUX FAUSSES SIGNATURES DIFFERENTS SUR DEUX FAUX CONTRATS DIFFERENT 19 OCTOBRE 2006... Le Procureur et le Commandant ne rien ont fait... et encore.. EXPULSION, mon appel rejete par le premier President Cour Appel de Basse Terre qui a ecrit: "MMe Jenkin s a cru elle peut faire cet acte de procedure elle meme seule.." Mais le premier President Cour Appel de Basse Terre a recu ma demande 09 MARS 2010 avoir un avocat devant le Cour Appel.. mais le Bureau Aide Juridictionnel EXPRES n'a pas repondu a ma LRAR de 09 MARS 2010.. 27 Decembre 2010 ils ont repondu.. sans un appel j'ai contact le Cour de Cassation.. Ils ont refuse ma demande.. parce que.. VOUS AVEX LES DROITS AUN APPEL DU JUGEMENT DANS LE PREMIER RESSORT! Mais Premier President Cour Appel et 2eme aussi ont REFUSE mon appel! et encore le Batonnier DERUSSEY a retourne une lettre 19 Avril 2007.. VOTRE ECRITURE EST ILLISSIBLE.. C'etait sa raison il n'a pas donne un remplacement de maitre GAY qui m'a dit mes affaires cassent sa tete!.. et encore apres le BAJ a donne le meme avocat qui a refuse a assister FEVRIER 2010...  et 27 DECEMBRE 2010 ils ont donne le meme avocat encore.. Batonnier PLUMASSEAU n'a jamais repondu a ma lettre LRAR 02 Fevrier 2011... et ENCORE.. moi, une etrangere bien tot 60 ans avec mes deux filles francaises et mineurs.. le Bureau Aide Juridictionnelle de Basse Terre n'ont JAMAIS repondu a mes lettres LRAR de Septembre 2011 et Decmbre 2011 ni Janvier 2012. 06 Septembre 2011 le nouveau Juge a St Martin a declare le Expulsion NULL ET PAS VALIDE! Mais les Huissiers FONTBONNE et EMICA ont refuse me donne les cles! Ils ont change les serrures avec les 3 gendarmes SANS AUCUN AUTORISATION dans l'expulsion... 16 Fevrier 2012.. les Huissiers FONTBONNE et EMICA et proprietaires NOTAIRES MOUIAL... ont envoye 4 hommes avec un camio a 06h00 qui ont jeter nos affaires dans la poubelle et VOLER TOUS NOS MEUBLES, TOUS NOS VETEMENTS NOS CHAUSSEURS., NOS LIVRES NOS LITS. CANAPE. TOUT j'ai achete parce que les MOUIALS  qui sont les notaires n'ont JAMAIS fait aucun entretien depuis mon entree 12 Septembre 1997... jamais donne un contrat ORIGINAL, jamais donne les quittances de loyers avec les montants de sloyers et charges et ils ont utilise DIX differents noms pour les 'bailleurs'... mais les juges ne veulent pas utilise la verite! et moi, une etrangere seule avec deux enfants francaises sont EXPULSE  laisse dans un hotel depuis le ILLEGAL EXPULSIOn et encore ni le COMMANDANT ni le procureur.. mais ni la Prefecture ne rien  faire... ah oui... je suis une etrangere une mere seule. et les proprietaires LES NOTAIRES qui ont loue un ILLEGAL HOTEL STUDIO DEGUISE COMME UN T2 AVEC LE REEL DANGER DE LA MORT PAR ELECTROCTION....A ST MARTIN.

pouvez vous me dire s'il y a un texte ou une jurisprudence concernant le cas que je vais vous exposer

Je suis agriculteur et je viens d'aménager dans un ancien corps de ferme m'appartenant

Ce corps de ferme nous l'avions mis en location et lors de létablissement du PLU sur la commune une zone Nh protégeant les habitations en milieu rural a été définie dans un rayon de 50 mètres autour .

Ce corps de ferme est isolé en pleine campagne et tout le reste du zonage autour est classé Na

La nouvelle destination de ce corps de ferme ,de locatif (ayant généré un zonage Nh ) ,devenant siège d'exploitation (toujours classé Na dans les PLU ) ,doit elle amener obligatoirement la commune à une révision partielle du PLU pour s'adapter à la nouvelle donne administrative et économique  afin de pouvoir construire un hangar agricole aux abords du logement

merci de vôtre réponse

gilles gautron

- une meilleur formation des interlocuteurs immobiliers sur le plan energétique et traitement des déchets,

- une prise en charge par les property managers des contraintes.

