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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

26 janvier 2010 2 26 /01 /janvier /2010 10:36

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu confirmer l’utilité de rédiger soigneusement les clauses insérées dans les promesses de vente et autres compromis.

Dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010 : req. n° 09-11.057), la Cour de cassation a été amenée  juger que l’annulation d’une décision de préemption n’affecte pas nécessairement la promesse de vente préalablement conclue avec un tiers :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant promesse du 18 décembre 2003 Mme X... a vendu deux appartements à M. Y... sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 mars 2004 ; […] que la commune a exercé son droit de préemption et que cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Melun par jugement du 28 juin 2007, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 mars 2009 ;
[…]
Mais attendu qu’ayant retenu par motifs propres et adoptés que la promesse de vente du 18 décembre 2003 prévoyait qu’elle était soumise à la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption et que, dans cette hypothèse, la vente était caduque, qu’il n’était pas contesté que la commune d’Alfortville avait exercé son droit de préemption le 24 février 2004 et qu’il importait peu qu’ultérieurement, par jugement du 28 juin 2007, le tribunal administratif de Melun ait annulé la décision de préemption prise par la commune, la cour d’appel, sans dénaturation, en a exactement déduit que la promesse de vente était caduque. »


Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure en date du 22 juin 2005 (Cass. 3e civ., 22 juin 2005 : req. n° 03-20.473), qui avait jugé :


« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société S, une parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant été annulé par décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 devenue irrévocable, la société a assigné Mme X... en réitération de la vente ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la commune ayant exercé son droit de préemption, la vente est devenue caduque du fait de la défaillance de la condition stipulée par les parties, et que l'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative n'a pu lever la caducité dont est entachée la promesse du 6 février 1995 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de préemption étant rétroactive, la commune était censée avoir renoncé à préempter, la cour d'appel a violé les textes susvisés
. »


Les faits soumis à l’appréciation de la Cour de cassation étaient sensiblement différents dans les deux espèces et c’est ce qui explique cet apparent revirement de jurisprudence, qui n’en est en réalité pas un.


Les différences entre les espèces de 2005 et 2010 peuvent se résumer en trois points :

La qualité du jugement annulant la décision de préemption à la date de l’arrêt d’appel :
- dans le pourvoi n° 09-11.057, l’annulation de la décision de préemption ne revêtait pas encore un caractère définitif lors de l’examen des faits par la cour d’appel de Paris, qui a statué par arrêt du 20 novembre 2008, le jugement du Tribunal administratif de Melun ayant annulé la décision de préemption ayant fait l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel de Paris ;
- au contraire, dans le pourvoi n°03-20.473, la Cour de cassation prend soin de préciser que la décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 ayant annulé la décision de préemption était devenue irrévocable ;

Les effets de la promesse de vente dans le temps :
- dans le pourvoi n°09-11.057, la Cour de cassation relève que les parties avaient enfermé la réalisation des conditions suspensives et, en conséquence, la réitération de l’acte authentique de vente dans un délai expirant en juin 2004. Ainsi, même dans l’hypothèse d’une annulation ultérieure de la décision de préemption, dès lors qu’en juin 2004, la commune avait utilement exercé son droit de préemption, la condition suspensive ne pouvait être considérée comme réalisée et la promesse devait donc être considérée comme caduque ;
- au contraire, dans le pourvoi n°03-20.473, les parties n’avaient enfermé la réalisation des conditions suspensives- dans aucun délai particulier. L’annulation de la décision de préemption et, par voie de conséquence, la réalisation de la condition consistant en la renonciation du titulaire du droit de préemption à l’exercice de ce droit, pouvait donc produire ses pleins effets plusieurs années après la signature de la promesse, à défaut d’expression contraire de la volonté des parties ;

L’effet de l’exercice du droit de préemption :
- dans le pourvoi n°09-11.057, les parties avaient pris le soin d’indiquer qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives, la promesse de vente deviendrait caduque.

Dans ces deux affaires, la Cour de cassation a visé le principe de la force obligatoire des contrats (article 1134 du Code civil) ainsi que les modalités légales d’appréciation de la défaillance d’une condition, suivant que les parties ont ou non assortie cette condition d’une date limite (article 1176 du Code civile).


Ces arrêts démontrent ainsi l’importance de la rédaction des clauses contractuelles, notamment pour pallier les conséquences pouvant résulter de l’effet rétroactif des décisions judiciaires d’annulation.


La Cour de cassation indique par ces arrêts que les parties maîtrisent entièrement les effets des contrats qu’elles signent, sous réserve d'exprimer de façon claire et non équivoque leur volonté. Il leur appartient ainsi, pour éviter toute insécurité juridique, d’indiquer leur intention d’être définitivement fixées sur le sort du contrat, en prévoyant un délai maximum de réalisation de la condition, assorti de caducité, et en précisant utilement qu’une éventuelle annulation ultérieure de la décision de préemption restera sans effet sur cette caducité, en dépit de l’effet rétroactif desdites décisions d’annulation.

