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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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10 juillet 2007 2 10 /07 /juillet /2007 14:46

Le taux de TVA est diminué de 19,6% à 5,5% sur les travaux effectués dans les logements.
Cette mesure, applicable depuis le 15 septembre 1999, a été prolongée chaque année jusqu’au 31 décembre 2003. Elle a été pérennisée par la loi de finances pour 2004, sous réserve de l’autorisation de la Communauté Européenne.

1. Locaux concernés

Il s’agit des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux :

  • Locaux destinés à l’hébergement individuel ou collectif ;
  • Nus ou meublés ;
  • Occupés ou vacants ;
  • A usage d’habitation principale ou secondaire ;
  • Les maisons de retraite, les maisons d’accueil pour handicapés, les foyers de jeunes travailleurs ;
  • Détenus en direct ou par l’intermédiaire d’une société.

Il s’agit également des dépendances habituelles de ces locaux à usage d’habitation (cave, grenier, garage…).

Cas particuliers :

  • Locaux affectés partiellement à l’habitation : le taux réduit de TVA s’applique à l’ensemble des travaux, dans la mesure où plus de 50% de la superficie est affectée à l’usage d’habitation. Quand la proportion est inférieure à 50%, la TVA est calculée en fonction de cette proportion ;
  • Travaux faits dans les parties communes des immeubles collectifs : le taux de 5,5% s’applique si les locaux sont affectés à l’habitation pour plus de 50% de la superficie. Autrement, le taux de TVA est de 19,6% ;
  • Transformation d’un local affecté à un autre usage : le taux réduit s’applique également aux travaux qui ont pour objet d’affecter à l’usage d’habitation un local qui était affecté à un autre usage, dans la mesure où ce local est achevé depuis plus de deux ans.

Le taux réduit de TVA profite aux propriétaires, aux bailleurs et aux locataires, ainsi qu’aux occupants à titre gratuit et s’applique aux locaux affectés exclusivement à l’habitation et à ceux affectés pour partie à l’habitation et pour partie à l’exercice d’une activité professionnelle, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou locatives.

2. Travaux concernés

Il s’agit des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, effectués par un prestataire. Le taux réduit s’applique alors aux prestations et au coût des matières et fournitures.
Si le particulier achète les fournitures lui-même et qu’il fait exécuter les travaux par un prestataire, il paiera la TVA au taux de 19,6% sur les fournitures et aux taux de 5,5% sur la facture du prestataire.

Sont donc soumis au taux réduit :

  • Les prestations de main d’œuvre ;
  • Les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (Ex : béton, ciment, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers peints, tuyaux…) ;
  • Les équipements sanitaires ;
  • Les appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de climatisation fixes (Ex : chaudières, radiateurs, ballons d’eau chaude, inserts…) ;
  • Les systèmes d’ouverture du logement (Ex : fenêtres, volets, portes blindées, stores…) ;
  • Les équipements de sécurité (Ex : alarmes, digicodes, interphone, détecteurs de fumée…) ;
  • Les équipements électriques (Ex : tableaux électriques, prises, interrupteurs…) ;
  • Les équipements divers (Ex : antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres…).

Les contrats de maintenance (chauffage, ascenseur) qui concernent des opérations d’entretien courant entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Le particulier peut également bénéficier du taux réduit de TVA lorsque les travaux sont réalisés sur son terrain (Ex : travaux de réfection d’une clôture, installation d’une boîte aux lettres, raccordement aux réseaux publics).

Par contre, restent soumis au taux normal de 19,6% :

  • Les travaux concourant à la production d’immeubles neufs ;
  • Les gros équipements (chaudières, cuves…) ;
  • Les équipements ménagers et électroménagers ;
  • Les équipements mobiles ;
  • Les travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien d’espaces verts.

Lorsque les travaux sont urgents, la condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas. Il s'agit des travaux nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (Ex : travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction, de perte de clés, réfection d'une toiture suite à un sinistre naturel...).

3. Formalisme à respecter

Le client doit remettre à l’entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation. Il doit utiliser les modèles d’attestation fournis par l’administration, lesquels ont un caractère impératif. Vous trouverez ces modèles sur le site :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de la construction
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