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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 11:29

La seule détention d’un immeuble peut rendre obligatoire la réalisation de divers diagnostics.

1. Termites

Le législateur impose aux occupants la déclaration en mairie de la présence de termites. Le conseil municipal peut créer des secteurs de lutte au sein desquels le maire peut obliger les propriétaires d’immeubles à rechercher les termites et à procéder à des travaux préventifs ou d’éradication nécessaires, dont la preuve sera rapportée par un état parasitaire. Il sera remplacé par le futur état du bâtiment relatif à la présence de termites, à partir du 1er novembre 2007. En cas de carence, le maire peut procéder aux travaux aux frais du propriétaire.

2. Plomb (saturnisme)

a) En cas de saturnisme chez un mineur, le préfet peut prescrire une enquête sur son environnement, ainsi qu’un diagnostic portant sur les revêtements des parties d’immeuble fréquentées régulièrement par ce mineur.
En cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à certains seuils, le préfet peut obliger le propriétaire ou l’exploitant à réaliser les travaux nécessaires à la suppression du risque constaté.
Si les travaux nécessitent la libération des lieux, la personne sur laquelle pèse l’obligation de travaux est tenue d’assumer à ses frais l’hébergement des occupants.

b) Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), dressé par un spécialiste, comporte un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.
Outre qu’il accompagne les ventes et les locations, le CREP doit être réalisé avant certains travaux sur les parties à usage commun de tout immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Un CREP sur ces parties communes devra obligatoirement être réalisé d’ici le 11 août 2008.
Si le CREP révèle la présence de plomb à un taux supérieur à certains seuils, le propriétaire ou l’exploitant doit en informer les occupants et procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
Si le CREP fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, il est transmis par son auteur au préfet.

3. Amiante

a) Les propriétaires d’immeubles bâtis (à l’exception des maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire réaliser un « diagnostic amiante friable ».
En cas de présence d’amiante dans ces matériaux, selon leur état de conservation, on déterminera le niveau de dégradation dont dépend l’ampleur des mesures à prendre :

  • Niveau 1 = bon état de conservation : contrôle dans un délai de trois ans ou à l’occasion de toute modification substantielle ;
  • Niveau 2 = état intermédiaire de conservation : surveillance du niveau d’empoussièrement ou travaux s’il y a plus de 5 fibres d’amiante par litre d’air ;
  • Niveau 3 = matériaux dégradés : travaux de retrait ou de confinement de l’amiante, dans un délai de 36 mois, éventuellement prorogé (pour les IGH et les ERP).

Un dossier technique doit être réalisé.

b) A coté de ce diagnostic amiante friable, existe le repérage étendu aboutissant à la constitution du dossier technique amiante. Il concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation et des maisons individuelles. Il consiste à repérer des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d’amiante à l’occasion des opérations d’entretien ou de maintenance.
Le repérage étendu devait avoir donné lieu au plus tard le 31 décembre 2005 à la constitution du dossier technique amiante, qui intègre le dossier technique « diagnostic amiante friable ».

c) Un repérage différent doit aussi être réalisé en cas de démolition de l’immeuble.

4. Performance énergétique

a) Un diagnostic de performance énergétique doit être remis par le maître de l’ouvrage au propriétaire lors de la construction ou de l’extension de tout bâtiment clos et couvert, à l’exception de certains bâtiments particuliers. Cette obligation n’entrera en vigueur que pour les bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

b) Dans certains types de bâtiments, dont la liste n’est pas encore établie, le propriétaire doit afficher le diagnostic à l’intention du public.

5. Mise en copropriété de l’immeuble

Toute mise en copropriété d’un immeuble construire depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
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commentaires

Delphine 03/08/2007 13:57

Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété de plusieurs bâtiments, dont les parties communes contiennent de l'amiante. Le syndic a fait réaliser un contrôle révélant le "bon" état de l'amiante l'an dernier (pas d'amiante friable, pas de dégradations).Si je comprends votre article, nous sommes dans le cas de figure où la loi oblige a faire un contrôle tous les 3 ans, c'est bien cela ?Je vous remercie par avance.