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20 novembre 2009 5 20 /11 /novembre /2009 15:46

Des particuliers obtiennent un permis de construire pour la réhabilitation et l’extension d’une maison existante. En cours de chantier, alors qu’une entreprise effectuait des travaux sur la toiture, la poutre centrale de la maison a cédé et l’ensemble de la construction s’est effondrée.

Les propriétaires décident cependant de poursuivre les travaux, reconstruisant à l’identique ce qui avait été accidentellement démoli.

Ils sont pénalement poursuivis pour avoir délibérément méconnus le permis initialement délivré et pour avoir édifié une nouvelle construction sans avoir obtenu de permis de construire, en violation de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

La cour d’appel de Grenoble, confirmant le jugement rendu en première instance, a condamné les propriétaires à 1.500 euros d’amende avec sursis et ordonné, sous astreinte la remise en état des lieux.

Les propriétaires se pourvoient alors en cassation, entendant se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les autorisant à reconstruire à l’identique leur bâtiment, détruit par sinistre.

La Cour de cassation (Cass. Crim., 30 juin 2009, n°08-88022) confirme en tout point l’arrêt d’appel, considérant que le caractère accidentel de la démolition de la construction existante, lors de la mise en œuvre d’un permis prévoyant uniquement la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment pré-existant, ne dispensait pas les pétitionnaires d’obtenir une nouvelle autorisation, sur le fondement de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, permettant la reconstruction d’un bâtiment à l’identique, détruit par sinistre depuis moins de 10 ans :

« Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d'une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire. »


L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme permet à un propriétaire, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, de reconstruire à l’identique l’immeuble détruit (ou démoli, depuis la loi du 12 mai 2009) depuis moins de 10 ans.
Cette construction est de droit, mais encore revient-il au propriétaire d’obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme consacrant ce droit.

En considérant que devait être pénalement sanctionné le propriétaire s’étant affranchi de cette démarche, la Cour de cassation vient confirmer la position prise par le Conseil d’Etat sur ce point (CE, 20 février 2002, M. Plan, n°235.725) :

« Considérant enfin que ni les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, aux termes desquelles : "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié", ni les dispositions de l'article V. ND1 du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 28 décembre 2000, n'ont pour objet ou pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier une construction de solliciter un permis de construire avant d'entreprendre les travaux. »

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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 14:47

Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer :

- l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) permettant de soutenir l’incorporation d’équipements particulièrement performants (pompes à chaleur, chauffe-eau solaires…) ;
- l’exonération totale ou partielle, à l’initiative des collectivités territoriales, de taxe foncière pour les logements basse consommation ;
- à compter du 1er décembre 2009, le montant maximum du prêt à taux zéro sera majoré jusqu’à 20.000 euros pour les acquéreurs de logements respectant le label « bâtiments basse consommation », cette majoration s’ajoutant au doublement du prêt à taux zéro décidé dans le cadre du plan de relance ;
- l’éco prêt à taux zéro, adopté par la loi de finances pour 2009, qui bénéfice à tous les particuliers propriétaires, pour réaliser des projets d’amélioration énergétique dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location.


Les opérations sont éligibles à l'éco prêt à taux zéro si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement, ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique, permettant d’atteindre une performance globale minimale.

Cependant, alors que dans un logement occupé par son propriétaire, ce dernier est incité à réaliser des travaux car il bénéficiera ensuite d’économies d’énergie, il n’en est pas de même pour les logements mis en location.
Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les incitations à la réalisation des travaux, d’économie d’énergie dans les logements mis en location, en mettant en place un dispositif dit « gagnant-gagnant » qui prévoit un partage des économies d’énergie entre le propriétaire et le locataire.
Ce nouveau dispositif incitatif, prévu par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, permet à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.


Ce dispositif s’applique uniquement dans le cas de travaux importants d’économies d’énergie, éligibles à l’éco prêt à taux zéro.
Le propriétaire doit alors présenter au locataire le programme de travaux qu’il envisage, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et les modalités de partage des économies d’énergie.
Après cette phase obligatoire de concertation, le propriétaire peut demander une contribution au partage de l’économie de charges réalisée. Cette contribution ne sera versée que le mois suivant la fin des travaux d’amélioration énergétique. Elle est limitée à quinze ans.
Le montant de la contribution est fixe et non révisable. Il peut être calculé au moyen d’une étude thermique réalisée selon la réglementation ou, pour les logements détenus par les petits propriétaires privés, fixé forfaitairement.
Si une étude thermique est réalisée, le montant de la contribution est au maximum égal à 50% du gain résultant des économies d’énergie, tel qu’estimé par l’étude.
S’il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 euros pour un logement d’une pièce, 15 euros pour un logement de deux ou trois pièces et 20 euros pour un logement de quatre pièces ou plus.
Cette contribution figure sur une ligne spécifique de la quittance de loyer.


Les textes réglementaires ont été soumis à l’avis de la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat, avant d’être examinés par le Conseil d’Etat, et seront signés dans les prochains jours.

