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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

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3 novembre 2007 6 03 /11 /novembre /2007 17:06

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce de manière significative les obligations en matière d’accessibilité et d’adaptabilité.

Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles prises en application de cette loi s’appliquent notamment aux bâtiments d’habitation collectifs ou individuels, aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP).

Le décret du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, prévoit un dispositif de contrôle des constructions neuves et des travaux d’aménagement ou de modification des ERP.

Celui-ci interviendra a posteriori pour les bâtiments d’habitation collectifs ou individuels et a priori ainsi qu’a posteriori pour les ERP et les IOP.

Pour les ERP, une autorisation préalable est délivrée au nom de l’Etat par le préfet ou le maire selon les cas, après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

Pour tous les bâtiments concernés, le contrôle a posteriori se traduit par une obligation imposée au maître d’ouvrage de toute construction neuve soumise à un permis de construire de faire établir, à la fin des travaux, une attestation visant à apprécier la conformité aux règles d’accessibilité des travaux réalisés. Celle-ci devra être produite par un professionnel compétent et nécessairement indépendant de la maîtrise d’ouvrage du bâtiment concerné.

Ces dispositions résultent d’une réponse ministérielle du 27 septembre 2007 (JO Sénat, 27 septembre 2007, p. 1734).

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la construction
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commentaires

Informations Accessibilité des ERP 20/11/2014 17:29


Merci pour cette précieuse information même si comme toujours la mise en application de ce nouveau dispositif sera une usine à gaz pour les petits propriétaires

MODAFFARI ALAIN 08/10/2008 13:32

BonjourUn ERP  5 cat type bancaire, peut 'il se réfugier dèrrière une lois de préscription de trois ans, quand il à modifier son établissement sans autorisation de la DDE, avec un accident important à l'intèrieure de ses locaux, puisque la personne et paralyser à vie, et qu'il se régale de cette lois d' intouchable!!!!il ne reste à la victime que ses yeux pour pleurer, honteux notre justice indique que le document est un faux , mais indique que celui-ci est un mensonge, l'article 441 du code de procedure pénal puni  le mensonge, pas en haute savoie le procureure de la répuplique trouve ça normale, et ne puni pas , la DDE ne pas agir si le procureur ne suit pas.Merci et cordial salutation, votre site est formidable.Alain, la victime est mon éppouse.

Admea 29/11/2007 17:38

Article très interressant, merci.Qu'en est-il pour des travaux (déplacement de cloisons en plâtre, supprssion d'une salle de bain) à réaliser après le 1er Novembre 2007 dans un local habitable pour lequel le professionnel a obtenu préalablement de la Prefecture une autorisation de changement d'affectation des lieux (habitable -> professinnel) ? Une autorisation de travaux est-elle nécessaire ?