Blog juridique de Marie SACCHET

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : le dispositif « gagnant-gagnant » des logements mis en location

Fri, 30 Oct 2009 14:47:00 +0100

Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer : - l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du [...]

Articulation entre les jurisprudences THALAMY et FERNANDEZ : CE, 27 juillet 2009, SCI LA PAIX (n° 305.920)

Wed, 30 Sep 2009 18:33:00 +0200

En application de la jurisprudence dite « THALAMY », il appartient au propriétaire d’un bien immobilier de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé par le permis [...]

Création d'un régime de promesse de vente à long terme (nouveaux articles L. 290-1 et -2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Tue, 22 Sep 2009 11:04:00 +0200

L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers), a [...]

Le régime des autorisations d'urbanisme constituant un ensemble indivisible (CE Sect, 17 juillet 2009, n° 301615)

Mon, 21 Sep 2009 11:46:00 +0200

Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à [...]

Les systèmes de défiscalisation par l'immobilier

Thu, 27 Aug 2009 15:15:00 +0200

Chers bloggeurs et bloggeuses, Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées par notre système fiscal français [...]

Clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux : précision supplémentaire suite à l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2009

Wed, 26 Aug 2009 17:23:00 +0200

Cet article fait suite à l'article du 6 juin 2009, repris et complété. La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie, a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme [...]

Les impacts de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle I » en matière d’urbanisme et d’aménagement

Mon, 17 Aug 2009 16:24:00 +0200

Publication du premier volet législatif des engagements pris lors du Grenelle de l'environnement : loi n° 2009-967 du 3 août 2009

Thu, 13 Aug 2009 15:09:00 +0200

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031). La loi aborde les thèmes suivants : Article Thèmes abordés 1 Objectifs et stratégie [...]

Création d'un régime d'autorisation simplifié d'exploiter certaines ICPE : le régime d'enregistrement

Thu, 06 Aug 2009 10:08:00 +0200

L’article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’un régime d’autorisation simplifiée applicable aux [...]

Achèvement, réception, livraison : des définitions proches mais distinctes

Wed, 29 Jul 2009 14:32:00 +0200

En matière de construction, les textes du Code de la construction et de l’habitation font sans cesse référence, pour caractériser la fin des travaux, à des notions très différents : la réception des travaux, leur livraison ou leur achèvement. Ces notions sont très souvent mal maîtrisées et [...]