 

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30 septembre 2009 3 30 /09 /septembre /2009 18:33

En application de la jurisprudence dite « THALAMY », il appartient au propriétaire d’un bien immobilier de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé par le permis primitif. Dès lors, l’autorité compétente ne peut légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau, prenant appui sur une partie de bâtiment construite sans autorisation (CE, 9 juillet 1986, Thalamy, n°51.172).

Le changement de destination d’une construction constitue une transformation du bâtiment tel qu’autorisé par le permis primitif, dès lors que tout changement de destination doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable (en application de l’article R. 421-17-b du Code de l’urbanisme) ou permis de construire (en application de l’article R. 421-14-b).

Dans un premier temps, les juridictions administratives ont fait une application stricte de la jurisprudence THALAMY, dans l’hypothèse d’un changement de destination irrégulièrement intervenu :

  • CE, 8 juillet 1994, M. That, n°119.002 : le propriétaire d’un garage l’avait irrégulièrement transformé en habitation, avant de solliciter l’autorisation d’adjoindre un garage et une véranda à cette construction. « L’autorisation sollicitée par [le pétitionnaire] portait sur des travaux d’aménagement et d’extension d’une habitation édifiée sans permis ; dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement accorder un permis concernant ces seuls travaux ; il appartenait [au pétitionnaire] de solliciter un permis de construire pour l’ensemble de la construction litigieuse » ;

    CE, 30 mars 1994, Gigoult, n°137.881 : le propriétaire d’un garage l’avait irrégulièrement transformé en « laboratoire de fabrication de pizzas à emporter ». Suite à une injonction de remise en état des lieux, il avait tenté de régularisé la situation en déposant une déclaration de travaux concernant la réalisation d’une porte et façade en menuiserie métallique et d’enseignes lumineuses. Le Conseil d’Etat a jugé « qu’il appartient toutefois à Monsieur X de présenter une demande de permis de construire portant sur l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du local à usage de garage » ;

    CAA Marseille, 10 décembre 1998, Commune de Carcès, n°97MA00527 : le préfet ne peut utilement faire valoir que la construction n’était plus habitée depuis plusieurs années, dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’elle avait perdu sa destination initiale ou reçu une nouvelle affectation ;

    CE, 31 mai 2001, Commune d’Hyères-les-Palmiers, n°234.226 : le commune d’Hyères a supprimé le raccordement à la chaussée de quatre locaux à usage de garage ou d’entrepôts, au motif que postérieurement à leur édification, ces locaux ont servi à un autre usage. Cette décision a été censurée par le Conseil d’Etat que, s’il n’est pas contesté que ces locaux ont été édifiés sur la base de permis de construire prévoyant leur usage comme garage ou entrepôts, la circonstance qu’ils ont ensuite servi à d’autres usages ne leur fait pas perdre leur destination initiale.

Il résulte de ces arrêts que, dès lors qu’un changement de destination irrégulier est intervenu, des travaux ultérieurs ne peuvent plus être autorisés sur la construction par l’autorité compétente si la demande d’autorisation ne vise pas également à régulariser le changement de destination intervenu, peu important la destination effective de la construction au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil d’Etat a cependant infléchi sa position, dans un arrêt dit « FERNANDEZ » : « Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a relevé que le bâtiment en cause, initialement à usage agricole, avait ensuite été transformé à usage d’habitation ; qu’il a ensuite jugé que, dès lors que le propriétaire n’établissait pas que cette transformation avait fait l’objet d’un permis de construire l’autorisant, les travaux envisagés ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux et qu’il y avait lieu de régulariser le changement de destination de l’immeuble par le dépôt d’une demande de permis de construire ; qu’en recherchant les conditions dans lesquelles la destination du bâtiment avait évolué depuis sa construction et en annulant la décision attaquée au motif que le changement de cette destination n’avait pas régulièrement, dans le passé, fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, les juges du fond ont commis une erreur de droit » (CE, 12 janvier 2007, Epoux Fernandez, n°274.362).

Ainsi, si le Conseil d’Etat considérait dans un premier que, pour déterminer s’il y avait eu changement de destination, il convenait de s’en tenir à la destination autorisée lors de la construction, il considère désormais qu’il convient de prendre en compte la destination effective de la construction à la date à laquelle l’administration statue sur la déclaration de travaux, quand bien même cette destination aurait été irrégulièrement modifiée par le propriétaire.

En ce sens, un arrêt du 7 juillet 2008 confirme la jurisprudence FERNANDEZ, même s’il ne s’agissait pas en l’espèce d’une demande d’autorisation de travaux portant sur des construction dont la destination aurait été irrégulièrement changé, mais de la prise en compte de bâtiments, initialement à usage agricole et irrégulièrement transformés en habitation, pour déterminer la surface hors œuvre nette des bâtiments existants (CE, 7 juillet 2008, n°293.632).

