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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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6 juin 2009 6 06 /06 /juin /2009 11:28
La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l’économie,  a modifié l’article L. 145-9 du Code de commerce, relatif au préavis à respecter afin de délivrer un congé dans le cadre d’un bail commercial, comme suit :

Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance. » 
  « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. »

En outre, ces modalités de délivrance, applicables au congé délivré en fin de bail, sont a fortiori applicables au congé délivré à l’échéance de chaque période triennale, en raison de la rédaction de l’article L. 145-4 du Code de commerce : « à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. »

Comme nous l’avions expliqué dans un précédent article (http://mdae.over-blog.com/article-26652676.html), la modification de l’article L. 145-9 visait à clarifier l’application du délai de préavis à respecter pour délivrer congé, la référence aux usages locaux étant aujourd’hui dépassée, difficilement lisible et source d’inégalités juridiques selon les régions d’application.

La loi de modernisation de l’économie a donc inséré la référence au trimestre civil, qui avait l’avantage de la clarté et de l’applicabilité uniforme sur l’ensemble du territoire français.

La rédaction du nouvel article L. 145-9 a cependant été malheureuse, dans la mesure où l’ancienne structure de l’article L. 145-9 du Code de commerce a été conservée, à savoir le critère cumulatif à la fois du délai de six mois et du dernier jour du trimestre civil.

Un doute s’était ainsi créé (les auteurs exprimant des opinions divergentes) : devait-on considérer qu’un congé, délivré au moins six mois à l’avance, (i) ne pouvait en tout état de cause produire effet que pour le dernier jour du trimestre civil suivant ou (ii) devait produire effet six mois après l’envoi dès lors qu’il était envoyé pour le terme contractuel ?

Face à ces incertitudes, le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis, dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 5 mai 2009 (page 4326) :

Question : « Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d'application d'une disposition de l'article 45 de la loi n° 2008-776 qui modifie l'article L. 145-9 du code de commerce quant au préavis d'un congé donné par un locataire exerçant une activité commerciale. Selon les nouvelles dispositions, « les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil au moins six mois à l'avance ». Par ailleurs, l'article L. 145-4 du code de commerce prévoit « la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 ». Compte tenu de la référence au trimestre civil, elle souhaite savoir si le congé doit être signifié avec un préavis de six mois augmenté du temps nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de six mois du bail, ou avec un préavis de six mois pour le dernier jour de la date d'expiration du bail. »

Réponse : « L'article L. 145-4 du code de commerce dispose qu’à défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique que les baux commerciaux « ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour d'un trimestre civil et au moins six mois à l'avance ». Cette formulation s'est substituée à l'occasion du vote de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à celle faisant référence aux « usages locaux » en matière de délai de préavis, afin d'uniformiser ces délais sur l'ensemble du territoire français. L'expression « congé donné pour le dernier jour d'un trimestre civil et au moins six mois à l'avance » doit s'entendre de la manière suivante : le délai de six mois, constitué de deux trimestres, doit, au minimum, toujours être respecté. À ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.
Concrètement, si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil)
. »

Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services effectue donc une lecture stricte des nouvelles dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce.

Pour mesure les effets de cette réponse ministérielle, il convient d’analyser les différents types de congé qui peuvent être délivrés :

Congé avec offre de renouvellement
Demande de renouvellement
Congé sans offre de renouvellement
délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation Délivré au moins 6 mois à l'avance Délivré moins de 6 mois avant l'échéance ou en tacite prorogation
Le nouveau bail ne prendra en principe effet qu’au premier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
Cependant, l’article L. 145-9 du Code de commerce n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le  nouveau bail prendra effet le lendemain du terme contractuel du bail échu.
    Le nouveau bail ne prendra en principe effet qu’au premier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
Cependant, l’article L. 145-9 du Code de commerce n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le  nouveau bail a pris effet le lendemain du terme contractuel du bail échu.
   
Le bail n’expirera qu’au dernier jour du trimestre civil suivant le terme contractuel du bail.
Ainsi, si un bail a été conclu à effet du 1er avril, et si le congé est délivré pour l’échéance et au moins 6 mois à l’avance, le bail expirera pour le terme contractuel (car il correspond au dernier jour d’un trimestre civil : le 31 mars).
Par contre, si un bail a été conclu à effet du 4 juillet, et si le congé a été délivré pour l’échéance (savoir le 3 juillet) et au moins 6 mois à l’avance, le bail prendra fin au 30 septembre (dernier jour du trimestre civil suivant le terme contractuel du bail). 
Le bail n’expirera qu’au dernier jour du trimestre civil éloigné de plus de 6 mois de la délivrance du congé.
A cet égard, l’exemple pris par le Secrétaire d’État dans sa réponse est illustrant : « si un locataire entend quitter les lieux et qu'il envoie son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil). »

