Le nouveau dossier de diagnostic technique

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location.

En application des articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé dossier de diagnostic technique, qui regroupe :

• L’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
• Le constat amiante ;
• L’état relatif à la présence de termites ;
• Le diagnostic de performance énergétique ;
• L’état de l’installation intérieure de gaz ;
• L’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
• L’état des risques naturels et technologiques.

En raison de la récente entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer l’état de l’installation intérieure d’électricité (en vigueur depuis le 1^er janvier 2009) et de la modification des délais de validité de certains diagnostics (décret du 13 novembre 2008), voici un tableau récapitulatif du champ d’application, des délais de validité et des sanctions des différents diagnostics composant le dossier visé à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Chaque diagnostic est visé par des dispositions particulières, disséminées dans différents textes et codes, savoir :

• Les articles L. 1334-5 à L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13 du Code de la santé publique pour l’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
• Les articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R. 1334-29 du Code de la santé publique pour le constat amiante ;
• Les articles L. 133-4 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état relatif à la présence de termites ;
• Les articles L. et R. 134-1 à 134-5 du Code de la construction et de l’habitation pour le diagnostic de performance énergétique ;
• Les articles L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
• L’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
• L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique pour l’état des risques naturels et technologiques.