La jurisprudence FERNANDEZ pouvait donc laisser penser que la jurisprudence THALAMY était totalement abandonnée, dès lors que les travaux irréguliers antérieurs consistaient uniquement en un changement de destination.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat est cependant venu affiner les solutions applicables en la matière, en faisant une application de la jurisprudence THALAMY à un cas particulier (CE, 27 juillet 2009, SCI LA PAIX, n°305.920) : « considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le sous-sol de l’immeuble litigieux, impropre à l’habitation, a été transformé sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain ; que la SCI LA PAIX a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d’agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions ; qu’il incombait toutefois à la SCI LA PAIX de présenter une demande de permis de construire autorisant l’ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble. »

La différence déterminante entre cet arrêt et la jurisprudence FERNANDEZ réside, à notre sens, dans le fait que les travaux envisagés en l’espèce concouraient au changement de destination irrégulièrement intervenu.
Dans l’arrêt Fernandez, le changement de destination intervenu était certes irrégulier, mais totalement étranger aux travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation soumise à l’appréciation des juges du fond.
Au contraire, dans l’arrêt SCI LA PAIX, les travaux faisant l’objet de la demande d’autorisation soumise à l’appréciation des juges du fond étaient intimement liés au changement de destination intervenu. Ce changement de destination entrait donc, selon le Conseil d’Etat, dans le champ de l’autorisation d’urbanisme sollicitée par le pétitionnaire.


En conclusion, de la lecture de l’ensemble de ces arrêts, on peut distinguer deux cas de figure :

  • Soit les travaux projetés portent sur un ouvrage dont la destination a été modifiée, mais antérieurement auxdits travaux et sans lien avec ceux-ci. Dès lors, il convient de faire application de la jurisprudence FERNANDEZ : la demande d’autorisation portant sur les travaux devra être instruite en prenant en compte la destination effective de l’immeuble au moment du dépôt de ladite demande ;
  • Soit les travaux projetés portent sur un ouvrage dont la destination a été modifiée, certes antérieurement à la réalisation desdits lesdits travaux, mais ceux-ci concourant à ce changement de destination (comme c’est le cas dans l’arrêt SCI LA PAIX). Dès lors, il convient de faire application de la jurisprudence THALAMY : la demande d’autorisation portant sur les travaux devra être instruite en prenant en compte la destination initiale de l’immeuble, les travaux envisagés concourant au changement de destination irrégulièrement intervenu.
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22 septembre 2009 2 22 /09 /septembre /2009 11:04

L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers), a créé un régime de « promesse de vente à long terme ».

Les articles sont ainsi rédigés :

Art. L290-1 : "Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique."

Art. L290-2 : "La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire."

Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi n°2009-323, soit depuis le 1er juillet 2009.

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21 septembre 2009 1 21 /09 /septembre /2009 11:46

Il semblait que le régime des autorisations de construire des constructions constituant un ensemble indivisible était fixé, depuis un arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, Sect., 10 octobre 2007, n° 277314, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux), qui avait jugé :


 

« Considérant que des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique ; qu’il en résulte qu’un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d’un ensemble indivisible. »

Cette solution, de principe, confirmait des décisions antérieures, qui avaient jugé :

     - qu’un permis de construire de régularisation portant sur un ensemble indivisible devait porter sur toutes les composantes de cet ensemble (CE, 17 décembre 2003, n° 242282, Bontemps) ;
     - que la légalité des permis de construire se rapportant à un ensemble indivisible devait être appréciée globalement, si bien que l’illégalité d’un seul emportant nécessairement l’annulation des autres (CE, 1er décembre 1995, n° 137832, Ménager). C’est d’ailleurs sur ce motif que le Conseil, dans sa décision du 10 octobre 2007, avait annulé le second arrêté de permis :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l’arrêté du 27 octobre 1995, qui a pour objet d’agrandir la construction autorisée par l’arrêté du 10 juin 1994, n’est pas divisible de cette dernière, dont l’autorisation est annulée par la présente décision ; que, par voie de conséquence, les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 1995 pour ce motif. »
     - qu’un permis de construire portant sur un ensemble indivisible ne saurait faire l’objet d’un transfert partiel (CAA Marseille, 18 mars 2004, n°01MA0051), puisqu’un tel transfert aboutit à la formation de deux permis de construire distincts.


Le principe posé par cette décision emportant la conclusion, logique, selon laquelle le fractionnement d’un ensemble immobilier est en lui-même illégal, indépendamment de toutes considérations de l’incidence de ce fractionnement sur l’application des règles de procédure ou de fond opposables à ce projet, mettant ainsi fin à une jurisprudence de certaines cours administratives d’appel.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2007, admettait cependant une tolérance au principe d'unicité du permis pour les construction indivisibles :

« Dans l’hypothèse où l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de construire une construction indivisible d’une autre construction ayant déjà fait l’objet d’un premier permis de construire, elle ne peut délivrer l’autorisation demandée qu’à la double condition :
- que le permis de construire initial ne puisse être retiré et
- qu’elle ait tiré toutes les conséquences juridiques de l’indivisibilité des deux ouvrages
. »


Cette tolérance était cependant d’application très restrictive et limitée à une seule hypothèse : ce n’est que lorsque le premier permis de construire (bien qu’illégal en ce qu’il ne porte que sur une partie d’une construction indivisible) ne peut plus être retiré et est devenu définitif, que les conditions posées par l’arrêt du Conseil d’Etat pourrait permettre de valider le second, dès lors que, lors de l’instruction du second permis, l’administration a effectué un examen global, en se prononçant sur l’ensemble du projet.
 
