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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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17 décembre 2007 1 17 /12 /décembre /2007 19:13

Les droits d’enregistrement « sont liquidés sur le prix exprimé [dans l’acte de vente], en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » (article 683 du Code général des impôts).

Les charges augmentatives du prix s’entendent de prestations supplémentaires incombant en principe au vendeur (en sa qualité de propriétaire) et imposés par lui à l’acquéreur, dans l’acte de vente. Il s’agit également de tous les avantages indirects que l’acquéreur procure au vendeur, notamment lorsqu’il prend à son compte les obligations qui incombent normalement au vendeur (Ex : régularisation de TVA mise à la charge de l’acquéreur par l’acte de vente).

Il peut notamment s’agir :

  • Des frais de vente (Ex : frais de commercialisation mis à la charge de l’acquéreur)
  • De certains impôts (Ex : taxe foncière pour la période antérieure à la vente de l’immeuble, refacturée à l’acquéreur)
  • Des travaux de remise en état de l’immeuble.

En revanche, il a été jugé que la commission de l’agent immobilier mis contractuellement à la charge de l’acquéreur ne constitue pas une charge augmentative du prix (Cass. Com, 12 décembre 1995).

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Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
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