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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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17 avril 2007 2 17 /04 /avril /2007 12:40

La notion de changement de destination a été introduite par la loi du 31 décembre 1976. il s'agit d'une notion propre au droit de l'urbanisme, qui se distingue de celle d'usage maintenant retenue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour réglementer les changements d'utilistion des bâtiments, dans le but de protéger les locaux d'habitation.

Le régime des changements de destination est modifié par les nouveaux articles R. 421-14b et R. 421-17b, issus du décret du 5 janvier 2007. Ces dispositions modifient profondément la définition des changements de destination soumis à contrôle ainsi que l'étendue et les modalités de ce contrôle :

 

Régime antérieur

Nouveau régime (en vigueur à compter du 1er octobre 2007)

Textes applicables

Ancien article L. 421-1 L. 421-1 al. 2, R. 421-14-b) et R. 421-17-b), R. 123-9

Etendue du contrôle du changement de destination

Nécessité de travaux car la jurisprudence considérait que la destination d’une construction était ce pourquoi elle a été conçue, réalisée ou transformée, qu’elle était liée à sa conception et à ses caractéristiques techniques et pas seulement à son usage.

Liaison entre les travaux et le changement de destination

Tous les changements de destination des constructions existantes sont soumis à contrôle, qu’ils aient ou non nécessités des travaux. Il suffit donc d’un simple changement d’usage de l’immeuble, une transformation physique et des travaux ne sont plus nécessaires.

Modalités du contrôle du changement de destination

Permis de construire : travaux entraînant un changement de destination

Dispense : absence de travaux

Permis de construire : changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R. 421-14b)

Déclaration préalable : tous les autres changements de destination, avec ou sans travaux (R. 421-17 b)

Notion de changement de destination

Divergence entre juge judiciaire et juge administratif

Juge judiciaire : critère fonctionnel = le changement de destination doit entraîner une modification de la fonction de la construction.

Juge administratif retient deux critères du changement de destination : 

  •  L’incidence du changement de destination sur l’application des règles d’urbanisme (CE, 25 juin 1986, Ministre de l’Urbanisme c/ Commune de Digne),
  • La modification de la fonction de la construction.

La notion se rapproche de celle d’affectation. Le décret retient un critère fonctionnel.

Le changement de destination s’entend des changements qui interviennent entre les différentes  destinations définies à l’article R. 123-9 : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, exploitation forestière, entrepôt.

Il n’est donc plus question de l’incidence du changement de destination sur l’application des règles d’urbanisme en vigueur, mais seulement de l’évolution de la fonction des bâtiments entre les destinations fixées à l’article R. 123-9.

La destination est devenue une forme d’affectation.

Certaines difficultés pratiques restent cependant entières : dans quelle destination rattacher un édifice de culte, une salle de spectacle, une école privée ?

Importance du changement de destination soumis à contrôle (= notion de locaux accessoires)

Divergence entre juge judiciaire et juge administratif

Juge judiciaire : le changement de destination est apprécié au regard d’un changement de la destination de l’immeuble dans son ensemble. Ainsi la modification de l’affectation donnée à une ou plusieurs pièces n’entraînait pas de changement de destination assujettie à permis de construire

Juge administratif : le changement de destination est apprécié au regard de chaque composante de l’immeuble

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. Le changement de destination est donc apprécié de manière globale.

Un changement d’usage du local accessoire (même accompagné de travaux) ne sera donc plus soumis à autorisation au titre des dispositions sur le changement de destination, même s’il pourra être soumis à autorisation pour un autre motif.

Il restera à la jurisprudence à apprécier la notion de local accessoire. Notamment quel sort réserver à des bureaux localisés à l’intérieur d’un commerce ou d’une industrie ?

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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commentaires

Jacquez Dubois Laure 23/01/2009

Bonjour,Avocat spécialisé en droit public et orienté vers le droit immobilier, j'ai découvert votre blog par hasard. Sachez que je suis très impressionnée par la qualité et la pertinence de vos commentaires.Je vous souhaite une très belle carrière.Bien sincèrement.Laure Jacquez Dubois

hirardot frédérique 21/09/2009

bonjour, la colonne "nouveau régime" reste illisible pour moi car une autre colonne s'applique par dessus ("thème" et "articles récents"). Me voilà bien chagriné car ce tableau m'avait l'air fort intéressant. Alors à tout hasard j'expose vite fait mon questionnement: j'ai une ancienne magnanerie de 200 m2 au sol sur deux étages soit 400m2 en tout. j'habite à l'étage. Le rez de chaussé est une piéce vide de 200m2. je souhaite en faire deux appartements pour de la location saisonnière. aucune ouverture prévue, pas de changement de façade, les murs porteurs ne seront pas touchés. Dois je déposer un permis? j'ai ouïe dire que par rapport au "shon, shob", pour plus de 250M2 habitable, cela serait refusé!!!???

hirardot 21/09/2009

Désolé, j'ai oublié de dire que mon habitation dépend encore du RNU, le plu est en cours.Merci, Frédérique

Géraud Bénech 25/11/2010



Bonjour,


Je suis propriétaire d'une surface en rez-de-chaussée (dans un quartier commerçant à Paris), comprenant à la fois une boutique sur rue et une entrée d'hôtel + bureau et buanderie, j'aimerais
savoir si la partie de ce local, dévolue à l'activité hôtelière (accueil, réception, entretien...), est considérée comme "hébergement hôtelier " par l'article article R. 123-9 du PLU, ou bien
s'agit-il d'un commerce ou de bureaux. En effet, peut-on désigner des locaux n'ayant pas vocation à héberger, mais à accueillir la clientèle et à gérer une entreprise hôtelière comme hébergement
hôtelier ? 


Que dit la jurisprudence dans ce cas ? 


Merci de bien vouloir me répondre...


G.B



pierrel marilyne 28/03/2011



j'ai le projet d'acquérir une maison d'habitation ancienne comportant un rez-de-chaussée, 1 etage et des combles amménagables. Il ya actuellement 3 appartement avec 3 cuisine. je veux faire des
travaux de démolition et transformer en 6 plateaux viabilisés(copteurs eau et électique). pour réaliser cela en partie dans les combles dois je déposer une autorisation de changement de
destination.


merci de votre réponse