L’article 116 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, dite de mobilisation pour le logement, en créant des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de
l’habitation (insérés sous le titre IX – mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers), a créé un régime de « promesse de vente à long terme ».
Les articles sont ainsi rédigés :
Art. L290-1 : "Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute
prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une
personne physique."
Art. L290-2 : "La promesse de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente,
faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire."
Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la
publication de la loi n°2009-323, soit depuis le 1er juillet 2009.
Immobilier, construction, urbanisme, environnement
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14 novembre 2005
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W3C
Brèves
C’est le projet de Jean Nouvel qui a finalement été retenu pour la construction de la tour Signal à la Défense.
Patrick Devedjian, Président du Conseil d’Administration de l’EPAD explique ce choix : « Le jury que j'ai eu l'honneur de présider a retenu le projet de Jean Nouvel Irréprochable sur le plan technique et du développement durable, particulièrement novateur, il présente une typologie de tour encore jamais vue. Sa silhouette puissante permet de rééquilibrer le paysage de La Défense autour de la Grande Arche. En outre, il consacre une approche de la mixité organisée de manière très intelligente. »
Haut de 301 mètres (la hauteur de la Tour Eiffel), le projet de tour Signal de Jean Nouvel offrira 71 étages, 140.000 m² et une mixité fonctionnelle entre bureaux, logements, hôtels, commerces et équipements publics.
Ce projet relance le débat de l’opportunité de créer à La Défense des tours mixtes, dans laquelle se côtoieront activité professionnelle et logements.
Jean Nouvel a choisi le site de la porte ouest afin d'ouvrir La Défense sur la commune de Puteaux. Son ambition est de créer une forte polarité au cœur de l'Ile de France, tout en mettant en relation le projet avec un environnement bâti et naturel.
Retrouvez toute l'information et les vidéos sur www.tour-signal-ladefense.com
1. Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles
En application du décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007, une taxe peut désormais être due par le cédant lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain nu suivant la date à laquelle ce terrain a été rendu constructible par un plan local d’urbanisme.
Ladite taxe s’élève à 10% des 2/3 du prix de cession.
2. Réduction du délai de reprise
La prescription du délai de reprise "longue durée" de l’administration, fixé à 10 ans, a été réduit à 6 ans. Il s'applique notamment en matière d’ISF et de taxe de 3% (article 990 D du code général des impôts). Ce nouveau délai s’appliquera aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 modifiant l’article L 186 du Livre des Procédures Fiscales).