Cette seconde condition n’est d’ailleurs qu’une interprétation de l’article L . 421-6 nouveau du Code de l’urbanisme (ancien article L . 421-3), qui impose à l’administration d’instruire la demande de permis de construire en se prononçant sur l’ensemble du projet et en ayant une connaissance complète du dossier (CE, 18 mars 1970, Rodde).

Dans un arrêt du 23 décembre 1987 (CE, 23 décembre 1987, n° 84114, Centre national d’Ophtalmologie des Quinze-Vingts), le Conseil d’Etat avait d’ailleurs déjà été amené à rendre la même décision : « Considérant que le permis de construire de la tranche B de l’Opéra de Bastille a été délivré le 9 mai 1985 ; qu’ainsi, lorsque le préfet de Paris a accordé le 15 novembre 1985 le permis de construire la tranche A, seul objet du présent litige, l’administration était en mesure de connaître l’aspect définitif du bâtiment, qui ne dépendait plus de permis de construire ultérieurs. »

L’expression « seul objet du présent litige » laisse entendre que s’il avait été question de la légalité du permis de la tranche B, celui-ci aurait certainement été annulé dans la mesure où, alors, l’administration n’aurait pas été en mesure de se prononcer au vu de l’aspect définitif du bâtiment. Cependant, dès lors que le litige ne porte que sur le second permis (le premier étant devenu définitif), il convient de faire application de la condition d’une connaissance complète du dossier pour valider le second permis.



Ces conclusions sont aujourd’hui partiellement remises en cause, par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 17 juillet 2009 (CE, Sect., 17 juillet 2009, N° 301615, Commune de Grenoble et Communauté d’Agglomération Grenoble Alpes Métropole) :
«  que s’il résulte de ces dispositions [article L. 421-3 du Code de l’urbanisme] qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux qui garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. »


En l’espèce, la mairie de Grenoble avait délivré, le même jour, deux arrêtés de permis de construire :
      - un arrêté délivré à la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d’un stade de 20.000 spectateurs,
      - un arrêté délivré à la commune de Grenoble pour la construction du parc de stationnement situé sous les tribunes du futur stade.


A notre sens, les précédentes décisions rendues par le Conseil d’Etat ne sont pas réellement remises en cause et cet arrêt, s’il comporte une atténuation notable du principe, ne le remet néanmoins pas en cause.


Le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel « une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques et fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire ».
Cependant, il adapte ce principe « lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage ». Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat juge que « les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts », dès lors qu’une condition essentielle est respectée : « sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux qui garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ».

Cette condition est à notre sens le garde-fou essentiel à la jurisprudence du Conseil d’Etat relative aux autorisations d’urbanisme portant sur les constructions formant un ensemble indivisible.

En effet, cette condition interdit les fractionnements en vue de contourner les dispositions constructives applicables.

Dans l’hypothèse de l’arrêt du 17 juillet 2009, le « fractionnement » de la construction envisagé n’a été autorisé que parce que la mairie de Grenoble a été en mesure d’apprécier le projet de façon global, les deux dossiers de permis de construire (celui pour le stade et celui pour le parc de stationnement) ayant été instruit parallèlement. Les deux arrêtés de permis ont d’ailleurs été délivrés le même jour.


Ainsi, il semble qu’en son dernier, la jurisprudence du Conseil d’Etat applique les principes suivants :

  • le principe reste celui selon lequel des constructions indivisibles doivent faire l’objet d’un permis de construire unique.
  • Elle admet désormais deux tolérances à ce principe :

o  Lorsque un premier permis (bien qu’illégal) est devenu définitif et ne peut plus être retiré, le second permis délivré pour la construction de partie d’un ensemble indivisible ne peut pas être annulé, dès lors que l’administration a été mise en mesure de se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée ;
o  En outre, désormais, et notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments d’une construction indivisible ayant une vocation fonctionnelle autonome peuvent faire l’objet de permis distincts, dès lors que l’administration, lors de l’instruction, a été mise en mesure de se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée. L’administration étant réputée statuer sur une  demande de permis de construire au seul vu du dossier déposé par le pétitionnaire, cette seconde tolérance impliquera (comme c’est le cas dans l’arrêt du 17 juillet 2009) que les différents dossiers de permis de construire soient instruits parallèlement.


Ces deux réserves, strictement encadrées, écartent tout risque de contournement des règles constructives applicables (l’administration devant, en tout état de cause, se prononcer sur l’ensemble de la construction envisagée).


