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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 14:47

Les dernières évolutions législatives ont comporté bon nombre d’incitations à l’installation d’équipements d’amélioration énergétique des bâtiments. On peut ainsi citer :

- l’élargissement du crédit d’impôt « développement durable » créé par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) permettant de soutenir l’incorporation d’équipements particulièrement performants (pompes à chaleur, chauffe-eau solaires…) ;
- l’exonération totale ou partielle, à l’initiative des collectivités territoriales, de taxe foncière pour les logements basse consommation ;
- à compter du 1er décembre 2009, le montant maximum du prêt à taux zéro sera majoré jusqu’à 20.000 euros pour les acquéreurs de logements respectant le label « bâtiments basse consommation », cette majoration s’ajoutant au doublement du prêt à taux zéro décidé dans le cadre du plan de relance ;
- l’éco prêt à taux zéro, adopté par la loi de finances pour 2009, qui bénéfice à tous les particuliers propriétaires, pour réaliser des projets d’amélioration énergétique dans leurs résidences principales, y compris les copropriétés et les logements mis en location.


Les opérations sont éligibles à l'éco prêt à taux zéro si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement, ou s’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique, permettant d’atteindre une performance globale minimale.

Cependant, alors que dans un logement occupé par son propriétaire, ce dernier est incité à réaliser des travaux car il bénéficiera ensuite d’économies d’énergie, il n’en est pas de même pour les logements mis en location.
Le Gouvernement a donc décidé de renforcer les incitations à la réalisation des travaux, d’économie d’énergie dans les logements mis en location, en mettant en place un dispositif dit « gagnant-gagnant » qui prévoit un partage des économies d’énergie entre le propriétaire et le locataire.
Ce nouveau dispositif incitatif, prévu par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, permet à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.


Ce dispositif s’applique uniquement dans le cas de travaux importants d’économies d’énergie, éligibles à l’éco prêt à taux zéro.
Le propriétaire doit alors présenter au locataire le programme de travaux qu’il envisage, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et les modalités de partage des économies d’énergie.
Après cette phase obligatoire de concertation, le propriétaire peut demander une contribution au partage de l’économie de charges réalisée. Cette contribution ne sera versée que le mois suivant la fin des travaux d’amélioration énergétique. Elle est limitée à quinze ans.
Le montant de la contribution est fixe et non révisable. Il peut être calculé au moyen d’une étude thermique réalisée selon la réglementation ou, pour les logements détenus par les petits propriétaires privés, fixé forfaitairement.
Si une étude thermique est réalisée, le montant de la contribution est au maximum égal à 50% du gain résultant des économies d’énergie, tel qu’estimé par l’étude.
S’il est fixé forfaitairement, le montant de la contribution est au maximum égal à 10 euros pour un logement d’une pièce, 15 euros pour un logement de deux ou trois pièces et 20 euros pour un logement de quatre pièces ou plus.
Cette contribution figure sur une ligne spécifique de la quittance de loyer.


Les textes réglementaires ont été soumis à l’avis de la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat, avant d’être examinés par le Conseil d’Etat, et seront signés dans les prochains jours.

 

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la construction
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