- l'installation de compteurs pour faciliter le relevé des consommations

- un investissement finalement en termes de moyens humains et de couts

celle ci au pretexte dilatoire  que le lieu de la demande du PC de la reconstruction apres sinistre n'etait pas touché par la catastrophe naturelle alors que l'emsemble du territoire de la commune sans sectorisation etait indiquer sur le decret ministerielle a refusé le permis de construire la nouvelle demande d'instruire le dossier etait faite sur la base de l'article 600-2 du code de l'urbanisme qui pourrais m'informé plus amplement

la mairie a refuser d'accordé un permis de construire

il ne peut y avoir de préavis inférieur à 6 mois, c'est impossible.

la loi LME du 4 aôut 2008 a été sujet à diverses interprétations de la part des juges et même des législateurs.

aujourd'hui, la jurisprudence prévoit deux cas de figure pour le préavis d'un bail commercial : 

- une résiliation à échéance d'une période triennale et dans ce cas il faut prévoir un délai de six mois avant l'échéance triennale

- une résiliation après tacite reconduction du bail (devenu CDI) et dans ce cas il faut prévoir un délai de six mois et attendre la fin du trimesrte civil pour voir son bail résilié

source monpreavispro.com : résilier un bail commercial

Dommage.

Félicitations pour vos apports. Génial et clair.

PhD

la CUB déclare " l'ergot incriminé ne fait que 4 cm de haut et ne peut être considéré comme comme un défaut d'entretien au sens de la jurisprudence, de plus, la victime ne pouvit ignorer sa présence"

peut on m'apporter des précisions sur ces affirmations - meri à elui ou celle qui prendra la peine de le faire...

Corruption in the court system. In fact as well after I moved to the other apartment the landlord of that unit had never declared the apartment and then even lied that she had sold it, forged two contracts and two signatures so that the Huissier could then empty my bank account ot ZERO. The huissier seized the RMI and the AF and for four months blocked all our money. 5 Violations de Domicile which left us homeless again.

With NO choice at all as NO ONE would assist me and even accused me of being a TENANT OF TWO APARTMENTS... we had to return to the INSALUBRE LOGEMENT OCTOBRE 2006 and have been left there since. All the attempts to get assistance went nowhere.. So the JUDGE now has accused me of causing the degradations ignoring all the reports but also the EXPERTISES from an electrician... in an ILLEGAL HOTEL STUDIO DISGUISED AS A ONE BEDROOM  and rented to me as such in 1997... 781 euros rent...

BUT the Judge did not accuse any of the other tenants in the 35 HOTEL STUDIOS.

The judge accused me of not being allowed to have THREE people, and even the lawyer representing the notaries accused me of HIDING that there would be THREE PEOPLE. I had a swollen belly 39 1/2 weeks with a 23 month old baby when I went to the Agency... and they saw it... The lawyer is an insulting rude person.

In fact in all the other HOTEL STUDIOS are THREE and MORE, even FOUR with DOGS...

As well the Judge even accused me of NEVER DOING the repairs.. I have all the receipts and PROOF of all the repairs I have done since I moved in.

The Judge used the FALSE contract to resilie! It was written by a SCHOOLBOY on holidays with his father and he even gave me his father's business card so when I went to get the keys another lady screamed at me that she would not give me the apartment unless I paid cash francs... 10,000 francs I di pay but NO CONTRACT. She told me I would have to wait until INDIVIDUAL meters were installed and they were 13 November 1997 rents then 4500 frs CC. That is what I paid but to TEN different people and never a receipt with the correct address.

So the JUDGE CANCELLED THE FALSE CONTRACT USING THE FALSE ACCOUNTS AND IGNORING THE RAPPORTS DE INSALUBRITE SO THAT HE COULD ACCUSE ME OF CAUSING THE DEGRADATIONS AND THEREFORE BE EVICTED IMMEDIATELY. HE EVEN ORDERED ME TO PAY 400 EUROS IN AN ALREADY DECLARED INSALUBRE LOGEMENT WITH THE DANGER OF ELECTROCUTION.... so because I CAUSED the degradations as he accused me ,. I had to pay. 19,600 he awarded us he used for RENTS NOT PAID!!!!

So I made an appeal for the false judgement and a new demand for a lawyer.

BUT the Court of Appeal judge refused my appeal The Batonnier did not give me a lawyer and they never replied.