Ce nouveau régime apporte une souplesse au régime des constructions indivisibles : 

     - La remise en cause d’un permis de construire ne remettra pas en cause l’ensemble de la construction envisagée. C’est peut-être d’ailleurs pour cette raison que le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 17 juillet 2009, a pris le soin de préciser que le fractionnement n’est acceptable que pour « les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome ». On voit en effet mal comment l’annulation d’un permis ne déteindrait pas sur l’ensemble de la construction, si indivisibilité matérielle il y a ;
     - Le régime des transferts de permis est grandement simplifié.

 

 

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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27 août 2009 4 27 /08 /août /2009 15:15

Chers bloggeurs et bloggeuses,

 

Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées par notre système fiscal français et, eu égard à la qualité de ces présentations, je voulais vous en faire part.

 

Je vous invite donc, si vous êtes intéressés par ces mesures, à vous rendre sur le site internet suivant :

http://www.defiscalisationderobien.com/

 

Vous y trouverez notamment des vidéos explicatives sur le système Scellier et sur le système Bouvard.

 
Bon surf.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit fiscal
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26 août 2009 3 26 /08 /août /2009 17:23
Cet article fait suite à l'article du 6 juin 2009, repris et complété.


La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie,  a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme suit :

Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance. » 
  « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. »

En outre, ces modalités de délivrance, applicables au congé délivré en fin de bail, sont a fortiori applicables au congé délivré à l’échéance de chaque période triennale, en raison de la rédaction de l’article L. 145-4 du Code de commerce : « à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. »

Comme nous l’avions expliqué dans un précédent article (http://mdae.over-blog.com/article-26652676.html), la modification de l’article L. 145-9 visait à clarifier l’application du délai de préavis à respecter pour délivrer congé, la référence aux usages locaux étant aujourd’hui dépassée, difficilement lisible et source d’inégalités juridiques selon les régions d’application.

La loi de modernisation de l’économie a donc inséré la référence au trimestre civil, qui avait l’avantage de la clarté et de l’applicabilité uniforme sur l’ensemble du territoire français.

La rédaction du nouvel article L. 145-9 a cependant été malheureuse, dans la mesure où l’ancienne structure de l’article L. 145-9 du Code de commerce a été conservée, à savoir le critère cumulatif à la fois du délai de six mois et du dernier jour du trimestre civil.

Un doute s’était ainsi créé (les auteurs exprimant des opinions divergentes) : devait-on considérer qu’un congé, délivré au moins six mois à l’avance, (i) ne pouvait en tout état de cause produire effet que pour le dernier jour du trimestre civil suivant ou (ii) devait produire effet six mois après l’envoi dès lors qu’il était envoyé pour le terme contractuel ?

Face à ces incertitudes, le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis, dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 mai 2009 (page 4326) :

Question : « Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d'application d'une disposition de l'article 45 de la loi n° 2008-776 qui modifie l'article L. 145-9 du code de commerce quant au préavis d'un congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale. Selon les nouvelles dispositions, « les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil au moins six mois à l'avance ». Par ailleurs, l'article L. 145-4 du code de commerce prévoit « la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 ». Compte tenu de la référence au trimestre civil, elle souhaite savoir si le congé doit être signifié avec un préavis de six mois augmenté du temps nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois du bail, ou avec un préavis de six mois pour le dernier jour de la date d'expiration du bail. »

Réponse : « L'article L. 145-4 du code de commerce dispose qu’à défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique que les baux commerciaux « ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour d'un trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». Cette formulation s'est substituée à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à celle faisant référence aux « usages locaux » en matière de délai de préavis, afin d'uniformiser ces délais sur l'ensemble du territoire français. L'expression « congé donné pour le dernier jour d'un trimestre civil et au moins six mois à l'avance » doit s'entendre de la manière suivante : le délai de six mois, constitué de deux trimestres, doit, au minimum, toujours être respecté. À ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.
Concrètement, si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil)
. »

Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services effectue donc une lecture stricte des nouvelles dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

Par son caractère général, ne distinguant pas les deux périodes du bail commercial que sont la période contractuelle initiale et la période de tacite prorogation, cette réponse ministérielle laisse en effet penser que, désormais, tout congé (qu'il soit délivré pour le terme du bail ou lors d'une échéance triennale) ne pourra l'être que pour le dernier jour du trimestre civil faisant suite à l'échéance, et non plus pour ladite échéance contractuelle.

De sorte qu'à la lecture de la réponse ministérielle du 5 mai 2009, les solutions à retenir seraient les suivantes :

Congé avec offre de renouvellement
Demande de renouvellement
Congé sans offre de renouvellement
délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation Délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation
Le nouveau bail ne prendra en principe effet qu’au premier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
Cependant, l’article L. 145-9 du Code de commerce n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le  nouveau bail prendra effet le lendemain du terme contractuel du bail échu.
    Le nouveau bail ne prendra en principe effet qu’au premier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
Cependant, l’article L. 145-9 du Code de commerce n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le  nouveau bail a pris effet le lendemain du terme contractuel du bail échu.
   
