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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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22 mai 2007 2 22 /05 /mai /2007 16:15

L’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme (modifiée par la loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007) prévoyait une entrée en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2007.
Le décret du 5 janvier 2007 ayant fixé l’application du nouveau régime au 1er juillet 2007, l’intervention d’un nouveau décret était nécessaire pour la reporter au 1er octobre. C'est chose faite depuis l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007.

Les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt. Le nouveau dispositif de contrôle de la conformité des travaux, prévu par les articles R. 462-1 à R. 462-10 du code de l’urbanisme, s’applique aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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commentaires

Thierry Josselin 11/04/2009 09:47

Dans le cadre d'un PLU, un document dit d'orientations particulières a été ajouté (en particulier pour encadrer un projet de ZAC). Un permis d'aménager vient d'être accordé en contradiction avec ce document, mais pas avec le règlement du PLU. Ce document a-t-il un caractère prescriptif et peut-on attaquer la décision du maire sur la base de son contenu?Merci par avance de votre opinion.