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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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7 novembre 2007 3 07 /11 /novembre /2007 17:30

Le Code de l’Urbanisme (articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants) impose la délivrance d’un agrément préalablement à la construction de certains locaux dans la région Ile-de-France : c’est ce qu’on appelle l’agrément bureaux en Ile-de-France.
Cet agrément est exigé pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, commercial, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement (article L. 510-1 du Code de l’urbanisme).

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2000-368 du 26 avril 2000, le simple changement d’utilisation, quelle que soit la nature de ce changement (d’activités en bureaux par exemple), ne nécessite plus d’agrément pour création de bureaux en Ile-de-France, en application de l’article R. 510-6-5° du Code de l’urbanisme. Le nouveau texte, en dispensant d’agrément le changement d’utilisation, autorise par là même la transformation de locaux existants sans agrément.
En d’autres termes, toute transformation de locaux en bureaux, intervenue depuis mai 2000, sans obtention d’un agrément préalable, est légale au regard de la réglementation relative à l’agrément pour création de bureaux en Ile-de-France.

Cependant, quelle que soit l’époque à laquelle il est intervenu, le changement de destination de locaux en bureaux ne peut intervenir que dans le respect de la réglementation relative aux autorisations de construire (déclaration de travaux ou permis de construire).

Avant l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’urbanisme (le 1er octobre 2007), si le changement de destination ne s’accompagnait pas de travaux, il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme préalable (ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme).
En revanche, si le changement de destination des anciennes surfaces industrielles s’accompagnait de travaux (même de simple réaménagement), ce changement de destination nécessitait d’obtenir un permis de construire (ancien article L. 421-1 du Code de l’urbanisme).

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit de l’urbanisme, le changement de destination emporte nécessairement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, qu’il y ait ou non réalisation de travaux : permis de construire dans l’hypothèse d’un changement de destination accompagné de travaux affectant les structures porteuses ou les façades du bâtiment et déclaration préalable dans les autres cas.

La non obtention de l’autorisation d’urbanisme concernée pour procéder au changement de destination, tant avant qu’après la réforme du droit de l’urbanisme, constitue donc une irrégularité, indépendante de la législation relative à l’agrément bureaux, mais qui a également des incidences : les bureaux ainsi créés sont irréguliers au regard des règles d’urbanisme.


En bref :

1. Transformation de locaux en bureaux avant 2000

Si la transformation des locaux en bureaux est intervenue avant mai 2000, sans obtention d’un agrément préalable, le délit commis du fait de l’absence d’agrément est désormais prescrit (délai de prescription de 3 ans à compter de l’affectation des locaux aux activités non agréées).

2. Transformation de locaux en bureaux depuis 2000

Si des locaux sont transformés en bureaux depuis l’entrée en vigueur du décret n°2000-368 du 26 avril 2000, le simple changement d’utilisation de locaux industriels ou à usage d’entrepôt en bureaux ne nécessite plus un agrément. Il n’y a donc pas d’infraction au regard de l’agrément pour création de bureaux en Ile-de-France.

Par contre, ces transformations restent soumises à obtention des autorisations d’urbanisme adéquates et au paiement de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

Et, dans l’hypothèse où les locaux ont été transformés sans autorisation d’urbanisme, le délit de construction sans permis se prescrit par l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux. Tout changement de destination antérieur à 2004 constitue donc une infraction au regard de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme, mais qui est prescrite (il ne peut donc pas y avoir remise en état des locaux).

Tout changement de destination sans autorisation d’urbanisme, intervenu depuis 2004, constitue une infraction non prescrite dont les sanctions sont prévues par l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme : amende, demande de remise en état des lieux…

3. Conséquences imprescriptibles d’une transformation irrégulière

Si le changement de destination des locaux d’activité n’est donc plus susceptible d’être poursuivi au regard des réglementations relatives (i) aux agréments pour création de bureaux en Ile-de-France et (ii) aux autorisations d’urbanisme, l’irrégularité de la transformation (soit en raison de l’absence d’agrément avant 2000, soit en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme pour procéder à un tel changement de destination si celui-ci est intervenu depuis 2004) emporte d’autres conséquences :

  • En cas de destruction de l’immeuble par sinistre, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, selon lesquelles la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre peut être autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Ainsi, la condition d’exercice de cette disposition est que le bâtiment ait été régulièrement édifié ;
  • En application de la jurisprudence Thalamy, il ne pourra pas être délivré d’autorisation de construire pour les travaux « prenant appui » sur les parties irrégulières de l’immeuble, tant que ces parties irrégulières n’auront pas été régularisées.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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commentaires

Admea 29/11/2007 17:39

Article très interressant, merci.Qu'en est-il pour des travaux (déplacement de cloisons en plâtre, supprssion d'une salle de bain) à réaliser après le 1er Novembre 2007 dans un local habitable pour lequel le professionnel a obtenu préalablement de la Prefecture une autorisation de changement d'affectation des lieux (habitable -> professinnel) ? Une autorisation de travaux est-elle nécessaire ?