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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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21 juin 2006 3 21 /06 /juin /2006 21:26
Il est exceptionnel que la réglementation d'urbanisme applicable remonte au XVIIIème siècle.
C'est pourtant le cas à Montpellier où les textes protecteurs de la superbe place royale dite du Peyrou, datés de 1775 et 1779, arrêts du Conseil du Roi, sont toujours en vigueur.

Confirmant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, le COnseil d'Etat admet la conformité du projet de construction de la nouvelle préfecture avec ces dispositions royales.

Extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1995, Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier :

Considérant qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du Roi du 4 février 1775 : "Tous les bâtiments qui seront construits à l'avenir au dessous et aux environs de la place royale dite du Peyrou dans ladite ville de Montpellier ne pourront être élevés qu'à la hauteur du cordon du mur de soutènement de la promenade haute sans que les murs ou toits ou couvertures desdits bâtiments puissent être portés, sous quelque cause ou prétexte que ce puisse être, au-dessus du niveau dudit cordon, à peine d'être démolis aux frais et dépens des propriétaires" et qu'aux termes de l'arrêt du Conseil du Roi du 31 octobre 1779 : "Les bâtiments qui seront construits dans l'alignement des rues et des terrains qui sont au dessous des promenades basses de la place du Peyrou ne pourront être élevés au-dessus de la banquette ou du parapet desdites promenades basses ..."

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nouvelle préfecture, objet du permis de construire attaqué, est implantée sur un terrain situé à plus de deux kilomètres de la place du Peyrou ; que le bâtiment autorisé ne se trouve pas ainsi "aux environs" de cette place, au sens des dispositions précitées ; qu'il ne se trouve pas non plus dans l'alignement des rues ou des terrains situés au-dessous des promenades basses de la place du Peyrou ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des arrêts précités du Conseil du Roi n'est pas fondé.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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commentaires

Del 27/06/2006 11:22

Le roi est mort, vive le roi !!