SO THE HUISSIER WHO NEVER EXECUTED THE OTHER JUDGMENTS SINCE 2000 TOLD ME SHE IS THE JUSTICE SHE IS ANTILLAISE AND SO CAN DO ANYTHING SHE LIKES AGAINST ME AND SHE WOULD EVICT US TO THE STREETS AND TRAUMATISE MY CHILDREN

13 JULY 2011 EXPULSION BRUTALE WITH THREE GENDARMES BARGING INSIDE WITH ANOTHER HUISSIER WHO NEVER EXECUTED ANY JUDGMENT IN MY FAVOUR.. FOUR MEN YELLING WOKE UP MY CHILDREN SCREAMING AT ME TO GET OUT GET OUT GET BAGS ITS FINISHED FOR YOU... MY POOR CHILDREN.

IT WAS THE MOST TERRIFYING THING IN MY LIFE WHERE THE LANDLORDS AND WITH THE JUDGE'S HELP TURNED THE WHOLE CORRUPT CASE AROUND TO ACCUSE ME SO THEY WOULD NEVER HAVE TO DO THE REPAIRS AND NEVER RELODGE US...

THREE GENDARMES HANDS ON THEIR GUNS YELLING THE HUISSIER INSULTING ME

My daughter had enough and in tears asked the Huissier WHY HE HAD TO SPEAK TO HER MOTHER LIKE SHE IS A DOG AND A SOUS RACE"

The Gendarme said to my daughter who was born on St Martin and IS French: 'YOU CAN LEAVE ST MARTIN AND DO YOU THINK THAT FRANCE HAS TO PAY YOUR TICKETS'

We were forced out in the rain to go nowhere.

LIES where we were told we would go to an apartment.. we are in a HOTEL

TWO weeks have passed and the HUISSIER has deliberately blocked us getting our belongings including my passport! TWO weeks the CAF de la GUADELOUPE has cancelled our payments leaving me with 125 euros.. No belongings and I am in the same dress I have to wash every night.

That is how we have been left. Today I was accused of NOT CARING FOR MY CHILDREN BY STAYING THERE.

It is the MOST UNBELIEVABLE ACCUSATION WHICH IS A BLATANT LIE

since I moved in I have all the emails and contacts and faxes to the landlords but who are they TEN DIFFERENT names as well as to the CAF, DSDS, Minister of Logement

This is a CORRUPTION where simply because I am a FOREIGNER left without a LAWYER where the administrations and the Justice have deliberatly changed everything to BLAME ME..

They are so wicked and what is even stranger is that the letter for teh EXPULSION by force was mailed 15 JULY 2011 by the prefet AFTER they had already done the expulsion BRUTALE.. The letter was mailed to where we used to live..

EXPULSION BRUTALE happened 13 JULY 2011

12 JULY 2011 I was at the gendarmerie for 4 1/2 hours to make the complaint against the landlords... notaries... I arrived home to receive a call from someone saying EXPULSION Next day.

I called the detective who contacted the Prefecture and he called me back to say

:IT IS NOT AN EXPULSION BUT A SOCIAL WORKER IS COMING WITH A TRUCK TO HELP YOU MOVE TO AN APARTMENT..

LIES LIES LIES AND A BIG COVER UP OF THE TRUTH BECAUSE I AM A FOREIGN SINGLE MOTHER WITH TWO FRENCH MINOR CHILDREN 

Proposition de réforme n°11-R007 :

Protection des acquéreurs de logements en état futur d’achèvement contre les effets indésirables de la garantie d’achèvement intrinsèque

L’attention du Médiateur de la République a été appelée sur la situation financière désastreuse dans laquelle se trouvent de nombreux acquéreurs de logements en état futur d’achèvement (VEFA), victimes de la défaillance du promoteur et que l’application de la législation n’a pas été à même de protéger.

Ces particuliers, qui bien souvent ont entendu répondre aux incitations gouvernementales  d’investissement locatif, ont eu le tort d’accepter le recours au régime de la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l’article R.261-18 du code de la construction et de l’habitation. Du fait de la faillite de leur promoteur ou de l’inexécution de ses engagements, ces personnes constatent à présent que cette garantie, pourtant légale, ne leur est d’aucun secours.

Le dispositif de la garantie intrinsèque a été fréquemment mis en cause ces dernières années, elle ne confère en effet qu'une protection très limitée à l'acquéreur. C’est la raison pour laquelle législateur a progressivement limité la possibilité d’y avoir recours en l’interdisant dans les contrats de construction de maison individuelle, puis les opérations lancées par des organismes HLM ou encore les ventes d’immeuble à rénover.

Le décret du 27 septembre 2010 s’inscrit en rupture par rapport à cette tendance. Il comporte certes des évolutions positives (définition de la nature des fonds nécessaires à l’opération, obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation de travaux, fixation d’un échelonnement précis des différents stades de paiements) mais ne résout pas la question fondamentale de l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur, puisqu’en réalité, aucun tiers n’est tenu d’achever l’immeuble.

