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Cette revue a pour but de commenter l'actualité juridique et politique et de proposer des réflexions sur divers aspects du droit.
Un blog étant avant tout un espace de discussion, n'hésitez pas à réagir et à me faire part de vos remarques, informations et autres réactions !!

Marie Sacchet
14 novembre 2005

Curriculum Vitae

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13 février 2009 5 13 /02 /février /2009 15:11

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur et sur le bailleur d’informer le preneur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location.

 

En application des articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation, ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé dossier de diagnostic technique, qui regroupe :

 

  • L’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Le constat amiante ;
  • L’état relatif à la présence de termites ;
  • Le diagnostic de performance énergétique ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
  • L’état des risques naturels et technologiques.

 

 

En raison de la récente entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer l’état de l’installation intérieure d’électricité (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) et de la modification des délais de validité de certains diagnostics (décret du 13 novembre 2008), voici un tableau récapitulatif du champ d’application, des délais de validité et des sanctions des différents diagnostics composant le dossier visé à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Chaque diagnostic est visé par des dispositions particulières, disséminées dans différents textes et codes, savoir :

 

  • Les articles L. 1334-5 à L. 1334-6 et R. 1334-10 à R. 1334-13 du Code de la santé publique pour l’état des risques d’exposition au plomb (CREP) ;
  • Les articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R. 1334-29 du Code de la santé publique pour le constat amiante ;
  • Les articles L. 133-4 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état relatif à la présence de termites ;
  • Les articles L. et R. 134-1 à 134-5 du Code de la construction et de l’habitation pour le diagnostic de performance énergétique ;
  • Les articles L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • L’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation pour l’état de l’installation intérieure d’électricité ; et
  • L’article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique pour l’état des risques naturels et technologiques.


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Published by Marie Sacchet - dans Droit immobilier
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commentaires

Stéphane 06/12/2014 00:55


Merci pour votre article très détaillé qui m'a permis d'eclaircir ma situation.


En gros, après une vente à la découpe, la gardienne transferé à l'acheteur de l'immeuble peut permettre le licenciement de la-dites gardienne après mise en copropriété après une vente à la
découpe malgrès un contrat tripartite entre le vendeur et l'acheteur de l'immeuble ?


C'est actuellement notre cas et nous sommes assez démunis ..


J'apprecierais des conseils sur notre situation et peut au besoin vous fournir des eclaircissements sur celle-ci.


Cordialement,


Stéphane.

immobilier et habitat 25/06/2009 14:27

Le détai sur les disgnostics est intéressant ! Dommage que certains professionnels sur ce marché des diagnostics immobiliers n'en soient pas vraiment, il n'est pas facile de dissocier le bon grain de l'ivraie .

JL 15/04/2009 10:55

Merci pour toutes ces informations sur ce sujet assez complexe !