Le bail n’expirera qu’au dernier jour du trimestre civil suivant le terme contractuel du bail.
Ainsi, si un bail a été conclu à effet du 1er avril, et si le congé est délivré pour l’échéance et au moins 6 mois à l’avance, le bail expirera pour le terme contractuel (car il correspond au dernier jour d’un trimestre civil : le 31 mars).
Par contre, si un bail a été conclu à effet du 4 juillet, et si le congé a été délivré pour l’échéance (savoir le 3 juillet) et au moins 6 mois à l’avance, le bail prendra fin au 30 septembre (dernier jour du trimestre civil suivant le terme contractuel du bail). 
Le bail n’expirera qu’au dernier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
A cet égard, l’exemple pris par le Secrétaire d’État dans sa réponse est illustrant : « si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil). »

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient cependant, en partie, contredire cette réponse ministérielle (Cass. 3e civ., 23 juin 2009, n° 08-18.507).

En l'espèce, la cour d'appel avait retenu, pour un bail commercial conclu au Croisic à effet du 4 août 1995, que la date d'usage pour le Croisic étant le 24 juin, le congé aurait dû être délivré pour le 24 juin 2004.
La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que "le bail, dont la durée ne pouvait être inférieure à 9 ans, expirait le 3 août 2004 et que le terme d'usage ne pouvait être retenu qu'en cas de reconduction tacite du bail."

Le pourvoi soutenait pertinemment que "le terme d'usage en matière de bail commercial n'est préféré au terme contractuel que lorsque ce dernier a été dépassé."

Dès lors que la Cour de cassation retient que la règle de l'article L. 145-9 du Code de commerce, selon laquelle les baux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux ne s'applique qu'en cas de reconduction tacite du bail, il convient de tirer les conclusions suivantes :

      - que ce soit pour l'échéance triennale ou pour le terme contractuel, le congé doit être donné pour lesdites échéances, sans avoir à respecter le terme d'usage ;
      - ce n'est qu'en période de tacite reconduction du bail, c'est-à-dire au delà de son terme et en l'absence de congé ou demande de renouvellement formulés par l'une ou l'autre des parties, que le congé doit alors être délivré en respectant le terme d'usage.

Bien que rendue au visa de l'ancienne rédaction de l'article L. 145-9, la formule retenue par la Cour de cassation est parfaitement transposable à la nouvelle rédaction de cet article : "le dernier jour du trimestre civil ne pouvait être retenu qu'en cas de reconduction tacite du bail."

Ainsi, il résulte de cette solution qu'il convient désormais de distinguer :

Congé avec offre de renouvellement
Demande de renouvellement
Congé sans offre de renouvellement
délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation Délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation
Le nouveau bail prendra effet le lendemain du terme contractuel du bail échu. Le nouveau bail ne prendra en principe effet qu’au premier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
Cependant, l’article L. 145-9 du Code de commerce n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le  nouveau bail a pris effet le lendemain du terme contractuel du bail échu.
   
Le bail expirera au terme contractuel du bail.
Le bail n’expirera qu’au dernier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
A cet égard, l’exemple pris par le Secrétaire d’État dans sa réponse est illustrant : « si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil). »

La Cour de cassation prend, dans cet arrêt du 23 juin 2009, un parti conforme à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'article 1134 du Code civil (aux termes duquel les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites).
Au contraire, la solution retenue par la réponse ministérielle du 5 mai 2009 oblige le locataire qui veut quitter les lieux en donnant congé à payer jusqu'à 3 mois de loyer de plus, afin d'attendre la fin du trimestre civil, en violation de l'article 1134 du Code civil (le locataire ne pouvant se prévaloir du terme fixé dans la convention le liant au bailleur) et sans respect de sa liberté de commerce et d'industrie.

Le bail a vocation à prendre fin au terme fixé dans le contrat par les parties. S'il se prolonge au-delà (à défaut de congé ou demande de renouvellement), il devient à durée indéterminé (par dérogation aux baux civils régis par les articles 1736 et 1737 du Code civil) et il convient alors que la loi fixe de manière impérative les dates pour lesquelles le congé peut être donné.
C'est ce que réaffirme la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 juin 2009.


En tout état de cause, et dans l'attente d'une position tranchée de la Cour de cassation sur la lecture du nouvel article L. 145-9 du Code de commerce, il sera à conseiller, pour la conclusion ou le renouvellement de futurs baux commerciaux, de caler la date de prise d’effet de ces baux sur le premier jour d’un trimestre civil, quitte à prévoir des délais de mise à disposition anticipée afin de gérer la période courant de la date d’accord des parties sur la mise à disposition des locaux au premier jour du trimestre civil considéré.
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Published by Marie Sacchet - dans Droit des baux
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17 août 2009 1 17 /08 /août /2009 16:24


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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'environnement
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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 15:09

Après son adoption définitive par le Parlement le 23 juillet, la loi est parue au Journal Officiel du 5 août 2009, sous les références suivantes : loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (JO, 5 août 2009, p. 13031).