Le Médiateur de la République a entendu examiner si les nouvelles dispositions étaient de nature à répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les acquéreurs floués. Afin de confronter les positions en présence, des réunions regroupant l’ensemble des acteurs (parlementaires, universitaires, avocats spécialisés, représentants des ministères, des collectifs de victimes, des organisations de constructeurs, du Notariat, etc.) ont été organisées.

Le constat qui ressort de ces échanges conduit à envisager une proposition de réforme en vue d’éviter, pour l’avenir, de nouveaux abus liés à la garantie d’achèvement intrinsèque.

En vertu de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation, tout promoteur immobilier doit fournir une garantie d'achèvement de l'immeuble ou une garantie de remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas d'inachèvement de la construction ou de manquement au contrat, sous forme d'un cautionnement par un organisme financier (garantie extrinsèque) ou sous forme d’une garantie résultant des fonds propres du vendeur (garantie intrinsèque).

Selon l’article R.261-18 du même code, la garantie d'achèvement intrinsèque peut être acquise si l'opération répond à l'une ou l'autre des situations suivantes :

-                      l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ;

-                      les fondations sont achevées et le financement des immeubles du programme est assuré à concurrence de 75% du prix de vente par les fonds propres du vendeur, par le montant du prix des ventes déjà conclues, ou par les crédits confirmés des établissements financiers (ce taux de 75% est réduit à 60% lorsque le financement est assuré à concurrence de 30% du prix de vente par les fonds propres du vendeur).

Le risque que fait courir la garantie intrinsèque à l’acquéreur n‘est pas tant inhérent à la – rare mais toujours possible - malhonnêteté du promoteur qu’à une éventuelle prise de risque excessive de sa part, face à des aléas (notamment climatiques) qui peuvent affecter l’activité de construction et occasionner à la fois des surcoûts et des retards.

Je travaille dans l'équipe Urbanisme de la Chambre d'Agriculture du Var et je me pose un certain nombre de questions concernant le pastillage en zone A, et les STCAL introduites par la loi ENE (cf. votre article du 19/11/2010) : 

- les STCAL peuvent-ils être des zones Ah dans les zones A (sous-secteur d'une zone A) ? Les zones Nh ayant été juges illégales (jurisprudence Chateauneuf du Rhône), la loi ENE permet aujourd'hui de faire des zones Nh en N et Ah en A, si j'ai bien compris. 

- ces sous-secteurs en zone A peuvent-ils accueillir des gîtes et tout autre bâtiment lié au développement de l'agritourisme ? (exemple cave particulière avec accueil pour oenotourisme ?) 

- ces STCAL permettent d'étendre des bâtiments existants qui ne sont plus utiles à l'activité agricole et de réaliser également des constructions nouvelles ? 

-enfin, les critères de définition des notions "taille et capacité d'accueil limitée" vont-ils être définis dans un texte de loi (décret, circulaire) ou bien est ce que les communes doivent proposer des critères dans leur PLU et la jurisprudence fera le reste (dans le second cas, les chambres d'agriculture devraient -elles se positionner sur la définition de ces critères pour éviter les cas particuliers ?). 

Je vous remercie de vos réponses, qui ne pourront que m'éclairer sur ce sujet, n'étant pas juriste, mais ayant une petite expérience de l'élaboration des PLU. 

Cordialement.

Anne-Cécile AUDRA

Bonjour,

Suite à la loi LME, la nouvelle formulation du L145-9 prévoit bien que le congé soit donner au moins "6 mois avant" et pour "le dernier jour du trimestre civil" ...

Ok, dans le sens ou cela "allonge" la durée du préavis ... mais dans le cas inverse qu'en est-il ?

-> Est-ce que cela peut le réduire par rapport à la date "normale" (6 mois avant la date anniversaire prise d'effet) dans la mesure ou "avant la fin du trimestre en cours" correspondra bien à "6 mois avant" la fin du trimestre civil de la prochaine échéance (date anniversaire prise d'effet) ?

1) cas classique, bail ayant pris effet un 1er/12, congé donné "6 mois avant" la date anniversaire de cette prise d'effet = préavis donné avant le 31/05, fin possible pour le 30/06.

2) mais pour ce même bail ayant pris effet un 1er/12, la fin pourra donc être le 31/12 (et non le 30/11) ... et il faut "respecter 6 mois avant" :

-> Donc peut-on donner congé entre le 1er et le 30/06, soit bien 6 mois avant la fin souhaitée ... mais moins de 6 mois avant la date anniversaire de la prise d'effet ?

