Le droit est un facteur de compétitivité dans le monde des affaires internationales, car il constitue un élément majeur de l'attractivité économique. Or, le rapport "Doing Business" 2006, rédigé par une équipe de la Banque mondiale, la France n'est classée qu'au 44^ème rang des pays où il est facile de faire des affaires (il critique particulièrement le droit du travail et la fiscalité française comme des freins pour développer une activité), bien loin des pays de common law (Nouvelle-Zélande, Singapour, Etats-Unis et Canada). Ce rapport pointe du doigt tous les pays traditionnellement de droit civil. Selon ce rapport, la doctrine du droit anglo-saxon serait mieux adaptée que celle du droit civil pour créer des affaires. Exemples à l'appui : démarrer une affaire demande un délai de 8 jours en France contre 2 jours en Australie et 3 jours au Canada, les coûts de publicité dans un journal d'annonces légales pour créer une société sont "archaïques" et "coûteux".

Collant de près à cette actualité, la quatrième Conférence internationale du droit et de l'économie, organisée par le barreau de Paris, et qui s'est tenue les 15, 16 et 17 novembre dernier a placé au cœur des débats la place et l'attractivité  du droit français dans le monde des affaires internationales. Selon Jean-Marie Burguburu, bâtonnier de Paris, "le droit civil dispose de nombreux atouts, dont la sécurité juridique. Et du fait de son positionnement, Paris doit prendre conscience qu'elle peut devenir la grande place européenne du droit sur la scène internationale. Elle est riche en universitaires et en avocats talentueux, sans oublier les instances internationales (Unesco, chambre de commerce international)." Selon lui, la Conférence vise à sortir de la dialectique de comparaison entre droit civil et droit anglo-saxon. Dans le monde des affaires, les praticiens constatent un métissage du droit. "Les trois journées de conférence ont vocation à faire découvrir notre richesse juridique aux dirigeants et aux juristes étrangers qui méconnaissent le droit civil. Elles peuvent contribuer à leur donner de nouveaux horizons" (Interview pour La Tribune, mercredi 15 novembre 2005).

Du fait de l'internationalisation, les autorités publiques et les professionnels s'organisent pour une plus large promotion du droit français sur la scène international. En voici les éléments les plus importants :

• l'Institut français d'experts juridiques internationaux, créé par le barreau de Paris et le ministère des Affaires étrangères en 2002, vise à mettre en valeur l'expertise juridique française pour répondre à des appels d'offres internationaux ;
• le programme de recherches "Attractivité économique du droit", créé en 2004 par un consortium (avocats, notaires, ministère des Affaires Etrangères, chancellerie, ministère de l'Economie et des Finances) a pour mission principale de répondre au rapport "Doing Business", notamment en identifiant, pour chaque problème, le système juridique le plus efficace ;
• annoncée pour la fin 2004, la fondation pour la promotion du droit civil devrait également bientôt voir le jour.

 Crédit photo : © Communauté européenne (2006)

Le projet de loi « Droits d’auteurs, droits voisins dans la société d’information » était discuté mardi à l’Assemblée. Il vise à transposer la directive d’avril 2001, … avec deux ans de retard.

Face au développement dans tous les pays de l’Union du téléchargement gratuit en peer-to-peer, la directive communautaire vise à adapter et à harmoniser le droit d’auteur sur Internet. Elle reconnaît la légalité de « mesures techniques » de protection » des œuvres et l’illégalité des tentatives de contournement de ces protections. Elle prévoit cependant certaines exceptions, notamment celle de copie privée, qui autorise à copier une œuvre pour un usage privatif. Cette notion avait d’ailleurs cristallisé les débats au moment de l’adoption de la directive, les pays scandinaves étant favorables à une large acceptation de la copie privée, alors que les pays anglo-saxons n’ont jamais reconnu cette exception.

Le projet de loi français, face à la pression des consommateurs et des associations d’internautes, a mis en place un système adouci, prévoyant de simples amendes (et plus de prison comme c’était le cas dans la première version) et garantissant l’exception de copie privée.