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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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5 février 2007 1 05 /02 /février /2007 11:10

Dans le courant de la promotion du développement durable et des énergies propres, le Conseil d’Etat a récemment été amené à préciser sa jurisprudence concernant les recours contentieux portant sur des projets d’installations d’éoliennes, dans un arrêt CE, 6 novembre 2006, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Menzec.
Il convient cependant de préciser la véritable portée de cet arrêt, car celui-ci fait déjà l’objet d’une application erronée de la part des collectivités locales et des juridictions de première instance.

Il faut tout d’abord rappeler que le Conseil d’Etat ne juge pas à nouveau l’affaire, il vérifie seulement si la juridiction inférieure n’a violé aucune règle de droit. S’agissant des faits propres au dossier (caractéristiques du projet, implantation, respect de distances de sécurité…), la juridiction de première instance et la juridiction d’appel effectuent une « appréciation souveraine », qui n’est pas contrôlée par le juge, sauf dénaturation. En l’espèce, le Conseil d’Etat ne valide donc aucunement une quelconque distance qui s’appliquerait en général, pour tout projet éolien.
Il confirme seulement qu’il n’y a pas eu dénaturation des informations portées à sa connaissance dans le cadre d’un projet conçu pour un site particulier.

En l’espèce, la décision de la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé plusieurs permis de construire des éoliennes, en relevant que celles-ci « présentent des risques d’accident », l’étude d’impact relative au projet précisant que la projection de fragments de pales d’éolienne avait pu être observée jusqu’à une distance de 300 mètres, une distance de 500 mètres ayant même été atteinte dans un cadre expérimental (CAA Lyon, 5 avril 2005). La cour administrative d’appel de Lyon a ensuite constatée que la topographie du site était « peu marquée par le relief », puis a vérifié si des constructions étaient présentes dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque projet d’implantation d’éoliennes. Elle a ainsi censuré un permis de construire une éolienne, située à 450 mètres d’une habitation existante.

Le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, mais cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat a validé l’existence d’un périmètre absolu de 500 mètres autour de tout projet d’éolienne. La définition d’un tel périmètre dépend des circonstances, de l’implantation du projet, de la nature et de la topographie du site.
Une collectivité ou une entreprise de construction d’éolienne ne peut donc pas se fonder sur cette jurisprudence pour supposer que son projet d’implantation d’éolienne sera à l’abri de toute annulation du fait du respect de cette zone franche de 500 mètres autour de l’éolienne.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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