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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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9 septembre 2007 7 09 /09 /septembre /2007 14:31
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 1° du II de l’article 150 U du Code Général des Impôts.
Pour ouvrir droit à cette exonération, l’immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, la plus-value ne peut, en principe, bénéficier de cette exonération.
Or, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituer alors sa résidence principale.
Pour tenir compte de cette situation, une réponse ministérielle en date du 28 août 2007 (JOAN Q 28 août 2007, p. 5383) a admis, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. Cette mesure de tempérament est étendue aux concubins qui se séparent.
La circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu’il occupe à la date de la cession de l’ancienne résidence commune n’est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l’exonération.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
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