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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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7 août 2007 2 07 /08 /août /2007 16:07

L’ancien préfet de la région Ile-de-France, Bertrand Landrieu, avait introduit, en janvier dernier, un recours contre plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de la Ville de Pars, révisé en juin 2006.

Il a obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris sur un point : les juges ont annulé, par jugement en date du 2 août 2007, les dispositions prévues par le PLU visant à protéger le commerce de proximité. Sur environ 270 kilomètres de rues parmi les plus commerçantes ou touristiques de la capitale, le PLU interdisait la transformation de boutiques ou de magasins d’alimentation existants en local « éclairé uniquement par des baies » ou en logement non conformes aux « conditions d’hygiène, de sécurité et d’éclairages satisfaisantes ».
Le tribunal administratif a repris l’argumentation de l’ancien préfet, selon lequel cette disposition porte atteinte au droit de propriété. Les juges ont estimé que le code de l’urbanisme n’autorisait pas la Ville à « interdire par principe le changement de destination de certains locaux commerciaux ou artisanaux ».

Les juges ont, en revanche, donné raison à la Ville, en rejetant le moyen de l’ancien préfet dénonçant l’illégalité de la protection de plus de 5000 bâtiments dont la Ville a interdit la démolition au terme du nouveau PLU. Le tribunal administratif estime que la Ville est légalement fondée à conserver des immeubles pour des « motifs d’ordre culturel, historique et écologique », en application de la loi SRU du 13 décembre 2000, qui donne cette possibilité aux communes.
Le tribunal administratif rappelle cependant la possibilité pour les propriétaires des immeubles concernées de saisir le juge sur « le bien-fondé du classement » de leur bien.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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commentaires

ESSE Hélène 19/09/2008 16:43

Bonjour,La Ville d'Aurillac pour laquelle je travaille souhaite instaurer une protection des commerces en centre ancien. Au sein d'une nouvelle zone Uac instaurée par une modification du PLU, nous aimerions interdire l'implantation de bureaux et de services. L'annulation partielle du PLU parisien m'inquiète et je me demande si cette modification risque d'être attaquée au même titre (entrave au droit de propriété).Merci beaucoup pour votre attention,Bien cordialement,Hélène Esse

Delphine 09/08/2007 22:18

On peut donc revenir en arrière sur un PLU...