<![CDATA[Commentaires du blog: Blog juridique de Marie SACCHET]]> http://mdae.over-blog.com/ Les 25 derniers commentaires publiés sur le blog "Blog juridique de Marie SACCHET" fr Fri, 30 Oct 2009 14:49:49 +0100 Fri, 30 Oct 2009 14:49:49 +0100 Over-blog.com RSS 2.0 Engine Copyright 2009, Marie Sacchet Actualité http://www.rssboard.org/rss-specification/ <![CDATA[Commentaire de DESCHAMPS]]> http://mdae.over-blog.com/article-5363786-6.html#comment49229991 Sat, 10 Oct 2009 15:32:55 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-5363786-6.html#comment49229991 <![CDATA[Commentaire de rame]]> http://mdae.over-blog.com/article-5363786-6.html#comment48442893 AUSSI JE VOUDRAI AVOIR UNE JURISPRUDENCE FOURNIE OU LE JUGE A PEUT ETRE ACCEPTE L'OPPOSITION. ]]> Fri, 25 Sep 2009 18:35:58 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-5363786-6.html#comment48442893 <![CDATA[Commentaire de hirardot]]> http://mdae.over-blog.com/article-6409736-6.html#comment48205893 Merci,
Frédérique]]> Mon, 21 Sep 2009 15:27:18 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-6409736-6.html#comment48205893 <![CDATA[Commentaire de hirardot frédérique]]> http://mdae.over-blog.com/article-6409736-6.html#comment48205720 Mon, 21 Sep 2009 15:23:38 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-6409736-6.html#comment48205720 <![CDATA[Commentaire de BATTISTINI PATRICE]]> http://mdae.over-blog.com/article-35303744-6.html#comment48195865 Pour être certain d'avoir bien compris l'impact pratique de cette modification législative:


- les dispositions nouvelles seraient-elles applicables aux baux en cours? Quid des dispositions contractuelles antérieures régissant le congé ?


- en cas de congé délivré par le preneur moins de six mois avant l'échéance du bail, le bail expirerait qu'au terme du dernier jour du trimestre civil éloigné de plus de six mois de la délivrance du congé, ainsi l'interprétation selon laquelle il conviendrait de distinguer entre le délai pour donner congé (au moins six mois avant l'échéance du bail) et le délai pour quitter les lieux (le dernier jour du trimestre civil) serait erronée?

Autrement dit, pour un contrat conclu en février 2007, prenant effet au 1er mars 2007 pour finir le 28 septembre 2015, avec une clause contractuelle prévoyant que le preneur pourra résilier le bail tous les trois ans avec un préavis de six moi, le preneur devait-il dénoncer le bail avant le 1er septembre 2009 ou peut-il donner congé jusqu'au 30 septembre 2009 ?

]]> Mon, 21 Sep 2009 12:09:17 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-35303744-6.html#comment48195865 <![CDATA[Commentaire de ROUCAIROL]]> http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48060557 nroucairol@associl.fr
Merci beaucoup
Cordialement
Nadine ROUCAIROL]]> Fri, 18 Sep 2009 16:24:26 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48060557 <![CDATA[Commentaire de Marie Sacchet]]> http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48060181 Bien cordialement.
Marie Sacchet ]]> Fri, 18 Sep 2009 16:14:52 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48060181 <![CDATA[Commentaire de ROUCAIROL]]> http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48059536 Dommage que l'on ne puisse pas télécharger votre présentation
Elle correspondait certainement à ma recherche

]]> Fri, 18 Sep 2009 15:58:41 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-6921498-6.html#comment48059536 <![CDATA[Commentaire de dissertation]]> http://mdae.over-blog.com/article-35337138-6.html#comment48037653 _____________________

dissertation]]> Fri, 18 Sep 2009 08:18:49 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-35337138-6.html#comment48037653 <![CDATA[Commentaire de Patrick DURAND]]> http://mdae.over-blog.com/article-20187821-6.html#comment47391560
Reste en suspend la question du caractère (prétenduement?) personnel de l'agrément et, concrètement, de son incidence sur l'article R.431-16 (d) du Code de l'urbanisme - faut-il que le pétitionnaire soit le titulaire de l'agrément - et, par voie de conséquence, cette du transfert du "permis bureaux"?

Bien à vous (et à très bientôt j'espère...)]]> Sat, 05 Sep 2009 19:37:59 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-20187821-6.html#comment47391560 <![CDATA[Commentaire de Sauvage Claire]]> http://mdae.over-blog.com/article-5721030-6.html#comment47200899 J'assure, en activité libérale, des missions de conseil en aménagement auprès de personnes privées et publiques, notamment en phase de montage et suivi de ZAC.
J'espère un article sur le décret de juillet et vous souhaite une belle carrière.