Il sera à conseiller, pour la conclusion ou le renouvellement de futurs baux commerciaux, de caler la date de prise d’effet de ces baux sur le premier jour d’un trimestre civil, quitte à prévoir des délais de mise à disposition anticipée afin de gérer la période courant de la date d’accord des parties sur la mise à disposition des locaux au premier jour du trimestre civil considéré.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit des baux
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commentaires

Elodie 01/10/2011 17:33



Bonjour, 


il ne peut y avoir de préavis inférieur à 6 mois, c'est impossible.


la loi LME du 4 aôut 2008 a été sujet à diverses interprétations de la part des juges et même des législateurs.


aujourd'hui, la jurisprudence prévoit deux cas de figure pour le préavis d'un bail commercial : 


- une résiliation à échéance d'une période triennale et dans ce cas il faut prévoir un délai de six mois avant l'échéance triennale


- une résiliation après tacite reconduction du bail (devenu CDI) et dans ce cas il faut prévoir un délai de six mois et attendre la fin du trimesrte civil pour voir son bail résilié


source monpreavispro.com : résilier un bail commercial



Marc-Antoine 31/05/2011 12:06



 


Bonjour,


Suite à la loi LME, la nouvelle formulation du L145-9 prévoit bien que le congé soit donner au moins "6 mois avant" et pour "le dernier jour du trimestre civil" ...


Ok, dans le sens ou cela "allonge" la durée du préavis ... mais dans le cas inverse qu'en est-il ?


-> Est-ce que cela peut le réduire par rapport à la date "normale" (6 mois avant la date anniversaire prise d'effet) dans la mesure ou "avant la fin du trimestre en cours" correspondra
bien à "6 mois avant" la fin du trimestre civil de la prochaine échéance (date anniversaire prise d'effet) ?


1) cas classique, bail ayant pris effet un 1er/12, congé donné "6 mois avant" la date anniversaire de cette prise d'effet = préavis donné avant le 31/05, fin possible pour le 30/06.


2) mais pour ce même bail ayant pris effet un 1er/12, la fin pourra donc être le 31/12 (et non le 30/11) ... et il faut "respecter 6 mois avant" :


-> Donc peut-on donner congé entre le 1er et le 30/06, soit bien 6 mois avant la fin souhaitée ... mais moins de 6 mois avant la date anniversaire de la prise d'effet ?


Merci pour votre réponse. Cordialement.


 



Marc-Antoine 31/05/2011 12:04



Il fallait lire bail ayant pris effet un 1er/12. Merci.



Marc-Antoine 31/05/2011 11:44



 


Bonjour,


 


Suite à la loi LME, la nouvelle formulation du L145-9 prévoit bien que le congé soit donner au moins "6 mois avant" et pour "le dernier jour du trimestre civil" ...


 


Ok, dans le sens ou cela "allonge" la durée du préavis ... mais dans le cas inverse qu'en est-il ?


 


-> Est-ce que cela peut le réduire par rapport à la date "normale" (6 mois avant la date anniversaire prise d’effet) dans la mesure ou "avant la fin du trimestre en cours" correspondra bien à
"6 mois avant" la fin du trimestre civil de l’échéance (date anniversaire prise d’effet) ?


 


1) cas classique, bail ayant pris effet un 1er/06, dénoncé "6 mois avant" la date anniversaire de cette prise d'effet = préavis donné avant le 31/05, fin possible pour le 30/06.


 


2) mais pour ce même bail ayant pris effet un 1er/06, la fin pourra donc être le 31/12 (et non le 30/11) ... et il faut "respecter 6 mois avant" :


 


-> Donc peut-on donner congé entre le 1er et le 30/06, soit bien 6 mois avant la fin souhaitée ... mais moins de 6 mois avant la date anniversaire de la prise d'effet ?


 


Merci pour votre réponse. Cordialement.



Patrick PEUVRET 07/08/2010 20:18



Plutôt que de formuler un commentaire, je pose une question: qu'est-ce qui permet d'affirmer qu'une demande renouvellement formée par le locataire met fin au bail, puisque le premier alinéa de
l'article L145-9 dispose toujours que les baux ne cessent que par l'effet d'un congé?  Une demande de renouvellement n'est pas un congé, même si l'alinéa 2, après l'ajout de
l'incise introduite par la loi 2008-776: "ou la demande de renouvellement" induit un doute.