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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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23 janvier 2007 2 23 /01 /janvier /2007 09:31

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L'article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines".

L'intérêt légal trouve notamment à s'appliquer :

  • en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
  • au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées ;
  • en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé ;
  • et depuis le 15 juillet 1996, au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société ;
  • en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts. En cette dernière matière, seule la première décimale est retenue.
  • Ce taux s'applique également aux crédits de paiement accordés dans le cadre des articles 396 et 397 Ann III du CGI et au crédit de paiement des droits dus sur certaines transmissions d'entreprises.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit privé général
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commentaires

DESCHAMPS 10/10/2009 15:32


Une banque qui facture des interets de retard en les portant sur le debit d'un compte courant peut elle me facturer des interets sur ces meme interets dans le cas ou je ne peux m'acquitter de cette
somme qu'en plusieur mensualites 


rame 25/09/2009 18:35


bjour j'ai lu votre article sur les modalités de calcul d'interet il me parait tres interessant mais je voudrai savoir d'abord si dans un ltige une des parties  peut faire opposition à
decompte d'interets pour une condamnation  en dommages et interet ou  le juge au lieu de s'appuyer sur les taux legaux s'appuyera sur les taux presentés par la partie adverse . alors
qu'aucun contrat n'avait établi au prealable des clauses relatives a la fixation de taux conventionnels?
AUSSI JE VOUDRAI AVOIR UNE JURISPRUDENCE FOURNIE OU LE JUGE A PEUT ETRE ACCEPTE L'OPPOSITION.


calcul taux d'interet 29/04/2009 12:35

Pour aider les gens a faire leurs calculs de taux d'interet: calcul-taux-interet.fr

Karine 27/01/2007 17:16

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