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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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28 septembre 2007 5 28 /09 /septembre /2007 14:50

Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d'autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Déjà publiés au JO du 21 juin dernier, les imprimés cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme applicables à compter du 1er octobre 2007 sont actualisés et publiés au JO du 13 septembre 2007.

Les principales modifications ont pour but d’intégrer les nouvelles règles d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Les différents modèles sont les suivants :

Certificat d’urbanisme :

  • demande de certificat d’urbanisme, à laquelle sont jointes la notice pour constituer le dossier et la note descriptive succincte du projet qui concerne les demandes de certificats opérationnels (cerfan° 13410*01) ;

Déclaration préalable :

  • formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa n° 13404*01) accompagné du :
    • bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ;
    • récépissé de dépôt d’une déclaration préalable ;

Permis de construire, d’aménager et de démolir :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n° 13406*01) et :
    • son bordereau de dépôt des pièces jointes ;
    • le récépissé du dépôt de la demande ;
  • demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) enregistrée sous le numéro cerfa n° 13409*01. Elle est accompagnée :
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ;
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager (il précise les pièces à joindre lorsque le projet comporte des constructions) ;
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ;
    • du récépissé du dépôt de la demande ;
  • demande de permis modificatif (cerfa n° 13411*01) accompagné du modèle de récépissé de dépôt de la demande ;
  • demande de transfert de permis (cerfa n° 13412*01) à laquelle est joint le récépissé de dépôt de la demande ;
  • demande de permis de démolir (cerfa n° 13405*01) et son bordereau de dépôt des pièces jointes ;
  • fiche complémentaire à renseigner lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ;
  • déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n° 13407*01) ;
  • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*01).

Ces modèles sont accessibles sur le site http://www.Service-public.fr.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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