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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
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Marie Sacchet
14 novembre 2005

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17 février 2009 2 17 /02 /février /2009 12:23

Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable.

Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans, en application des articles R. 424-17 (pour les régimes de permis) et R. 424-24 (pour le régime de déclaration préalable) est porté à 3 ans, en application de l’article 1er du décret n°2008-1353.

En outre, les conditions de prorogation de la validité des autorisations d’urbanisme, telles que fixées par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme, ne sont pas modifiées. Ainsi, le bénéficiaire de l’autorisation pourra demander une prorogation du délai de validité d’une année, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable.

Ainsi, le délai de validité maximal des autorisations d’urbanisme est aujourd’hui porté à 4 ans, s’il est fait application de la prorogation prévue par les textes.

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Published by Marie Sacchet - dans Droit de l'urbanisme
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