]]> Wed, 02 Sep 2009 16:44:58 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-5721030-6.html#comment47200899 <![CDATA[Commentaire de Noamwak]]> http://mdae.over-blog.com/article-34863249-6.html#comment47189741 Wed, 02 Sep 2009 12:58:09 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-34863249-6.html#comment47189741 <![CDATA[Commentaire de dissertation]]> http://mdae.over-blog.com/article-27803267-6.html#comment46679826 _________________

dissertation]]> Mon, 24 Aug 2009 05:48:44 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-27803267-6.html#comment46679826 <![CDATA[Commentaire de dissertation proposal]]> http://mdae.over-blog.com/article-28712072-6.html#comment46616136 _________________

dissertation proposal]]> Sat, 22 Aug 2009 12:48:01 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-28712072-6.html#comment46616136 <![CDATA[Commentaire de un étudiant en droit]]> http://mdae.over-blog.com/article-34359189-6.html#comment46158986
Merci beaucoup pour votre article]]> Tue, 11 Aug 2009 11:28:39 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-34359189-6.html#comment46158986 <![CDATA[Commentaire de André BOYER]]> http://mdae.over-blog.com/article-5131696-6.html#comment46041081 Qu'en est-il lorsque l'arrêté du Préfet est annulé pour vice de forme (demande de PC manquante à la date de l'arrêté [une jurisprudence du CE existe]). L'entreprise doit-elle relancer la procédure ICPE à partir de 0 ?
Je précise qu'un premier permis de construire a été refusé (refus non attaqué) six mois avant la date de l'arrêté et qu'une deuxième demande de PC a été déposée trois mois après ladite date et... que cette demande a essuyé un nouveau refus.
Donc, à la date d'aujourd'hui, l'installation n'a pas obtenu de permis de construire et l'arrêté du Préfet est attaqué pour le motif indiqué... et pour bien d'autres choses.]]> Sat, 08 Aug 2009 11:24:46 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-5131696-6.html#comment46041081 <![CDATA[Commentaire de Caroline]]> http://mdae.over-blog.com/article-31294967-6.html#comment46024311
La loi du 12 mai 2009, en son article 9, instaure un délai au-delà duquel il n'est plus possible de se prévaloir du droit à reconstruire.
Pouvez-vous m'indiquer si cette restriction est entrée en vigueur à compter du 12 mai 2009 ou si elle requière l'adoption d'un décret ? Et dans ce cas m'indiquer les références de ce dernier ou la date de publication envisagée.
Vous remerciant par avance de la réactivité de votre réponse.
cordialement]]> Fri, 07 Aug 2009 21:31:31 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-31294967-6.html#comment46024311 <![CDATA[Commentaire de JDLC]]> http://mdae.over-blog.com/article-1195973-6.html#comment45780000 http://journaldelaconcurrence.blogspot.com/

Cordialement,

JDLC]]> Sat, 01 Aug 2009 22:11:21 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-1195973-6.html#comment45780000 <![CDATA[Commentaire de Delphine]]> http://mdae.over-blog.com/article-34359189-6.html#comment45689477 Bise ]]> Thu, 30 Jul 2009 19:15:51 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-34359189-6.html#comment45689477 <![CDATA[Commentaire de Noamwak]]> http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44999678 Il était temps que le droit se repenche sur les clauses abusives dans le secteur immobilier! Que les gens pensent acheter un certain matériau et qu'il se retrouve avec un autre n'est pas normal même si cela est spécifié dans le contrat! N'est-ce pas au final une arnaque légale?! Il était temps en effet...

]]> Wed, 15 Jul 2009 16:55:46 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44999678 <![CDATA[Commentaire de voyance gratuite]]> http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983970 superbe!! de savoir l'impact de la réforme en matière immobilière
merci infiniment.

]]> Wed, 15 Jul 2009 10:49:07 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983970 <![CDATA[Commentaire de voyance]]> http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983796 Wed, 15 Jul 2009 10:46:08 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983796 <![CDATA[Commentaire de cabinet de voyance]]> http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983686 ]]> Wed, 15 Jul 2009 10:44:26 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983686 <![CDATA[Commentaire de Voyance]]> http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983611 Merci pour cet article

]]> Wed, 15 Jul 2009 10:43:02 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-33086409-6.html#comment44983611 <![CDATA[Commentaire de ADES]]> http://mdae.over-blog.com/article-19330968-6.html#comment44602942 Bonjour Madame,

j'ai pris connaissance de votre article avec intérêt.
Toutefois plusieurs questions restent encore obscures ?

Admettons les données suivantes sur un bail commercial établi en 1995:

- Le bail est en tacite reconduction depuis le 31 janvier 2004
- Le loyer d'origine (février 1995) est de 286 €
- Le loyer à ce jour est de 440 €
- L'augmentation du aux indices depuis l'origine du bail est de 53,4%

Aujourd'hui, nous avons sollicité le propriétaire pour renouvelle le bail. Une valeur de 450 € doit faire l'objet d'un avenant au bail.
J'ajoute que la valeur marché pour les locaux en question se situe à peu près à 470 €.

Les questions:

- peut-on se prévaloir de l'art 145-39 du Code du commerce pour demander une révision à la baise du loyer ? Si oui de combien ?
- La valeur locative dont parle l'article correspond à quoi ? La valeur conclue à l'origine dans le bail? La valeur marché ? 
- Le loyer initial (288 €) est-il la base de discussion ? Si non quel est le loyer qui fait office de base ?
- Quel est le coût d'un avocat pour une consultation ? Procédure ?

Merci d'avance pour vos réponses.

]]> Mon, 06 Jul 2009 17:59:07 +0200 http://mdae.over-blog.com/article-19330968-6.html#comment44602942