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Bonjour,

Suite à la loi LME, la nouvelle formulation du L145-9 prévoit bien que le congé soit donner au moins "6 mois avant" et pour "le dernier jour du trimestre civil" ...

Ok, dans le sens ou cela "allonge" la durée du préavis ... mais dans le cas inverse qu'en est-il ?

-> Est-ce que cela peut le réduire par rapport à la date "normale" (6 mois avant la date anniversaire prise d’effet) dans la mesure ou "avant la fin du trimestre en cours" correspondra bien à "6 mois avant" la fin du trimestre civil de l’échéance (date anniversaire prise d’effet)　?

1) cas classique, bail ayant pris effet un 1er/06, dénoncé "6 mois avant" la date anniversaire de cette prise d'effet = préavis donné avant le 31/05, fin possible pour le 30/06.

2) mais pour ce même bail ayant pris effet un 1er/06, la fin pourra donc être le 31/12 (et non le 30/11) ... et il faut "respecter 6 mois avant" :

-> Donc peut-on donner congé entre le 1er et le 30/06, soit bien 6 mois avant la fin souhaitée ... mais moins de 6 mois avant la date anniversaire de la prise d'effet ?

Merci pour votre réponse. Cordialement.

J'aimerais proposer un site québécois qui traite de ce sujet...
En effet, je considère important de connaître d'autre système juridique. J'espère que vous trouverez de l'information pertinente...

http://www.lecourshebert.com/newsletter-droit-des-affaires-avocats-montreal-lecours-lessard.html 

je suis locataire d'un appartement depuis 1an. la salle de bain et lui cuisine étant dans un sale état ( pas d'eau chaude dans la cuisine, meuble rouiller et user par le temps, salle de bain: carelage a nus, baignoire usée, ...) j'ai demandé à mon propriétaire d'effectuer des travaux. ils ont commencé au mois de décembre. la salle de bain à été finie, cependant la cuisine est depuis 5 mois dans un état déplorable. toujours pas d'eau chaude, une partie du sol à nus avec tuyaux apparant. les murs à nus, à moitié finie. et les excuses qu'il me donnent sont de plus en plus ridicules.

je ne sais plus quoi faire j'ai trop accepté, les délais sont tloujours plus long, je ne me sens pas en sécurité et j'ai attraper des allergies avec toute ses poussières.

j'ai décider de ne pas payer le mois d'avril et de mai pour lui faire peur mais il ne s'en ai meme pas rendu compte.

j'ai besoin de votre aide. Merci bein à vous.

Le local est occupé par une agence d’architecture qui doit tout prochainement déménager dans des locaux lui appartenant. Il est la propriété d’une SCI. Un permis de construire pour la démolition de l’entrepôt et la construction de l'ensemble immobilier a été déposé et devrait être acquis le fin juillet 2011.

Nous souhaitons connaitre les possibilités et les conditions de cession de la commercialité de ce local, en totalité, ou en partie si seule celle attachée aux locaux du premier étage est commercialisable, étant entendu que depuis l'élaboration du règlement de copropriété en 1975, la SHON commerciale du premier étage a été portée de 25 à 85m² ainsi que mentionné dans le tableau des surfaces existant avant opération, constitutif de la demande de permis de construire. Nous souhaitons aussi savoir jusqu’à quand il est possible de conserver et de céder cette commercialité après obtention du permis de construire.

Nous aimerions aussi être orientés sur des professionnels susceptibles de réaliser cette commercialisation particulière.

Merci de l'attention que vous apporterez à cette demande et de votre réponse.

Le local est occupé par une agence d’architecture qui doit prochainement déménager dans des locaux lui appartenant. Il est la propriété d’une SCI. Un permis de construire pour la démolition de l’entrepôt et la construction de l'ensemble immobilier a été déposé et devrait être acquis fin juillet 2011.

Nous souhaitons connaitre les possibilités et les conditions de cession de la commercialité de ce local, en totalité, ou en partie si seule celle attachée aux locaux du premier étage est commercialisable, en précisant que depuis l'élaboration du règlement de copropriété en 1975, la SHON commerciale du premier étage a été portée de 25 à 85m² ainsi que mentionné dans le tableau des surfaces existant avant opération, constitutif de la demande de permis de construire. Nous souhaitons aussi savoir jusqu’à quand il est possible de conserver et de céder cette commercialité après obtention du permis de construire.

Nous aimerions également être orienté sur des professionnels susceptible de réaliser cette commercialisation d'un genre particulier.

Merci de l'attention que vous apporterez à cette demande et de votre réponse.

merci de votre réponse

pouvons nous lui réclamer ces quelques mètres il y a til un délai de prescription dans ce genre d affaireq? et de combien d'année est-il?

merci de me répondre