La loi aborde les thèmes suivants :

Article

Thèmes abordés

1

Objectifs et stratégie nationale de développement durable

2

Lutte contre le changement climatique

3 à 6

Réduction de consommation d’énergie des bâtiments : objectifs généraux et particuliers, audit des bâtiments de l'Etat et programme de rénovation, programme de formation professionnelle de recrutement et de qualification des professionnels du bâtimentdes professionnels du bâtiment

7

Redéfinition des objectifs du droit de l’urbanisme

8 & 9

Dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine : intégration d’objectifs de lutte contre le changement climatique dans les objectifs du droit de l’urbanisme

10 à 14

Objectif en matière de transport : réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, investissement sur les transports fluviaux, terrestres et maritimes, réduction des émissions dans les transports collectifs terrestres et aériens, prise en compte de ces objectifs dans les plans de déplacement, renforcement des transports collectifs en Ile-de-France

15 à 17

Dispositions modifiant la loi du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs : politique des transports, création d’un schéma national des infrastructures de transports

18 à 21

Objectifs en matière énergétique : réduction des consommations énergétiques, développement des énergies renouvelables, création d’une taxe sur le chiffre d’affaire des concessions hydroélectriques, certification des biocarburants et priorité au développement des biocarburants de 2e génération

22

Recherche dans le domaine du développement durable

23 à 26

Objectif d’arrêt de la perte de la biodiversité : renforcement de la stratégie nationale biodiversité. Lancement de plans d’action et de restauration d’espèces, élaboration de la trame verte et bleue, renforcement de la connaissance de la biodiversité et de la recherche scientifique

27 à 30

Objectif d’amélioration de la qualité de l’eau : réduction des substances dangereuses prioritaires, élaboration d’une trame bleue, développement des maîtrises d’ouvrages locales en matière de zones humides et de réservoirs biologiques, renforcement de la surveillance des milieux aquatiques

31 à 34

Objectif de verdissement de l’agriculture 

35 & 36

Gestion intégrée de la mer et du littoral

37 à 45

Objectif de prévention des risques pour l’environnement et la santé

46 & 47

Renforcement de la politique de réduction des déchets

48

Objectifs d’Etat exemplaire

49

Réforme du statut des associations, fondations et des instances nationales et locales

50

Décret en Conseil d’État pour fixer les critères remplis par les associations et fondations pouvant bénéficier d’un nouveau régime

51

Création d’une instance nationale et régionale consultative intégrant les collectivités territoriales. Généralisation de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Financement des collectivités locales agissant pour l’environnement. Généralisation des bilans en émissions de GAES et des plans climats

52

Développement de la production et de la collecte d’informations sur l’environnement. Réforme des procédures d’enquête publique et de la procédure de débat public. Réorganisation de l’expertise publique en matière environnementale, de l’alerte environnementale

53

Réforme des informations environnementales et sociales des sociétés cotées en bourse. Mise en place d’instance de dialogue et d’alerte professionnelle. Labellisation et aides aux entreprises et aux investissements verts. Responsabilité environnementale des sociétés mères.

54

Amélioration de l’information environnementale figurant sur les produits proposés à la consommation (mention des impacts, régulation de la publicité, dispositifs incitatifs, TVA à taux réduits pour les produits de faible impact)

55

Éducation au développement durable (intégration du DD dans les formations initiales et continues, création d’un Institut, outils de formation).

56

Dispositions applicables aux départements d’outre-mer. Énergie. Déchets. Biodiversité. Activités extractives. Eau. Pollutions. Fiscalité


Un prochain article du blog reviendra en détail sur les modifications majeures apportées par ce premier volet des engagements du Grenelle de l’Environnement, qui s’est déroulé durant l’été 2007, en matière d’urbanisme et d’immobilier.


On peut cependant déjà noté qu’il s’agit d’une loi de programmation et d’orientation fixant les objectifs de développement durable à prendre désormais en compte en matière environnementale. Elle constitue une première étape avant la parution de la future loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », qui prendra les mesures concrètes liées à ces objectifs.

Le projet de loi dit « Grenelle II », déclaré d’urgence, a été déposé en première lecture devant de Sénat. Après l’examen de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, c’est un projet amendé comportant 102 articles sur lequel débattront les parlementaires en septembre prochain (Projet Sénat, n° 553, 9 juill. 2009).

Si la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments constitue un volet important des objectifs du Grenelle I, l’impact de la loi en matière d’urbanisme et d’aménagement revêt un aspect non négligeable.

Sur ce point, les mesures votées correspondent aux conclusions du Grenelle de l’environnement selon lesquelles l’aménagement urbain doit placer au rang de ses objectifs prioritaires la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande d’énergie, l’économie des ressources fossiles et le contrôle des dépenses d’extension de réseaux, fortement conditionnées par l’étalement urbain.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'environnement
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