Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Bienvenue

Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

Articles Récents

28 août 2007 2 28 /08 /août /2007 15:47

Le projet de loi sur le crédit d’impôt a été voté le 1er août 2007.

Le montant du crédit d'impôt s’élève à 20% des intérêts d’emprunt payés au cours des cinq premières années de remboursement du crédit immobilier contracté pour l’achat d’une résidence principale, montant plafonné à 750 euros pour un célibataire et 1500 euros pour un couple sans enfant (+ 100 euros par enfant ou personne à charge).

Cependant, la mesure a été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel, qui estime que le crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt voté le 1er août ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux propriétaires. Ceux qui ont déjà acheté leur résidence principale ne pourront pas bénéficier de cet avantage.

Selon le Conseil Constitutionnel, il a été jugé "que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété". Mais le conseil a aussi affirmé qu'il "n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. "Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.
D'autre part, une loi ne saurait être rétroactive.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel d'invalider l'aspect rétroactif des déductions d'intérêts sur les emprunts, Christine Lagarde a annoncé vendredi dernier, à l'issue du conseil des ministres de rentrée, que cette déduction sera doublée la première année, passant de 20 à 40% du montant des intérêts d'emprunt. Ce dispositif sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai dernier.

Le montant des intérêts ouvrant droit à ce crédit d'impôt reste plafonné, au titre de chaque année d'imposition, à 750 euros pour une personne seule et à 1500 euros pour un couple, majoré chaque année de 100 euros par personne à charge. La première année, une personne seule pourra ainsi déduire jusqu'à 1.500 euros de ses impôts. La déduction pour un couple sera au maximum de 3.000 euros.

Partager cet article

Repost 0
Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
commenter cet article

commentaires

leo 22/09/2010 10:58



bonjour


j aurai une petite question .nous avons achetai un bien en commun en avril 2009 pouvons nous pretende a cette aide.sachant que pour mon epoux s est un deuxieme achat et pour ma part ces la
premiere fois que je suis proprietaire


merci d avance



capacité emprunt 10/06/2009 14:23

Est-ce que cette mesure est deja mise en place a l'heure actuelle? (juin 2009)

Didier 10/11/2008 11:23

C'est une mesure assez injuste ... pour ceux qui ont fait leurs efforts d'achats en 2006 par exemple ...On pourrait même dire si l'opération vise à favoriser l'accession à la propriété ...tout en ne se ruinant pas ... eh bien ceux de 2006 ont fait beaucoup d'effort souvent limite pour leurs budget car les prix étaient élevés ... alors pourquoi ne pas les récompenser de leurs efforts ... si ça couvre 5 ans à partir de 2007 ... la Loi devrait pour être juste permettre à quiconque ayant encore un crédit sur cette période d'en bénéficier! Moi par exemple j'ai &cheté en 2004, je trouverai juste d'enénéficier donc de 2007 à 2009 (2004+5).Merci